ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026 DE LA SOCIETE INTUIS-THERMO
Entre d’une part,
La société Intuis-Thermo,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 15.510.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Représentée par, agissant en qualité de Responsable RH.
Ci-après désignée « Société Intuis-Thermo »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.TC, représenté par délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la Société intuis - Thermo se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail et la mobilité
3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction a indiqué en préambule des négociations que la situation économique de l’entreprise, les pertes historiques de l’exercice au 30/09/2024 et les pertes prévues à la clôture de l’exercice au 30/09/2025 pour l’entreprise intuis-Thermo et l’ensemble des activités du groupe ne peuvent pas permettre une augmentation de sa masse salariale.
Dans ce contexte, il a donc été proposé un gel des rémunérations au global pour cet exercice.
Les discussions se sont poursuivies dans ce contexte de difficultés économiques, de niveau d’inflation à 0,8% et sans augmentation du SMIC depuis le 01/11/2024. L'objectif poursuivi était néanmoins de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs. Des discussions se sont donc engagées sur ces différents sujets.
Le syndicat CFTC a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
Concernant la rémunération :
Augmentation Générale (AG) :
Montant : +X % de la masse salariale ou montant fixe par salarié pour tous les salariés (100 %) afin de compenser l’inflation et soutenir les bas salaires.
Augmentation Individuelle (AI) :
Montant : +X % de la masse salariale.
Cible : minimum 50 % des salariés par équipe.
Critères : performance, engagement, polyvalence.
Sélection réalisée par le manager avec transparence.
Après échange avec la direction, une contreproposition a été faîte pour :
Augmentation Individuelle (AI) :
Montant : +X % de la masse salariale.
Cible : minimum 50 % des salariés par équipe.
Critères : performance, engagement, polyvalence.
Sélection réalisée par le manager avec transparence.
2. Mesures complémentaires pour le pouvoir d’achat
Prime exceptionnelle : de X € à X € nets puis après revue avec la direction de X€ nets
Chèques culture/cadeaux : X € par salarié.
Mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET)
Indemnité repas : revalorisation de la part employeur à 50 %, amélioration qualité repas.
Distributeurs boissons chaudes : gratuités/réductions pour atteinte du seuil contractuel.
Indemnité transport : augmentation à X €/km.
Revalorisation minima de grille : +X € nets/ puis après revue avec la Direction X€ bruts par mois pour les bas salaires.
Neutralisation de la hausse de la mutuelle.
Bilan social individuel pour chaque salarié.
Valorisation du tutorat : prime alignée BU élec, ligne de formation pour 2026.
Prime chaleur (de mai à septembre).
3. Reconduction des dispositifs existants
Prime de présence.
Accord carence.
Rachat RTT (3 jours).
Prime de cooptation.
Prime d’astreinte.
Accompagnement fin de carrière.
Absence rentrée scolaire.
4. Organisation du temps de travail
Congés :
Fermeture estivale : semaines 33 et 34, avec options S32/S35.
Après 3 réunions de négociation le 21 octobre 2025, le 03 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise intuis - Thermo.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2026 sauf évolution forte de la charge de travail a été définie comme suit :
Jeudi 1er janvier 2026 : Jour de l’an
Lundi 06 avril 2026 : Lundi de Pâques
Vendredi 1er mai 2026 : Fête du Travail
Vendredi 8 mai 2026 : Armistice 1945
Jeudi 14 mai 2026 : Ascension
Lundi 25 mai 2026 : Lundi de Pentecôte (RTT ou congés imposé pour le personnel)
Mardi 14 juillet 2026 : Fête Nationale
Samedi 15 août 2026 : Assomption
Mercredi 11 novembre 2026 : Armistice 1918
Vendredi 25 décembre 2026 : Noël
En cas de jour férié travaillé, celui-ci sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2026
Ponts :
Sauf permanences pour les services en relation avec les clients et les opérations de maintenance machines et bâtiments.
Vendredi 02 janvier 2026 : Pont 1er janvier
Vendredi 15 mai 2026: Pont de l’Ascension
Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut des congés d’ancienneté ou à défaut des congés payés.
Journée de solidarité
Lundi 25 mai 2026 : Lundi de Pentecôte et Journée de solidarité : journée de RTT imposée, ou à défaut congés d’ancienneté ou à défaut congés payés.
Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul du forfait annuel des 218 jours.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : 1/ si le salarié peut travailler en amont une journée au prorata de son temps partiel pour compenser alors il s’agira de récupération hors heures supplémentaires. (1 heure travaillée = 1 heure à récupérer) 2/ si le salarié ne peut pas travailler en amont pour compenser alors on impute le pont ou la journée de solidarité par ordre de priorité : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut Congé d’ancienneté ou à défaut Congés payés.
Monétisation RTT 2026
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de reconduire ce dispositif selon les conditions suivantes : Salariés concernés : ensemble des salariés de la société intuis – Thermo à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2026 et non pris en totalité sur l’année 2026 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2026 : 3.
Absence Rentrée scolaire
Un accord spécifique à durée indéterminée sera rédigé afin d’entériner les conditions spécifiques de ce motif d’absence.
Absence pour don du sang
Une demande sera faîte auprès de l’ASMIS pour étudier la possibilité de faire venir un camion pour la réalisation d’un don du sang sur site.
En parallèle, nous autoriserons la sortie en absence autorisée payée pour que les collaborateurs se rendent aux dons du sang à proximité de l’entreprise pendant les heures de travail en fin de matinée ou de journée.
Organisation des congés payés
La cinquième semaine
La cinquième semaine de congés est prévue pour cette fin d’année 2025 : du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026, reprise le lundi 5 janvier 2026 aux horaires habituels sauf permanences et continuité de service pour les services administratifs, en relation avec les clients et les opérations de maintenance machines et bâtiments.
Ces périodes de fermeture pourront évidemment évoluer en fonction des commandes clients à honorer à cette période de l’année.
Le Congé Principal
Le congé principal est fixé du
10 août 2026 au 21 août 2026 (semaines 33 et 34), période correspondant à l’arrêt complet des lignes de production.
3ème semaine de congés :
Nous demanderons au personnel de poser leurs congés à ces dates de fermeture avec la possibilité de poser une troisième semaine en S32 ou en S35 avant fin février 2026
en coordination avec les collègues de l’Equipe.
Fin mars, lorsque l'ensemble des congés auront été recensés et que nous aurons une vue sur l'activité, alors nous validerons les périodes d'ouverture et de fermeture des lignes et donc les accords ou refus de congés seront transmis en fonction de l'organisation prévue.
Toutes les demandes de congés devront être posées en concertation avec le manager de l’équipe avant
le 28 février 2026. Après cette date, le planning sera confirmé de manière définitive aux salariés et à la logistique pour organiser la production du mois d’août.
4ème semaine de congés :
Sous réserve de la continuité des services, une quatrième semaine de congés pourra éventuellement être accolée aux trois semaines principales. Si les troisième et quatrième semaines ne peuvent être placées selon les modalités ci-dessus, elles devront impérativement être prises avant le 31 mai 2027.
Si le salarié décide, à son initiative ou avec accord, de placer ces semaines après le 31 octobre, cela ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Les 3ème et 4ème semaines accolées au congés principal pourront évoluer en fonction des commandes clients à honorer.
5ème semaine 2026 :
Le site sera fermé du vendredi 25 décembre 2026 au 03 janvier 2027, reprise le lundi 4 janvier 2027.
Dispositions particulières
Au niveau des services de maintenance, d’expéditions, de SAV, de comptabilité, d’informatique, du commerce et administratifs : les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.
Soldes des compteurs temps
Pour rappel : la prise des congés payés et des congés d’ancienneté se fait avant le 31 mai de chaque année, et la pose des RTT et des heures bonifiées avant le 31 décembre de chaque année. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Une étude sera réalisée au niveau du Groupe pour voir la possibilité de mettre en place ce type de dispositif dans les années à venir.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
Mesures d’augmentation des salaires
Les Parties conviennent des mesures suivantes après plusieurs réunions : Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) au 31 décembre 2025, avec une ancienneté de 1 an soit salarié avant le 1er janvier 2025, sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante : L’enveloppe globale dédiée
aux augmentations individuelles représente X% de la Masse Salariale.
Cette enveloppe de X% sera répartie
au niveau de l’entreprise, en veillant à valoriser la performance individuelle, reconnaître l’évolution professionnelle, renforcer l’équité interne et fidéliser les talents « clés » et en s’assurant qu’au moins X% des salariés sont augmentés.
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
Prime de présence
Les parties conviennent que le dispositif mis en place pour l’année 2024 et renouvelé pour l’année 2025 sera reconduit pour une année supplémentaire dans le cadre d’un avenant à l’accord existant en conservant les mêmes modalités.
Indemnisation maladie carence
Les Parties conviennent de prolonger pour 1 an supplémentaire l’accord d’entreprise sur l'indemnisation complémentaire maladie se terminant le 31/12/2025.
Prévoyance / Mutuelle
Compte tenu de
l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 2% applicable au 1er janvier 2026, les cotisations du régime de complémentaire santé augmentent mécaniquement.
Afin de limiter l’impact financier pour les salariés, il a été décidé d’adapter la participation de l’employeur de la manière suivante :
À compter du 1er janvier 2026, la participation de l’employeur est fixée comme suit :
Salariés cadres :
La prise en charge reste inchangée et reste à
50 % de la cotisation mensuelle, uniquement sur le régime de base.
Salariés non-cadres :
La prise en charge évolue et passe d’une contribution
de X€ à une contribution forfaitaire mensuelle de X€, uniquement sur le régime de base.
13ème mois
Les Parties conviennent d’entamer des négociations d’ici janvier 2026 pour modifier les périodes de versement des avances de 13ème mois.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
4.1. Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties s’engagent à échanger sur ce thème d’ici le début de l’année 2026 : résultat de l’index de 2025 et plan d’action associé.
La cohérence des rémunérations est notamment revue lors des augmentations liées aux négociations annuelles.
4.2. Mesures de qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1. Droit à la déconnexion
Les Parties conviennent de la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion Groupe en 2026.
4.2.4. Restauration et salle de pause :
Les Parties conviennent de réaliser
des études concernant la qualité et les coûts de la prestation cantine.
4.3. Mesures de mobilité
Les Parties conviennent de la mesure suivante :
Revalorisation de l’indemnité transport
de X€ à X€ par kilomètre au 1er janvier 2026, aller-retour limité à 50km.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Tutorat
La mise en place du tutorat sera faîte pour 1 dossier en 2026.
5.1.1. Tutorat dans le cadre de l’évolution professionnelle d’un salarié vers un nouvel emploi
Métiers concernés (en tension / pénurie) : exemple : Peintre, Opérateur-Régleur, Conducteur de lignes, Pilote de production, Outilleur, Contrôleur Qualité.
Conditions :
Prime Tuteur : X € / mois
Durée : 6 à 10 mois
Revalorisation du salaire de l’apprenant : jusqu’à 3 % ou au minimum SMH
Livret de suivi : enregistrement des formations réalisées au poste
5.1.2. Tutorat dans le cadre d’une formation spécifique sur un poste complexe
Objectif : transférer des compétences et déployer la polyvalence sur des machines complexes afin d’assurer la continuité des services.
Conditions :
Durée de la formation : 2 à 4 mois
Prime Tutorat : X € / mois
Revalorisation de l’apprenant : via l’octroi d’augmentations individuelles
Suivi de la formation : enregistrement dans un tableau de suivi
Mesures d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent de maintenir le dispositif d’accompagnement des salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive :
les cotisations de retraite patronales et salariales sont à la charge de l’employeur sur une base de salaire maximum de +20 points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an.
Exemple: passage à temps partiel à 80%, les cotisations retraite sont maintenues à 100% du salaire au lieu de 80% pendant 1 an
Mesures d’engagement et de reconnaissance
5.2.1. Cooptation
Les Parties conviennent de maintenir la poursuite du dispositif de la prime de cooptation qui est :
- de X € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI.
- de X € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 2ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai,
- de X € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 3ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai.
(les membres de l’équipe recrutement, les RRH-DRH ainsi que les managers de managers sont exclus.)
5.2.2. Sponsoring pour événement sportif
Dans le cadre de sa politique de cohésion interne et de promotion de l’esprit d’équipe, l’entreprise souhaite encourager la participation de ses salariés à des événements sportifs collectifs.
À ce titre, l’entreprise pourra apporter un soutien aux équipes composées de salariés Intuis selon les modalités suivantes :
Financement de l’inscription à hauteur de X euros maximum par salarié membre de l’équipe,
Dotation de T-shirts de sport aux couleurs d’Intuis pour les participants.
Critères de sélection :
L’équipe doit être composée d’au moins 8 salariés.
L’événement sportif doit se dérouler dans le département où est implanté le site Intuis concerné.
L’événement doit présenter une notoriété locale ou régionale et partager les valeurs d’esprit d’équipe, de convivialité et d’éthique.
Chaque site pourra bénéficier de ce dispositif une fois par an.
5.2.3. Sponsoring pour membre actif au sein d’une association
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et afin de soutenir l’engagement de ses salariés dans la vie associative locale, l’entreprise met en place un dispositif de sponsoring à destination des associations dans lesquelles les salariés sont membres actifs.
Une subvention d’un
montant maximum de X euros pourra être attribuée à une association répondant aux critères ci-dessous.
Critères de sélection :
L’association doit proposer une activité collective.
Le salarié demandeur doit être licencié dans un club de sport ou membre actif d’une association reconnue d’utilité publique.
Le projet présenté doit être complet et détaillé (objectifs, actions, retombées, budget).
Le projet ne doit pas être en opposition avec la transition énergétique ou les valeurs de l’entreprise.
Limite annuelle : trois demandes maximum par an
Montant maximum : X euros par association, sous réserve que le logo Intuis apparaisse sur un support visuel (photo et/ou vidéo).
Un retour régulier est attendu de l’association sponsorisée : au minimum une photo trimestrielle afin d’assurer la visibilité du partenariat.
L’association doit être en mesure de délivrer un certificat de don ouvrant droit à une bonification fiscale.
Les projets sélectionnés sont présentés au CSE pour information.
Le soutien est réservé aux associations locales, situées dans un rayon de 50 km autour du site concerné.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
6.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.3. Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 18 novembre 2025, en 4 exemplaires
