AVENANT N°1 SUR L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE ET D’UNE INDEMNITE TRANSPORT DEVENANT ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE « INTUIS SERVICES »
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE ET D’UNE INDEMNITE TRANSPORT
DEVENANT ACCORD RELATIF A LA
MOBILITE DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE « INTUIS SERVICES »
Entre d’une part,
La Société INTUIS SERVICES,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 800 000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 885 990, Représentée par …………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « INTUIS SERVICES »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la politique RSE et conformément aux dispositions des articles L. 3261-1 et suivants du Code du travail, la société souhaite favoriser les déplacements durables et réduire l’impact environnemental des trajets domicile-travail.
Elle apporte ainsi une modification à l’intitulé de cet accord : Accord d’entreprise relatif à la mobilité domicile-travail.
Le présent avenant a pour objet également d’adapter l’article 3.2.1.2 - Indemnité de transport hors mobilité durable - à la suite de l’accord NAO 2026 de la société INTUIS SERVICES, d’apporter un article supplémentaire relatif aux frais de remboursement des salariés au titre des transports en commun. Il est donc convenu des modifications suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
1.2 Objet
Le présent avenant a pour objet la mise en place de mesures de mobilité précisant les modalités de prise en charge des frais de transport des salariés pour leurs déplacements domicile-travail, ainsi que les mesures incitatives en faveur de la mobilité durable au sein de la société INTUIS SERVICES.
ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE - INDEMNITE DE TRANSPORT
2.2 Modalités de calcul
2.2.1 Barème applicable
2.2.1.2 Indemnité de transport hors mobilité durable
L’indemnité de transport n’est due que si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail est au minimum de ………kms.
L’indemnité de transport est calculée sur la distance aller entre le lieu de domicile et le lieu de travail, plafonnée en tout état de cause à ……………. km. La distance retenue est établie selon l’itinéraire le plus court calculé sur le site Google Maps entre le domicile et le lieu de travail.
L’indemnité sera égale au nombre de kilomètres ainsi défini, multiplié par ………….. € (soit au maximum ……………….€ par jour).
Seuls les jours où le salarié s’est effectivement rendu sur le lieu de travail ouvrent droit au versement de l’indemnité de transport.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN
3.1. Modalités
L’entreprise prend en charge ……….% du coût des abonnements de transport public. Cette prise en charge par l’employeur concerne :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public,
un abonnement à un service public de location de vélos.
La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre la résidence et leur lieu de travail et est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Le remboursement est effectué mensuellement, sur présentation du justificatif.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite de la réglementation en la matière.
La mention du remboursement figure sur la fiche de paie.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2.Interprétation et révision de l’accord
4.2.1. Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
4.2.2 Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
4.3Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
4.4Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent avenant.
Fait à Suresnes, le 08/01/2026, en 4 exemplaires
Pour la Direction ……………… Pour le syndicat CFTC ………………….
