ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre d’une part,
La société Intuis-Thermo,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 15.510.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable RH.
Ci-après désignée « Société Intuis-Thermo »
Et d’autre part,
Le syndicat CFTC, représenté par XX, délégué syndical,
Préambule :
Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise arrivent à expiration le 16 novembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du code du travail, le premier tour des élections devrait avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Toutefois, compte tenu du calendrier des négociations annuelles obligatoires (NAO) et afin d'assurer une meilleure organisation du processus électoral, l'Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent reporter la date du premier tour des élections au 4 février 2027.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation établit que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des représentants du personnel.
Il est rappelé que la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel est d'ordre public et ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat est encore en cours.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres élus du CSE actuellement en fonction jusqu'à la mise en place effective de la nouvelle instance, tout en fixant la date du premier tour des élections au 4 février 2027.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l'entreprise, dont le terme est fixé au 16 novembre 2026, jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles dont le premier tour est fixé au 4 février 2027.
ARTICLE 2 – PROROGATIONS DES MANDATS
Les mandats de l'ensemble des membres élus du CSE (titulaires et suppléants), qui devaient prendre fin le 16 novembre 2026, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées selon le calendrier défini à l'article 3 du présent accord.
Cette prorogation s'applique à tous les membres élus actuellement en fonction, quelle que soit leur appartenance syndicale ou leur collège électoral.
Pendant cette période de prorogation, les membres élus conservent l'intégralité de leurs prérogatives, droits et obligations attachés à leur mandat.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ELECTORAL
Les parties conviennent du calendrier électoral suivant :
Information du personnel : [date - au plus tard 90 jours avant le 1er tour]
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral : [au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation]
Première réunion de négociation du protocole préélectoral : [date à définir]
Affichage des listes électorales : [au moins 8 jours avant le scrutin]
Premier tour des élections : 4 février 2027
Second tour des élections (si nécessaire) : [- dans les 15 jours suivant le 1er tour]
Proclamation des résultats : [date à définir]
ARTICLE 4 – CARACTÈRE UNANIME DE L'ACCORD
Les parties rappellent expressément que le présent accord, ayant pour objet de différer le terme des mandats des élus du CSE, ne peut être valide qu'à la condition d'être signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord ne produira ses effets que si toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise y apposent leur signature.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties et prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées conformément à l'article 3.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords)
Déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent
Affiché dans l'entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 10 juillet 2026, en 4 exemplaires
