Accord d'entreprise Invacare France Opérations SAS

Accord Horaires 2024

33 accords de la société Invacare France Opérations SAS

Le 30/11/2023

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFDT

UES INVACARE

 HORAIRES2024

__________________________

 Les modalités d’application des horaires2024 exposées ci-après ont été discutées en conformité avec l’article L 2242-8 du Code du Travail concernant la négociation paritaire annuelle lor s des réunionsdes 24 octobre 2023  et du09 novembre 2023.

La fin du processus de négociation a été fixée  au30 novembre 2023.

Entre l’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée d’une part,

 Et, l’organisation syndicale représentative au sein de l’UESInvacare, représentée par d’autre part,

La Direction appliquera donc les modalités suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

I - PRÉAMBULE

    La mise en œuvre des horaires est régie par les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en matière de temps de travail, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’application des 35heures signé le 7 juin 2000complété par les avenantssignés en 2011et 2017.

L’accord d’entreprise du 7 juin 2000 définit dans son article 7-2 le temps de travail effectif comme excluant les temps de pause.

Le temps de travail effectif est de 35 heures par semaine, seuil au delà duquel les heures effectuées, le cas échéant, sont considérées comme des heures supplémentaires.

 Le nombre de jours travaillés en2024  est de252  et se décompose de la façon suivante :

366  jours calendaires –104  jours week-end – 9jours fériés – 1 journée solidarité  =252 jours (252  x 7h =1764) .À ce nombre de jours, s’ajoutent 35h à récupérer au titre des RTT (Réduction du Temps de Travail), à prendre entre le 1er janvier 2024  et le 31décembre 2024. 

 Par conséquent le nombre d’heures à travailler en2024  est de1764  –175 h CP (25  jours x 7h) + 5h de solidarité =1594h.

 II -PERSONNEL CONCERNÉ  PAR L’APPLICATION DESHORAI RES2024

   La Direction rappelle qu’aucun salarié ne doit être présent dans les locaux (hormis le personnel en équipe)avant 7h etaprès 20h, sauf cas exceptionnelapprouvé par la hiérarchie.

2.1  Personnel de production etmagasin  en équipe

Semaine à 35h00  :

 Lundi au Vendredi :

•   Équipedumatin : 6h00 – 13h20

•  Équipede l’après-midi : 13h20 – 20h40

 dont2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

 Semaine à38h20  :

 Lundi au Vendredi :

•   Équipedematin : 5h20 – 13h20

•   Équipede l’après-midi : 13h20 – 21h20

 dont2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

2.2 Pe rsonnel deproduction et magasin  en journée

Semaine à 35h00  :

  *Lundi au Vendredi : 7h30 – 15h50

   dontpausedéjeunerde 1h00 et 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

 * Lundi au Vendredi : 8h00 – 16h20

  dontpause déjeuner de 1h00et 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

 Semaine à38h20 :

 * Lundi au Vendredi : 7h00 – 16h00

  dontpause déjeuner de 1h00et 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

 * Lundi au Vendredi : 7h30 – 16h30

  dontpause déjeuner de 1h00et 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

2.3 Personnel magasin

 2Équipes qui alternent 1 semaine sur 2

* Lundi au Vendredi : 7h00 – 12h00 / 13h00 - 15h30

dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

* Lundi au Vendredi : 9h30 – 13h00 / 14h00 – 18h00

dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

 1Equipe

* Lundi au Vendredi : 7h00 – 12h00 / 13h00 - 15h30

dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

2.4 Personnel du PAV

    * Lundi au Vendredi :8h10– 12h00/ 13h00– 16h40

 dont2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

2.5 Personnel du SAV

 2 équipes qui alternent 1 semaine sur 2

Périodes Basses en Horaires Fixes

Horaire A

 Lundi au Jeudi : 8h00 – 12h15 / 13h15 – 17h00

 Vendredi : 8h00– 11h55

Horaire B

 Lundi au Vendredi :8h30 – 12h15 / 13h15 – 17h00

 Périodes Hautes en HorairesFixes/Variables

Horaire A

 Lundi au Jeudi : 8h00 – 12h15 / 13h15 – 17h00

 Vendredi : 8h00– 11h55

     * Entrées Variablespar plages de 30mncomprises entre 7h00 et 8h00, sortiesvariablesentre 17h00 et 17h30, dans la limite de1 heure par jour.

Horaire B

 Lundi au Vendredi :8h30 – 12h15 / 13h15 – 17h00

    * Entrées Variablespar plages de 30mncomprises entre 7h30 et 8h30, sortiesvariablesentre 17h00 et 17h30, dans la limite de 1 heure par jour.

 Les heures de RTT s’acquièrent en travaillant en dehors des plages fixes pendant les périodes hautes.Les 5h de Solidarité sont incluses dans le temps de travail annuel fixe.

  Les heures effectuées pendant les PériodesHautesle seront à la demande du Responsable de Service et en fonction de la charge de travail.

2.6  Personnel duStandard

   Lundi au Vendredi : 8h30– 12h00/ 13h30– 17h30

dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.

2.7  Changement d’horaires en cours d’année pour le personnelannualisé

     Pour lepersonnel qui change de typehoraire en cours d’année (par exemple qui passe d’un horaire de journée productionà unhoraire SAV), un tableau d’horaire annuel spécifique

individuel sera établi dans le mois qui suit, qui permettra de comptabiliser le nombre d’heures travaillées sur l’année pour cette personne.

 Lorsqu’un salarié travaillant en équipe passe à un horaire de journée, 40% du montant du forfait mensuel sont réintégrés dans le salaire de base, dans le cadre d’un travail en équipe depuis au moins 24 mois. Si le salarié travaillait en équipe depuis moins de 24 mois, la réintégration ne s’applique pas.

    La réintégration ne s’applique paslorsque lechangement de postese fait à la demande du salarié oudans le cadre d’un changement d’horaires pour raison disciplinaire.

  Cette réintégration ne s’applique que lors du premier passage d’horaire d’équipe en horaire journée. Si un salarié en horaire journée ayant déjà bénéficié d’une réintégration des 40 % à l’occasion d’un changement d’horaire, doit retravailler en équipe,il percevra la prime d’équipepour un travail en équipe occasionnel ou le forfait équipe pour un travail en équipe régulier. S’il doit repasser en horaire journée, il ne bénéficiera pas à nouveau des 40% de réintégration.

2.8 Non- cadres : Personnel administratif, Support Production etService Clients

   L’ensemble de ces salariésest soumis dans le cadre de l’accord 35h, au régime dit de plages fixes et variables et aux modalités dites de «cumul ponts/RTT», et bénéficient de 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour :

• Personnel Administratif et Support Production :

              Plages fixes/variables du lundi au vendredi, entrées comprises entre 7h00et 9h30, sorties et entrées entre 12h00et 14h00avec obligation d’une pause non payée pour lerepas d’une heure au minimumetdeux heures au maximumorganisée par service, sorties entre 16h30 et 18hdu lundi au jeudi avec une sortie possible à partir de 15h le vendredi ; ou entre 15h30 et 18h du lundi au vendredi pour les supports production. Les heures de travail effectives minimahebdomadairessont de 33heuresetmaxima de 40heures.

• Personnel Service Clients

2 équipes alternent 1 semaine sur 2, avec une plage variable (en entrée et en sortie) et une plage fixe :

Période basse : 

Horaire A

  Lundi au Jeudi : 8h30– 12h00 / 13h00 – 17h00

Vendredi : 8h15 – 12h00

Horaire B

Lundi au Jeud i :9h30 – 12h30 / 13h30 – 18h00

 Vendredi :9h15 – 12h30 / 13h30 – 17h30

Période haute : 

Horaire A

  Lundi au Jeudi : 8h00– 12h00 / 13h00 – 17h30

 Vendredi : 8h00– 12h30

Horaire B

 Lundi au Jeudi :8h45 – 12h30 / 13h30 – 18h00

 Vendredi :8h45 – 12h30 / 13h30 – 17h30

        Les salariés de ces services doivent, selon les modalités précisées ci-dessus dansle cadre des plages fixes/variables, effectuer, en plus des 35heuresde travail effectif, des heures additionnelles, afin de bénéficier des35h de RTTet5hdela Journée de Solidarité.

              Dans tous les cas, lesheures additionnellesdoivent être suffisantes pour couvrirles 5h de la Journée de Solidarité avant le20mai2024etles35h de RTTavant la fin de l’année. Siles compteurs sont négatifsà la fin de l’année, chaque jour d’absence sera imputé sur des congésouconsidéré au sens strict comme sans solde.

2.9  Temps de travail pour les femmes enceintessoumises à un horaire

   Acompter du troisième mois de grossesse, les femmes enceintesbénéficient de 2x15 min de pause (une le matin et une l’après-midi) et d’une sortie anticipée de 30 minutessans perte de salaire.

2.10 Calendrier et échéancier.

Un calendrier est joint en annexe pour chacun des secteurs de l’entreprise :

•    Horaires Administratifs etSupportsdeproduction,

• Horaires Gardien,

• Horaires Magasin,

•  HorairesPAV,

• Horaires SAV,

• Horaires Service Clients,

•  HorairesStandard,

•  HorairesUsine.

               Les annexes précisent le calendrier pourl’année2024.Lescalendriersindiquent, si applicable,les périodes au cours desquelles l’horaire sera amené à êtreaugmentécompte-tenu des 35h RTTetdes 5hde la journée de solidarité. Chaque calendrier sera affiché sur lespanneauxd’affichage ainsi que distribué individuellement aux personnes concernéespar le Responsable Hiérarchique.

En fonction de l’activité, les périodes hautes prévues au calendrier pourront être modifiées, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

 En cas de forte baisse ou hausse de charges exceptionnelles, les horaires pourront être de 30h minimum et 41h40maximum par semaine avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

2.11 Journée de solidarité

 Il a été décidé de maintenir leLundi de  Pentecôte en repos(20  mai2024).  La Journée de Solidarité sera travaillée à hauteur de5 heures  avant le20 mai 2024, Invacare offrant 2 heures à chaque salarié.

        LesCadresauforfait joursdevrontposer un jour deRTT oudeCP au préalable sous mon.adp.com.

La journée de solidarité pour le personnel à temps partiel sera proratisée.

Le personnel cadre sans référence horaire sera en repos.

• Rémunération de la Journée de Solidarité

 Les heures accomplies au titre de la Journée de Solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou dans la limite de sa valeur journalière pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jour.

 Les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

2.12 Journée de formation

Lors d’une formation, le modèle journalier appliqué est celui qui aurait été appliqué si le salarié avait été présent à son poste de travail.

2.13 Journée de mission

     Lors d’une mission, les salariés non-cadresdoivent remplir le tableau(imprimé LF-OFR-BO210)en dissociant les heures de trajet des heures de mission et le faire suivre au service Ressources Humaines qui fera le nécessaire dansADP.Les heures de trajet ne sont pas majorées.

Attention : le modèle journalier appliqué est celui qui aurait été appliqué si le salarié avait été présent à son poste de travail.

2.14 Travail du week-end

      Un salarié quitravaille un samedi et un dimanche dans le même week-end,doit récupérerun jourdans la semaineprécédantla mission pour ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs.

   Un cadrequitravaille un samedi ou un dimanche,doit récupérer dans le mois qui suit.

 Le responsable hiérarchique doit alors faire suivre par mail au service R.H. le jour de récupération et la journée récupérée afin que le code soit rentré dansADP.

III -  HEURESSUPPLÉMENTAIRES

•  Constituent des heures supplémentaires toutes les heures detravail  effectuées au-delàdes heures de travail hebdomadaires réalisées et définies dans les calendriers afférents à chaque service. Elles donnent lieu aux majorations légales et conventionnelles en vigueur .Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et les majorations sont de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes.

•   Ces heures sont limitées à 220h par an selon le contingent légal et conventionnel(repos à 100% au-delà).

• Les heures supplémentaires obligatoires sont effectuées à la demande exclusive de la Direction et doivent au préalable être portées à la connaissance des représentants du personnel ,sous un délai minimum de 7 jours si les heures supplémentaires sont imposées aux salariés concernés ; si les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat, aucun délai de prévenance ni information des représentants du personnel ne sont requis.

• Les heures supplémentaires pourront, au choix des intéressés :

•     être rémunéréesavec les majorations légales en vigueursur la fiche de paie concernée,elles s’imputerontalors sur le contingent annuel de 220h,

• être récupérées avec les majorations légales en vigueur (calculées en temps). Ces heures devront être récupérées dans l’année suivant l’acquisition et dans la limite de 35h glissantes maximum, dans ce cas elles ne s’imputeront pas sur le contingent annuel de 220h.

• Il est à noter que les heures pourront être qualifiées de supplémentaires uniquement après avoir effectué les 5h de solidarité et 35 h de RTT.

•       Pour le personnel administratif,Support Production et Service Clients, toute heure effectuée au-delà des 40hannuelles (5h pour lajournée de solidarité et35h pour lesRTT)ne saurait donner lieu ni à paiement ou à majoration si l’accord préalable du responsable de service et de la Direction Ressources Humaines n’a pas été explicitement obtenu.

•  Un taux de majoration de 125% sera appliqué pour les heures travaillées pendant les jours fériéset les dimanches.

•          Le chômage partiel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.S’il yaaumoins une journée de chômage partiel dans la semaine,les heures supplémentaires ne pourrontsedéclencherqu’au-delà des35h effectives de travail.

IV -  PONT DEL’ANNÉ E2024

  Aucun pont n’a été négocié pourl’année 2024.

                   Les salariés pourrontposer, avec l’accord de leur responsable hiérarchique,une journée de congé oudeRTTle10mai2024et le16août2024. Seul50%maximumde l’effectifde chaque servicepourra être en congé sur la mêmejournée.

V -  JOURS DERÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)

 La prise des jours de RTT est autorisée du1er janvier 2024  au31 décembre 2024, à l’appréciation du Responsable de Service.

5.1. Personnel non-cadre

Les RTT se déduisent en heures (selon les modèles journaliers) et peuvent être pris par journée, ½ journée ou en heures (horodatées).

•          Encas d’arrêt maladieoud’absence non rémunérée, les salariés dépendant d’un planning horaire annualisé,verront leur compteur RTTrégularisé, à due proportion des heures additionnelles réellement effectuées.Cela aura pour conséquence de diminuer le droit acquis.Les absencesrémunéréespour accidents du travail, maladies professionnelles ne sont pas concernées par cette règle.

•       Les collaborateurs continuent de cumuler des heures de RTT pendant les périodes hautes en cas de congésrémunérés(Congéspayés, Congésd’ancienneté, RTT, Recup HS,évènements familiaux…).

•    Dans le cas où un jour férié tombe un samedi et qu’un salarié désire être en repos le vendredi précédent, il devra impérativement poser 1 RTT, Repos remplaçant ou Heures de récupération,exceptési le samedi férié se situependant la prise des congés d’été légaux, ou sur une semaine complète de congés.

•  Les salariés des services SAV et Service Clientsne sont pas autorisés à échanger leurs modèles journaliers.

•     Lessalariésen congématernité/paterniténe cumulent pas de RTT durant cette période.

• Concernant les salariés à temps partiel, le nombre de jours RTT sera calculé au prorata du temps de présence effectif.

•        LePersonnel administratif, Support Production et Service Clientsqui arrive après l’horaire fixe d’embauche ou aurait besoin de s’absenter avant l’horaire fixe de sortie, doitposerdes RTTou Heures de récupération(horodatées dans la demande d’absence sousADP). Ces heures devront obligatoirement couvrir la totalité de leur modèle journalier.

Ex : un salarié embauche à 10h15 : il devra poser 45 mn (9h30 à 10h15) de RTT ou de HS à récupérer.

•             Les heures effectuées en plus ou en moins pendant la semaine à cheval entre l’année2024et2025(soitles deux derniers jourstravaillésde décembre 2024)pour le personnel en horaire variable, seront imputées au compteur de Solidarité et RTT de l’année2025, qui sera mis à jour le5janvier2025.

•    Retards et Sorties des salariés enplages horairesfixes« hors équipe de production »

     Un salarié en horaire fixe,a la possibilité, avec l’accord de son responsable, de récupérer pour moins d’une demi-heure un retard ou une sortiesur la même journée.

 Leresponsable de service transmettra l’information au service RH  qui saisira le code dansADP .Ce dispositif doit toutefois rester exceptionnel.

 5.2.Personnel Cadre au forfait jours

La Direction rappelle qu’aucun salarié ne doit être présent dans les locaux (hormis le personnel en équipe) avant 7h et après 20h, sauf cas exceptionnel approuvé par la hiérarchie.

 5.2.1. JRTT

Les JRTT sont à prendre par journée sur l’année civile, soit du 1er janvier  au 31décembre ; il n’y a pas de report sur l’année suivante. Ils se répartissent en 3 postes :

•    Journée deSolidarité(20/05/2024) :RTT (ou CP autorisé)

•    Soldeà la disposition du salariéqui devras’assurer de les poser de manière régulière tout au long de l’année. Il n’est pas autorisé de poser la totalité de ses RTT en une seule prise.

  5.2.2. Modalités de réduction de temps de travail

Le nombre de JRTT s’établit selon la formule suivante :

Égal nombre de jours dans l’année

moins samedis et dimanches,

moins congés payés légaux,

moins jours fériés tombant un jour ouvré,

moins 218 jours travaillés

Ce nombre de JRTT varie selon les années.

   Viennent en déduction du nombre de jours travaillés les éventuels congéssupplémentairesconventionnels,et congés exceptionnels pour évènements de famille.

      Exempleen2024,où10jours fériés coïncident avec un jour ouvré :

•  pour un cadre sans jour de congésupplémentaire :

366 - 104 jours week-end  - 25 jours de congés payés– 9 jours fériés - 218 jours travaillés

   =10JRTT.

•   pour un cadre ayant 2 jours de congéssupplémentaires :

        366- 104jours week-end - 25 jours de congés payés -9jours fériés- 2 jours de congés d’ancienneté - 216 jours travaillés=10JRTT

VI - CONGÉS

Afin de limiter le recours aux heures supplémentaires et au travail temporaire pendant la période de forte activité de l’entreprise qui correspond à la période des congés d’été, l’entreprise encouragera l’étalement des congés pendant les vacances scolaires.

       La Direction pourraitêtre amenée à demander àcertainespersonnes de décaler les congéspour des raisons d’organisation.En cas de désaccord, les cas concernés seront portés à la connaissance desReprésentantsdu Personnel.

 Les modalités de prise des congés pour la période du1er  juin2024 au 31 mai 2025 sont définies par note de service de la Direction qui dispose notamment que :

   18jours ouvrés au moins devront être pris entrele :

1er  juin2024 et le  31 octobre2024

La 5ème  semaine de congés payés ainsi que les congés supplémentaires conventionnels et congés exceptionnels pour évènements de famillene sont pas pris en compte dans ce calcul.

     Pour toutedemande d’absence d’une semaine complète, et si le salarié en possède suffisamment, lesCongés Payéssont à poser de façonprioritaire.

    Nous vous rappelons que les congéssupplémentairesconventionnelssont à prendre uniquement lorsque les 25 jours de congés payés sont épuisés.

     Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps complet, ils acquièrent lemême nombre de jour de congés. Il n’y adoncpas de prorata.

Pour un salarié à temps partiel, le décompte des jours de congé s’effectue à partir du premier jour où le salarié à temps partiel aurait dû travailler jusqu’au jour de la reprise.

Attention : aucun jour de RTT ne doit être intercalé entre des jours de CP ou accolé à un jour de CP.

Exemple : un salarié travaillant à 80% prenant une semaine de congés et ayant un jour de repos le :

• lundi :

                         L M M J V      S D                          L M M J V

                                  CP CP CP CP CP

•  mercredi :

                         L M M J V      S D                          L M M J V

           CP CP CP CP CP

•  vendredi :

                         L M M J V      S D                          L M M J V

           CP CP CP CP CP

Cas particulier du SAV et Service Clients :

Les salariés ne travaillant pas le vendredi après-midi souhaitant poser une semaine complète de congés posent 5 jours de CP.

S’ils ne disposent plus de CP, ils pourront alors poser des heures de RTT.

Les demandes de congés pour les vacances de :

• Février-Mars  : dépôt 27décembre 2023  au plus tard pour une réponse le12 janvier 2024

• Avril - Mai :  dépôt19 janvier 2024  au plus tard pour une réponse le2 février 2024 

• Été  : dépôt1 mars 2024  au plus tard pour une réponse le1 5mars 2024

• Toussaint  : dépôt 6septembre 2024  au plus tard pour une réponse le2 0s eptembre2024

• Noël  : dépôt11 octobre 2024 au plus tard pour une réponse le 25 octobre 2024.

   Àdéfaut de réponse du Responsable hiérarchiquedans un délai d’un mois suivant la demande, celle-ci est réputée approuvée, sauf circonstances exceptionnelles,permettant à l’entreprise de modifier ces dates.

Personnel des lignes de production, support production & Magasin

          Les salariés pourront prendreune semaine maximum decongés ou RTTenavril et/oujusqu’au31mai2024inclus ; La semaine posée devra obligatoirement s’étaler du lundi au vendredi.

Remarque  : seul 25% de l’effectif de laProduction pourra être en congé sur la même période.

        Les jours deCongéspayésetde Congéssupplémentaires conventionnelssontà solder avant le31 mai 2024.

         En outre, conformément auxdénonciationsd’usage concernant le report des congés faitesle 20février2003et le 30novembre 2012, les jours de congés ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre. Lesresponsablesde service devront donc s’assurer que les congés payés de la période précédente sont soldés le 31 mai, faute de quoi les jours restants seront supprimés.

• Les règles d’attribution des congés sont les suivantes :

 2,08 jours par mois de travail dans la limitede 25 jours ouvrés (5 semaines).

 D’autre part,les congés payés se décomptent en jour et non en demi-journée .

• Congés supplémentaires conventionnels :

Compte-tenu de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024, les Élus et la Direction se sont entendus sur les nouvelles dispositions suivantes :

 Congés supplémentaires conventionnelsappréciés au 1er  juin pour le Personnelclassé groupes A à E  :

  Ancienneté supérieure à2ans : 1 jour

  Ancienneté supérieure à 10 ans :2jours

Ancienneté supérieure à 15 ans : 3 jours

Ancienneté supérieure à 20 ans : 5 jours

Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 jours

 Congés supplémentairesconventionnels apprécié au 1er  juin pour le Personnelclassé groupes F à I :

  Concernant le personnelclassé groupes F à I, il a été décidé de retenir les dispositions de lanouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

 - 1 an d’ancienneté :1 jour dans le cadre d’une durée du travail décomptée en jours sur l’année (Forfait jours)

     -2 ans d'ancienneté :+1 jour

  -Salarié âgé d’au moins 45 ans et 2 ans d’ancienneté: + 1 jour

 - Salarié âgé d’au moins 55 ans et justifiant de 20 ans d’ancienneté : + 1 jour

Congés exceptionnels pour évènements de famille  pour lepersonnel cadre et non cadre  :

Mariage du salarié : 5 jours

Pacs : 5 jours

 Mariage d’un enfant : 2 jours

Naissance ou adoption : 3 jours

 Décès du conjoint lié par le mariage ou le PACS ou du concubin avec enfant(s) à charge : 5 jours(1) 

Décès du conjoint (sans enfant à charge) : 3 jours

 Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 3 jours(2) 

Décès grand-parent : 1 jour

 Décès petit-enfant : 1 jour

 Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours

 Congé de deuil (enfant moins de 25 ans ou personne à la charge effective et permanente) : 8 jours

Décès de l’enfant de plus de 25 ans et plus sans enfant lui-même : 12 jours

Annonce d’un handicap chez un enfant : 5 jours

Enfant hospitalisé jusqu’à 16 ans : 5 jours maximum par an

 (1)Conjoint : uniquement pour les salariés qui ont do nné le justificatif de mariage,pacs ou concubinage dans leur dossier administratif du personnel

 (2) Beau-père ou belle-mère : parents du conjoint (1)

Attention :  Ces congés doivent êtreaccolés à l’évènement . Le service RH et le responsable hiérarchique doivent être avertis dès la connaissance de l’évènement.

Aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier de ces jours.

C ongéspour enfant malade  pour lepersonnel cadre et non cadre  :

 Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

  Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de la présencenécessaire de ce dernier auprès de l'enfant.

  Le congé visé à l’Article 92.3.1 de la présente convention donne lieu, si le salarié justifie d’au moinsun an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avaitcontinué à travailler dans la limite de 4 jours par an.

VII  –P ÉRIODE D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent du 1er janvier 2024  au 31d écembre2024.

VIII - DÉPÔT LÉGAL

   Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionalede l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS), et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Ce texte sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

    Fondettes,30novembre2023,

En 5 exemplaires originaux :

• 1 pour la Direction,

• 1 pour le Délégué syndical,

•  1 pour le ComitéSocial et Economique,

• 1 pour la DREETS,

• 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT