SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE et DU CHSCT EN VISIOCONFERENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société INTERWAY, SAS au capital de 145 422.65 euros, dont le siège social est sis Mini Parc de l’Anjoly, bât 3., 6 voie d’Angleterre, 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le N° B 389 671 165, prise en la personne de son Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
CI-APRES DENOMMEE « LA SOCIETE » ou « L’EMPLOYEUR »
D’UNE PART
ET
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale Specis UNSA, représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le 28 avril 2016, un accord d’entreprise définissait les modalités d’organisation en visioconférence des réunions du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail. Les parties ont engagé, début 2018, suite à la dénonciation du syndicat Specis UNSA, des discussions visant à revoir cette organisation. Suite à ces échanges il a été convenu :
ARTICLE 1
L’article IV de l’accord d’entreprise est modifié comme suit : Afin de maintenir un bon niveau de communication et de permettre aux participants de se rencontrer et d’échanger de visu, il sera organisé un minimum de 4 réunions en présentiel par an pour le comité d’entreprise. Ces réunions pourront se dérouler au siège social de l’entreprise ou dans les villes où l’entreprise est implantée au jour de ladite réunion. A ce jour, ces villes sont les suivantes : Paris, Vitrolles, Lille, Lyon et Bordeaux.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 30 avril 2016, non visées au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
3.2. – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE PACA. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.3 - Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. En tout état de cause, les organisations signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période de 3 ans d'application de l'accord.
3.4 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis minimum de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
3.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Martigues. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel. Mention sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction et sur l’intranet RH de l’entreprise.
