ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REGLES D’ABSENCE AUTORISEE PAYEE DE RENTREE SCOLAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INTUIS-THERMO
Entre d’une part,
La Société intuis-Thermo,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 15.510.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable RH.
Ci-après désignée « Société intuis-Thermo »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des NOE 2026 prévoyant la fixation des règles de l’absence autorisée de rentrée scolaire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société intuis-Thermo.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages, engagements unilatéraux, et accords qui existaient au sein de la Société intuis-Thermo ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 3 – ABSENCE AUTORISEE PAYEE DE RENTREE SCOLAIRE
Afin de permettre aux salariés parent(s) d'enfant(s) scolarisé(s) de participer à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), une absence autorisée rémunérée est mise en place à cet effet.
Bénéficiaires de l’absence rentrée scolaire
Les salariés bénéficiaires de l'autorisation d'absence rentrée scolaire sont les salariés dont le(s) enfant(s) sont scolarisés de l'école maternelle jusqu'à la fin de l'école primaire (CM2).
Durée de l’absence autorisée rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, le salarié est autorisé à s'absenter dans la limite de 2 heures. L'absence de rentrée scolaire est payée comme du temps de travail effectif dans les conditions habituelles et dans la limite de 2 heures. Les demandes d'absence pour le motif de la rentrée scolaire seront établies moyennant un délai de prévenance de minimum de 15 jours calendaires pour pouvoir assurer la continuité de service.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire un bilan d’application du présent accord lors des prochaines négociations obligatoires d’entreprise.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification et révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 30 jours d'une révision dans les conditions légales.
Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 02 décembre 2025, en 4 exemplaires Pour la Direction XX Pour le syndicat CFTC XX
