La société INTM, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 € dont le siège social est sis 2 rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 207 243 ;
D'UNE PART
L'organisation syndicale CGT
L'organisation syndicale CFTC
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la Société INTM a décidé avec les organisations syndicales signataires de mettre en place un régime dérogatoire de prise des congés payés, jours RTT et repos compensateur.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas tacitement reconductible et prendra donc fin à l’issue de cette période sans autres formalités.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés via les panneaux d’affichage. L’accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.
Article 3 – Prise de RTT et repos compensateur
Les parties signataires conviennent que la direction pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc :
Imposer la prise de jours RTT ou de jours de repos compensateurs (JRTT) acquis à la date de prise ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos déjà posées par le salarié.
Le nombre total de jours de repos ou Jours RTT dont la Société peut imposer la prise au salarié ou dont la Société peut modifier la date, ne peut être supérieur à dix.
La prise de jours de repos et Jours RTT pourra être imposée en plusieurs fois en fonction des nécessités de production.
Article 4- Congés payés
A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la Société INTM pourra imposer aux salariés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
Imposer la prise de 6 jours de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le manager pourra imposer cette prise de congés de 6 jours ouvrables en plusieurs fois en fonction des nécessités de production.
Article 5 – Jours offerts
Les salariés qui sont en production jusqu’à fin mai au moins, dont la production est facturée au client, qui ne peuvent pas prendre leur congés (N-1), et qui n’ont pas fait de période d’inter-contrat et qui auront perdu des congés acquis et non pris (N-1) du fait de cette production se verront compenser les jours de congés perdus par des jours offerts.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
•sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
•et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Levallois Perret, le 03 avril 2020. En sept exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour l'organisation syndicale représentative CGT
Pour l'organisation syndicale représentative CFTC
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT
Pour l'organisation syndicale représentative CFE-CGC
