ENTRE : La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord : UNSA
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours de l’année 2018, et afin de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés, la CFTC et la Direction ont souhaité entamer les discussions visant à revoir et harmoniser les dispositifs d’astreinte et d’escalade existant au sein d'INTERXION France.
La société INTERXION France propose à ses clients des solutions de data centres, de colocation et de services intégrés qui leur permettent de gérer leurs infrastructures informatiques et internet.
Pour des raisons techniques et des raisons de sécurité impérieuses, la société INTERXION France, comme ses clients, ne peut subir d’interruption de ses services.
Elle doit donc s’assurer du bon fonctionnement de ses équipements et au-delà être en mesure de réagir dans les meilleurs délais pour prévenir et réparer tous les incidents qui pourraient affecter ses équipements, réseaux et services ainsi que ceux de ses clients.
La nature de ses activités nécessite l’existence d'un dispositif d’astreinte et d’escalade managériale afin d'assurer la continuité du fonctionnement des activités, la sécurité des hommes et du matériel de l'entreprise, et éviter des conséquences dommageables possibles sur le service aux clients.
Compte tenu de l’évolution de l’escalade managériale, il avait été décidé de procéder à la modification de l’accord signé le 9 avril 2019. Dans ce cadre, un avenant en date du 29 septembre 2022 avait été mis en place pour une durée d’un an. Le bilan de cette période est positif, c’est pour cela qu’il a été décidé de faire perdurer cet accord pour une durée indéterminée. Dans ce contexte, le CSE a été informé le 21 septembre 2023.
Les parties se sont rencontrées le 14 septembre 2023 pour discuter de cet accord. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.
Article 1 - Modification de l’article 3. Durée d'application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 30 septembre 2023.
L’accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet que l’accord applicable au sein d’Interxion France.
Article 2. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 4. Formalités de dépôt, de publicité
Une information sera faite à tous les salariés de l’entreprise concernés par l’escalade managériale. En outre, l’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentaire de l’entreprise accessible à tous afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire. Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.
Fait à Paris le 29 septembre 2023 En 3 exemplaires
