Le présent accord est conclu pour l’année 2018 entre, d’une part, la Société INTEVA PRODUCTS FRANCE, représentée par Mme ………, Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux dispositions relatives à la négociation annuelle d’entreprise (L.2242-1 et suivants du Code du Travail).
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
I- PREAMBULE
Les réunions de Négociation se sont déroulées les 19 janvier, 22 Février, 22 Mars, 30 Mars, et le 12 Avril 2018.
La Direction a rappelé au préalable que le résultat net 2017 de …………………. restait nettement déficitaire et que les perspectives 2018 ne laissaient pas augurer un retour à l’équilibre. Les sites Français n’ont par ailleurs pas atteint leurs résultats budgétaires (gross profit) en dehors du site de ……. dont les résultats restent toutefois très largement négatifs.
Les conditions imposées par les constructeurs automobiles européens et français sont drastiques rendant le gain de nouveaux marchés de plus en plus difficile pour la France. L’amélioration de notre compétitivité doit rester une priorité pour nos sites.
Les parties reconnaissent que la politique salariale se doit d’être cohérente avec la situation économique de notre société tout en contribuant au maintien des compétences et au développement de la contribution du personnel à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.
II- PLAN D’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2018
Pour la population ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (jusqu’au coefficient 305 inclus)
une augmentation générale sur le salaire de mai 2018 de 1,5 % du taux horaire
une évolution des primes ou indemnités pour 2018
les primes ou indemnités d’équipes et de panier seront revalorisées de 1% à compter du salaire de mai 2018
la prime de transport
sera augmentée de 2 % sur les trois sites à compter du salaire de mai 2018
Pour la population assimilés cadres (coefficient 335 et +) :
un budget d’augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale brute de base des assimilés cadres avec un minimum de 0.7% versé à chaque salarié.
une évolution des primes ou indemnités pour 2018
les primes ou indemnités d’équipes et de panier seront revalorisées de 1% à compter du salaire de mai 2018
la prime de transport
sera augmentée de 2 % sur les trois sites à compter du salaire de mai 2018
Pour la population cadres
un budget d’augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale brute de base cadres applicable au 1er mai 2018 avec un minimum de 0.5% versé à chaque salarié.
Personnes non éligibles à la politique salariale :
Employés embauchés dans l’entreprise après le 1er novembre 2017
Employés promus depuis le 1er novembre 2017 dont l’avenant précise l’intégration de la politique salariale 2018 dans la révision de rémunération.
III – COTISATION MUTUELLE NON CADRES
La part employeur de la cotisation mutuelle non cadre sera augmentée de 3€ pour les sites de ……. et de …….. à
compter du 1er mai 2018.
IV – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les Médailles du Travail seront revalorisées à hauteur de 20€.
V – MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES
Les salariés dont la date de départ en retraite est planifiée dans les 24 Mois maximum et qui souhaiteraient travailler à temps partiel (80%), l’entreprise prendra en charge la cotisation patronale et salariale retraite de base et complémentaire sur la base d’un temps plein.
VI – PERCO
Un abondement de 10% des sommes versées sur le PERCO au titre des congés (RTT, CP, CA, et RSU dans la limite de 10 par an) sera effectué sur chacune des périodes de versement sous réserve de signature d’un avenant par les signataires de l’accord initial.
VII– SUCCESS BONUS
La Direction maintient au titre de l’année fiscale 2018 le dispositif de prime de rémunération variable dite « Prime de Performance » ou « Success Bonus ». Les modalités d’obtention et de versement de cette prime sont définies en annexe de l’accord.
VIII- INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
A compter du 8ème jour d’activité partielle au sein d’une même période de paye, l’indemnisation de l’activité partielle est portée de 70 à 85%. Par ailleurs, les personnes en arrêt maladie ne seront pas impactées par l’activité partielle pendant la durée de l’arrêt maladie.
IX. PRIME DE TRANSPORT DES SALARIES CADRES D’ESSON
La prime de transport est supprimée pour le personnel cadres de ……………. A titre de compensation, cette prime est intégrée dans le salaire de base des cadres de la manière suivante : valorisation mensuelle = montant de 218 primes de transport selon le barème applicable en mars 2018 / 13 mois. Cette prime sera intégrée au salaire des cadres sur la paye du mois du mois de mai 2018. Le montant correspondant aux primes de transport dues pour la période du 16 avril au 30 avril 2018 sera versé sur le bulletin de salaire du mois de mai 2018.
X – CONDITION D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application de cet accord est conditionnée à la signature d'un accord majoritaire au plus tard le 12 Mars 2018 ou de la signature d’un accord minoritaire non dénoncé par les syndicats majoritaires dans les délais légaux. En cas d’absence d’accord le 12 Mars 2018 la direction établira un PV de désaccord et appliquera unilatéralement les mesures suivantes :
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (jusqu’au coefficient 305 inclus)
Une augmentation générale sur le salaire de Mai 2018 de 1 % du taux horaire figurant sur le bulletin de salaire d’avril des salariés non cadres.
Pour les cadres et assimilés cadres (coefficient 335 et +)
un budget d’augmentations individuelles de 1 % de la masse salariale brute de base applicable au 1er Mai 2018.
XI– PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Fait à Sully sur Loire,, le 12 avril 2018
Pour la Direction
……………., Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
………….., Déléguée syndicale central d’entreprise CGT
……………., Déléguée syndicale central d’entreprise FO
……………., Délégué syndical central d’entreprise CFE- CGC
………….., Délégué syndical central d’entreprise CFTC
……….…, Délégué syndical central d’entreprise CFDT
Annexes :
Présentation du programme « Prime de Performance » ou «Success Bonus »
