Avenant 2024 à l’Accord d’Intéressement 2023/2024/2025/2026/2027 de l’UES Invacare signé le 25 mai 2023
Article 1 : Signataires et Cadre Légal de l’Avenant
1.1
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
L’UES INVACARE,dont le siège social est situé : Route de Saint Roch – 37230 FONDETTESreprésentée par le Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’U.E.S. INVACARE,
représenté par sa Secrétaire,
d’autre part.
1.2Cet avenant est conclu en vertu des dispositions du code du travail.
Il concerne l’ensemble du personnel des Sociétés INVACARE POIRIER SAS et INVACARE France OPERATIONS SAS composant l’UES en ses différents sites géographiques.
Article 2 : Préambule L’objet du présent avenant est de :
Mettre à jour, le cas échéant, les taux d’atteinte et les enveloppes d’intéressement correspondant à l’atteinte des critères A, B, C, et D définis en 2023, en référence à l’article 5 de l’Accord d’intéressement ;
Ajuster la définition du critère B ;
Ajuster la définition et la méthode de mesure du critère D.
Article 3 : Définition et calcul des résultats
A – Chiffre d’affaires net externe
Définition
Il s’agit du chiffre d’affaires externe net des remises et escomptes clients (en comptabilité en normes US GAAP). L’intéressement sur ce critère est une enveloppe dont le montant varie selon l’atteinte du budget annuel AOP des ventes nettes externes sur le territoire commercial d’Invacare Poirier
Méthode de mesure
La mesure du critère est calculée d’après l’état « MBR Income Statement» (entités E20100 + E10100), pour la management view française, ligne « Total net sales external ».
Chiffre d’affaires net externe réalisé par rapport au budget AOP (US GAAP) Enveloppe d’intéressement (euros) Inférieur à 90% 0 Supérieur ou égal à 90% et inférieur à 95 % 60 000 Supérieur ou égal à 95% et inférieur à 98 % 120 000 Supérieur ou égal à 98% et inférieur à 100 % 240 000 Supérieur ou égal à 100% plafonné à 125% 300 000 +3000€ par % additionnel au-delà de 100%
B – Nombre d’accidents avec arrêt (AAA)
Définition
L’intéressement sur ce critère est une enveloppe dont le montant varie selon le nombre d’accidents de travail avec arrêt survenus au sein de l’UES, toutes populations confondues : salariés CDI-CDD et travailleurs temporaires.
Méthode de mesure
La mesure du critère est calculée par le service Ressources Humaines et publiée trimestriellement en CSSCT – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Nombre d’AAA Enveloppe d’intéressement (euros) Supérieur à 23 0 Entre 20 et 23 25 000 Entre 16 et 19 50 000 Entre 13 et 15 75 000 Inférieur ou égal à 12 100 000
C – Respect du taux de service pour les fauteuils manuels Passifs, Medium Actifs, Actifs, et les pièces détachées
Définition
L’intéressement sur ce critère est une enveloppe dont le montant varie selon le taux de service constaté sur toutes les lignes de fauteuils roulants manuels Medium Actifs, Passifs, Actifs, et les pièces détachées. Le taux de service s’exprime en pourcentage, rapport entre le nombre de fauteuils expédiés dans un délai défini (en jours ouvrés) et le nombre total des fauteuils expédiés. Il s’applique à l’ensemble des livraisons de l’usine, sans distinction entre clients directs et interne groupe.
Méthode de mesure
Le taux de service mensuel est calculé en faisant la moyenne des taux de service mensuels des 4 activités Passive, Medium-Active, Active et pièces détachées (PAV). Chaque activité a donc le même poids dans le résultat global. Les valeurs mensuelles par activité sont accessibles dans le rapport OBIEE 10.2.2. Pour chaque activité, le taux de service est considéré selon les délais suivants :
Pour la gamme Passive :5 jours ouvrés(« Within 5 days »)
Pour la gamme Medium-Active :5 jours ouvrés(« Within 5 days »)
Pour la gamme Active :10 jours ouvrés(« Within 10 days »)
Pour les pièces détachées :1 jour ouvré(« Within 1 day »)
Exemple Mai 2023 center
La valeur annuelle correspond à la moyenne des valeurs des 12 mois de l’année. Chaque mois a donc le même poids dans le résultat global. Taux de service usine - % de produits livrés en 1 jour (PAV), 5 jours (Medium-Active, Passive), 10 jours (Active) Enveloppe d’intéressement (euros) Inférieur à 40% 0 Supérieur ou égal à 40% et inférieur à 65% 50 000 Supérieur ou égal à 65% et inférieur à 68% 70 000 Supérieur ou égal à 68% et inférieur à 71% 110 000 Supérieur ou égal à 71% et inférieur à 74% 150 000 Supérieur ou égal à 74% et inférieur à 77% 190 000 Supérieur ou égal à 77% et inférieur à 80% 230 000 Supérieur ou égal à 80% 275 000
D - Respect de la première date de livraison des fauteuils manuels Passifs, Medium Actifs, Actifs, et des pièces détachées
Définition
L’intéressement sur ce critère est une enveloppe dont le montant varie selon le taux de respect de la première date de livraison. La première date de livraison est la date enregistrée dans le système.
Le taux de respect de la première date de livraison s’exprime en pourcentage, rapport entre le nombre de lignes de commandes livrées au plus tard à cette première date de livraison et le nombre total des lignes de commandes livrées. Il s’applique à l’ensemble des livraisons de l’usine, sans distinction entre clients directs et interne groupe, pour les produits fabriqués et les pièces détachées du site de Fondettes.
Méthode de mesure
Le taux de respect de la date de première livraison est calculé mensuellement, en additionnant le nombre total de lignes de commandes, auquel on compare ensuite le nombre de commandes dont la date d’expédition est inférieure ou égale à la first due date (pour les produits fabriqués et les pièces détachées du site de Fondettes) :
T = « Total » = quantité de lignes de commandes expédiées (pour les produits fabriqués et les pièces détachées du site de Fondettes)
B = « Bonnes » = quantité de lignes de commandes expédiées, dont la date d’expédition est inférieure ou égale à la first due date (pour les produits fabriqués et les pièces détachées du site de Fondettes)
FDDR = B/T (en %)
Les valeurs mensuelles par activité sont accessibles dans le rapport OBIEE 10.2.2 (colonne « Within 1st Due date »). La valeur annuelle correspond à la moyenne des valeurs des 12 mois de l’année. Chaque mois a donc le même poids dans le résultat global.
Taux de respect de la première date de livraison Enveloppe d’intéressement (euros) Inférieur à 75% 0 Supérieur ou égal à 75% et inférieur à 87% 30 000 Supérieur ou égal à 87% et inférieur à 90% 40 000 Supérieur ou égal à 90% et inférieur à 93% 70 000 Supérieur ou égal à 93% et inférieur à 96% 100 000 Supérieur ou égal à 96% 125 000
Fait à Fondettes, le 30 mai 2024, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour la Direction
1 pour le Comité Social et Economique
1 pour la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Signatures :
Pour le CSE de l’U.E.S.Pour les sociétés de l’U.E.S. INVACARE
