Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.
Ci-après dénommée « Intertek France »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 20 novembre 2025, 18 décembre 2025, 20 janvier 2026 qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 20 novembre 2025, 18 décembre 2025, 20 janvier 2026.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part.
Article 1 La direction et les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion de 3 réunions dans le cadre de la NAO pour l’année 2026.
Lors de ces réunions les sujets suivants ont été plus particulièrement discutés :
Le pourcentage d’augmentation des salaires et le type d’augmentation (individuel/général)
Le budget des œuvres sociales du CSE
La revalorisation des titres restaurant
La mise en place de nouvelles grilles de classification
Article 2 Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek France.
Objet de l’accord :
Augmentations 2026 – Date d’effet au 1er avril 2026
Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 1,5% des salaires annuels théoriques des salariés présents au 01/01/2026.
L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité. Elle est attribuée selon un modèle de distribution discrétionnaire individuelle.
Un bilan de l’utilisation globale de l’enveloppe sera réalisé après le processus de revue des salaires. Si ce bilan met en évidence que l’enveloppe n’a pas été utilisée dans son intégralité, le potentiel reliquat serait alors reversé au budget des œuvres sociales du CSE. L’objectif étant que la somme reversée au CSE puisse bénéficier de manière collective aux salariés.
Lorsque le pourcentage d’augmentation individuelle demandé par le manager sera supérieur à 2%, cela devra être justifié par le contenu de l’entretien 10X reflétant un niveau de performance « au-delà des attentes » dans la réalisation des objectifs 2025 du collaborateur.
Conditions d’éligibilité :
a) Condition générale
Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :
₋Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2025
et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2026
ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois (cf ci-dessous)
Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2026, d’une augmentation au moins égale à
8% du salaire fixe.
Titres restaurants
A compter du 1er mars 2026, la contribution patronale d’Intertek au financement des titres restaurant sera portée à 7.5€. Compte tenu de la répartition de la contribution salariale/patronale à hauteur respective de 40% et 60%. Le montant du titre restaurant sera portée à 12.5€ et la contribution salariale à 5€.
Budget des œuvres sociales
La direction augmente le budget du CSE dédié aux œuvres sociales à 0,95% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2026.
Mise en place de grilles de classification métier
Les partenaires sociaux ont exprimé le souhait qu’un travail de fond soit réalisé sur le système de classification des métiers qui a été mis en place en janvier 2020. Ils ont également exprimé le souhait que la mise en place de grille de classification par métier telle que la grille « technicien de contrôle et référent technique » et la grille « Lacomed » soit poursuivie avec une priorité sur la création d’une grille pour le département « Products ».
La Direction partage l’avis des représentants du personnel sur la nécessité de ce travail tout en rappelant que c’est une charge d’activité importante qui doit s’inscrire sur le long terme. La Direction propose donc de fixer comme priorité la mise en place de grille de classification pour les départements « Products » et « Assuris ».
Article 3
Condition de validité de l’accord
En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Durée d’application de l’accord et date d’application
Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.
Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.
Fait en 3 exemplaires à Heudebouville, le XX février 2026
XXX XXX Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale UNSA
Article 3
Condition de validité de l’accord
