Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Protocole d’Accord
Entre :
L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part,
Préambule :
La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le 12 janvier 2024, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation. Les réunions de négociation se sont tenues les 12, 17 et 26 janvier 2024, 1er et 19 février 2024 et 13 mars 2024 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.
L’année 2023 a été marquée par un contexte inflationniste, très concurrentiel et perturbée par les prémisses de la nouvelle nomenclature. A cela se sont ajoutés, sur le 1er trimestre, des délais allongés des usines (gamme active, power add-ons…) et un manque de produits stocks (scooters, marina,) dans les centres de distribution. Cette conjoncture n’a pas été favorable au maintien de la prise de commandes qui a diminué dès le deuxième trimestre 2023, et par conséquent des ventes en 2023.
En 2023, nous avons stabilisé le service aux clients Export et belges à travers des renforts d’équipes, ceci nous a permis, conjointement avec la force commerciale, de dépasser l’objectif de ventes à l’export, tout en optimisant nos coûts.
La réduction du backlog des commandes 2022, éclusées en 2023, a permis d’améliorer les résultats annuels des ventes.
Le marché demeure tendu avec les incertitudes liées notamment à la nouvelle nomenclature et ses impacts. Les parties ont souhaité pouvoir s’orienter vers des décisions exprimant la reconnaissance de l’entreprise envers l’engagement des collaborateurs tout en restant prudent compte-tenu de la fragilité financière du Groupe et du contexte conjoncturel du marché. A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :
Contexte :
Inflation annuelle moyenne 2023 à 4,88 % (source France-inflation) ;
Smic au 1er janvier 2024 = 1 766,92 euros (+3.37% par rapport à janvier 2023) ;
Salaire mensuel minimum Invacare après 3 mois d’embauche : 1 928,92 euros au 1/1/2024, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2024 de 9,1% ;
Intéressement 2023 : 753,95 euros bruts/pers (pour 100% de présence) + abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20%
Dépenses de formation réalisées en 2023 :
Invacare Poirier0,60% de la MS (633 heures de formation)
Invacare France Opérations0,99% de la MS (2019 heures de formation)
Poursuite des embauches dans les secteurs critiques ;
Taux d’absentéisme 2023 = 5,3% soit > 2,5%,
Une prime de présentéisme versée aux collaborateurs ayant eu 0 jour d’absence ou 1 arrêt maximum de 3 jours, selon le taux d’absentéisme enregistré à fin novembre – voir tableau ci-dessous :
Objectif
Taux d'absentéisme inférieur ou égal à 1,8% 1,81% à 2,20% 2.21% à 2,50% supérieur ou égal à 2,51% 0 absence 300 € 200 € 160 € 150 € 1 arrêt maxi 3 j 200 € 170 € 130 € 0 €
Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement
La prime est payable aux salariés non-cadres présents le 30 juin, jour du versement (prime 2023 payée en juin 2024)
Augmentation du taux de cotisation du régime frais médicaux au 1er janvier 2024 de 5,36%.
Effectifs en CDI en légère hausse par rapport à fin novembre 2022 (+8 CDI) et -7,7% d’intérimaires à fin novembre 2023 par rapport à fin Novembre 2022.
Mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, instaurant notamment un nouveau système de classification des emplois.
Principes
Augmentation générale pour les personnels non-cadres concernés
Augmentation individualisée pour le personnel cadre
Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme
Reconnaissance des efforts effectués en 2023
Article 1 - Propositions émises lors des réunions de négociation
L’organisation syndicale CFDT
Proposition N° 1
Augmentation générale de 7% pour les cadres et non-cadres
Retravailler sur les critères de la prime de présentéisme (à définir)
Un complément d’intéressement de 500€ par salarié suite aux efforts fournis
Augmentation de la prime d’équipe (à définir)
Augmentation de la part mutuelle à charge de l’entreprise à 60% au lieu de 55% et baisse de la part mutuelle à la charge des salariés à 40% au lieu de 45% suite à une nouvelle augmentation de 5,36%
Proposition N° 2
Augmentation générale de 5% pour les non-cadres et enveloppe d’augmentation individuelle de 5% pour les cadres
La CFDT est d’accord avec les autres propositions de la Direction
La Direction
Proposition N°1
AG : 3% pour les non-cadres
Augmentation au mérite uniquement pour les cadres
Maintien de la prime de présentéisme à 150€
Mutuelle : répartition de la cotisation 42% salarié / 58% entreprise (au lieu de 45%/55%)
Supplément d’intéressement de 350€
Prime équipe à 160€ (contre 140€ actuellement) pour les salariés classés A2 à D8 et à 185€ pour les salariés classés E9 à E10, en lien avec les nouvelles dispositions de la convention collective.
Proposition N°2
Augmentation au mérite uniquement pour les cadres
3% AG pour les non-cadres + enveloppe 0,8% AI
Maintien de la prime de présentéisme à 150€
Nouvelle répartition de prise en charge de la mutuelle : 42%/58% (contre 45%/55%)
Supplément d’intéressement de 350€
Prime équipe à 160€ (contre 140€ actuellement) pour les salariés classés A2 à D8 et à 185€ pour les salariés classés E9 à E10, en lien avec les nouvelles dispositions de la convention collective.
Article 2 - Proposition finale adoptée par les deux parties
Augmentation au mérite uniquement pour les cadres, enveloppe de 3%
3% AG pour les non-cadres + enveloppe 0,8% AI
Maintien de la prime de présentéisme à 150€
Nouvelle répartition de prise en charge de la mutuelle : 42%/58% (contre 45%/55%)
Supplément d’intéressement de 350€, payable en juin 2024
Prime équipe à 160€ (contre 140€ actuellement) pour les salariés classés A2 à D8 et à 185€ pour les salariés classés E9 à E10, en lien avec les nouvelles dispositions de la convention collective.
Article 3 - Champ d’application des dispositions ci-dessus
Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception des Technico Commerciaux, Spécialistes Dispositifs Médicaux et Réadaptation et assimilés – représentants), sur le salaire de base de décembre 2023. Les augmentations seront effectives sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 - Durée et application des présentes dispositions
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :
1 pour la Direction,
1 pour le Délégué Syndical,
1 pour le Comité Social et Economique,
1 pour la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) + exemplaire par courrier électronique,
- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
