INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par ……….. Madame Elise Myers agissant en qualité de Présidente de la société ;
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par ……………Monsieur Laurent Daluzeau, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; Représentée par ……………..Monsieur Yann Viguerie, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet;
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, les 4 et 18 décembre 2025, et 7 janvier 2026, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
À la suite de ces réunions de négociation, les parties ont trouvé un accord sur les mesures présentées à l’article 3 ci-dessous pour 2026.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
L'objet du présent accord est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2026. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail.
Son champ d'application est la société Intervet SAS et il concerne l'ensemble des salariés.
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Par exception, certaines des mesures sont prises sans limite dans la durée du fait de leur nature.
ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC ont exprimé leurs attentes pour 2026 lors de la réunion du 4 décembre 2025, à savoir :
Une enveloppe globale des augmentations individuelles de 3% pour la population éligible, avec une réelle intention de privilégier les augmentations individuelles comme mesure principale des NAO 2026. Un minimum d’augmentation soit un montant en €, soit en % afin qu’aucun salarié ne soit sous l’inflation estimée autours de 0.9%
Une augmentation de l’abondement sur la participation PEE/PERCO (actuellement à 500€ maximum)
Une augmentation du plafond total d’abondement PEE/PERCO (participation + versements volontaires : actuellement 1300€ maximum)
Une revue de la valeur faciale des titres tickets restaurants (montants employeur et salarié)
Une revue des jours d’ancienneté cadres et non cadres et des primes d’ancienneté Intervet SAS (demandes formulées supérieures pour certaines tranches d’âge aux primes d’ancienneté liée à la convention collective - Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire)
La révision des différentes primes des salariés siège et itinérants (télétravail/indemnités domicile/etc.)
La possible introduction d’une prime de vacances ou d’un abondement de l’employeur sur les chèques-vacances
La possible introduction d’une prime de Fidélité.
ARTICLE 3 – MESURES APPLIQUEES EN 2026 CONVENUES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
À la suite des discussions menées entre les parties lors des 3 séances de négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Augmentation des salaires à compter du 1er avril 2026 :
• Pour la population non-cadre et cadre bénéficiaire : L’enveloppe globale des augmentations individuelles (AI) sera de 2.4 % de la masse salariale brute de l’ensemble des non-cadres et cadres, excluant la prime d’ancienneté et avec un montant minimum d’augmentation de 65 € bruts mensuels pour les personnes éligibles à une augmentation individuelle, à l’exclusion des salariés ayant eu une évaluation de performance individuelle « improvement required » au titre de 2025. Ces salariés restent éligibles à une augmentation mais le minimum mentionné ci-dessus ne leur est pas applicable.
• Bénéficiaires et assiette : Sont éligibles aux révisions salariales, les salariés en activité à l’effectif au 1er avril 2026, non démissionnaires, ayant été présents à l’effectif au moins sur un trimestre en 2025 quelle que soit la nature du contrat de travail (excepté les stagiaires, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, et les congés de reclassement). Les PCAA sont éligibles à une revalorisation de leur rémunération sous conditions précisées dans l’accord majoritaire.
L’assiette de ces augmentations est le salaire de base mensuel brut du mois de février 2026.
Revalorisation des plafonds d’abondement (participation, PEE et PERCOL) :
Les plafonds d’abondement sont modifiés de la façon suivante à compter des dépôts respectifs des accords collectifs correspondants :
• Le plafond d’abondement commun au PEE et PERCOL au titre des versements liés àe la participation est augmenté à 600 euros bruts par an (contre 500 € bruts par an jusqu’à présent). Ce plafond est inclus dans le plafond d’abondement global PEE + PER COL mentionné ci-dessous ;
• Le plafond global d’abondement PEE et PERCOL (participation + versements volontaires) est augmenté à 1 350 euros bruts par an (contre 1 300 euros bruts par an jusqu’à présent).
Revalorisation des tickets restaurants :
A compter du 1er février 2026 et pour la paye du mois de mars 2026, la part patronale passera à 7,26 euros (7,18 euros en 2025). La part salariale sera fixée à 40% soit 4,84 euros (4,79 euros en 2025). La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 12,10 euros (11,97 euros en 2025).
Jours de congés d’ancienneté pour le pallier de 10 ans d’ancienneté :
A compter du dépôt de cet accord, l’acquisition du 2ème jour ouvrable de congé d’ancienneté pour le personnel non-cadre se fera à compter de 10 ans d’ancienneté, et non plus 15 ans.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Conformément aux dispositions légales, la société déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Le présent procès-verbal est conclu en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Beaucouzé, le 7 janvier 2026
Pour l'entreprise INTERVET SAS : Pour les organisations syndicales :
……………………………………..Madame Elise MyersPour la CFDT Présidente de la société ………………………………………Monsieur Laurent Daluzeau
Pour la CFE-CGC ……………………………………….Monsieur Yann Viguerie
