ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021
INTEVA FRANCE SAS
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, sise au 18 Chemin des Gauriers, 45600 Sully-sur-Loire, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du travail.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cette occasion les Parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 24 février, 17, 24 et 30 mars 2021.
Au cours de ces différentes réunions, les Parties ont partagé sur :
les résultats du premier trimestre encourageants mais encore fragiles d’Inteva France, Société nouvellement créée, ainsi que la performance de ses deux sites, Sully-sur-Loire et Esson.
les données salariales de l’année 2020 et en particulier celles au 31 décembre, date à laquelle tous les salariés étaient sous l’égide de la nouvelle entité Inteva France.
les politiques salariales pratiquées par les entreprises en France en 2020 ainsi que les tendances pour l’année 2021 avec un point spécifique sur le secteur des équipementiers automobiles.
Tout en ayant l’objectif de reconnaître et de récompenser les salariés, la Direction a rappelé que la politique salariale devait être en cohérence avec les tendances du secteur automobile et la situation économique de la Société qui reste à stabiliser.
Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur une politique salariale revêtant un caractère exceptionnel. L’objectif est de récompenser de manière homogène les salariés d’Inteva France pour leurs efforts collectifs d’adaptation dans un contexte de réorganisation en 2019 et 2020 et après avoir traversé la période de redressement judiciaire ayant conduit à la liquidation d’Inteva Products France.
Il a été convenu qu’une partie du budget d’augmentations des cadres et assimilés serait malgré tout réservée à des augmentations individuelles afin de s’assurer du maintien des compétences clés dans l’entreprise.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Champs d’application
Les dispositions suivantes sont applicables au personnel de la Société Inteva France SAS à la date de signature du présent accord, à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Rémunération
Pour le personnel ayant 3 mois d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les augmentations s’appliqueront dans les conditions suivantes :
Augmentation Générale
Budget d’Augmentations Individuelles
Date d'application
Non-cadres
De X du salaire brut de base pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
1er mai 2021 Cadres et Assimilés Cadres
De X du salaire brut de base pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Une enveloppe de X des salaires bruts de base des cadres et assimilés
Pour le personnel ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une augmentation générale de X sur le salaire brut de base sera appliquée à la date du 1er mai 2021.
Ce budget s’entend hors promotions qui peuvent être effectuées à la discrétion de la Direction.
Primes et médailles du travail
Les montants des primes existantes et des médailles du travail ne sont pas revalorisés pour l’année 2021.
Temps de travail
Les parties signataires conviennent que les négociations sur l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
Il convient également de rappeler qu’un accord de substitution à l’accord sur la réduction/l’aménagement du temps de travail de l’entreprise Inteva Products France sera négocié courant 2021.
Partage de la valeur ajoutée
Au titre de l’année fiscale 2021, les parties conviennent qu’il ne sera négocié aucun accord d’intéressement.
Au titre de l’année fiscale 2021, le dispositif de rémunération variable dit « Success Bonus » ne s’applique pas.
Il est rappelé qu’un accord de participation est toujours en vigueur et qu’il est transposé automatiquement d’Inteva Products France à Inteva France. Toutefois, il fera l’objet d’une actualisation avec les Organisations Syndicales Représentatives avant la fin de l’année 2021.
Autre mesure : étude d’une harmonisation des contrats frais de santé
Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail pour étudier les possibilités d’harmonisation des systèmes de frais de santé cadres et non-cadres des deux établissements.
Ce groupe de travail sera composé d’un représentant par établissement de chaque organisation syndicale représentative au sein d’Inteva France et de membres de la Direction.
Stipulations finales
Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir en 2022 au moment de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée afin de s’assurer de la bonne exécution du présent accord et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, il sera disponible sur l’intranet et au service des Ressources Humaines de chaque établissement.
