Avenant à l’Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux du 22 mars 2016
Entre les soussignés :
La société INTERVIEW dont le siège social est situé 23, rue Colbert, Espace St Quentin, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Représentée par XXX, Directrice des Affaires Sociales et Juridiques, dûment habilitée à négocier le présent accord,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
Madame XXX, déléguée syndicale de la fédération F3C-CFDT
d’autre part.
Article 1 – Objet :
Cet avenant vient modifier l’accord « Accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux » signé le 22 Mars 2016,
Et a pour objet la modification des articles suivant :
Article 1.5 : « Cotisations » Article 2.5.1 : « Montant de Référence » du titre 2.5 « Montant du versement santé »
Article 2 – Cotisations :
L’article 1.5 de l’accord initial est modifié comme suit :
La cotisation de l’employeur, à la contribution financière du « versement santé », représente 50% de la cotisation du financement de la couverture collective obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Cotisation patronale Cotisation totale Famille + enfants à charge 55€ 110€
Les salariés ont obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Article 3 – Montant de référence
L’Article 2.5.1 de l’accord initial est modifié comme suit :
En application des articles L. 911-7-1 III, L. 911-7-1 II et D. 911-8 du code de la sécurité sociale, le montant de référence du « versement santé » de la contribution versée par la société pour le financement des garanties collectives et obligatoires « frais de santé » pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée est fixé à 55€ à date.
En cas d’augmentation du montant de référence tel que résultant d’un accord de branche, le montant du « versement santé » versé par l’entreprise sera automatiquement revalorisé dans les limites prévues au premier paragraphe.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 19/06/2023
Pour la Direction d’INTERVIEWPour le syndicat F3C-CFDT XXXXXX
