A l’accord d’entreprise relatif aux garanties complémentaires de « remboursement de frais de santé », du 1er janvier 2016
à effet du 1er janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
left L’UES INVACARE composée des sociétés ci-après nommées La société Invacare Poirier SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 500 000 € , dont le siège social est sis Route de St Roch – 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 479 207 060, représentée par le Directeur des Ressources Humaines. La société Invacare France Opérations SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est sis Route de St Roch – 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 348 418 732, représentée par la Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
left L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord collectif conclu le 1er janvier 2016 a instauré un régime de remboursement des Frais de santé au sein de l’Entreprise.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article relatif aux cotisations.
Le reste de l’accord est inchangé.
Article 1 : Cotisations
L’article 4. « Cotisations » de l’accord collectif initial ainsi que les dispositions de l’avenant n°2, signé le 21 février 2023, sont modifiés comme suit : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à 4,270 % du Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024. Pour information, le plafond mensuel de sécurité sociale est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
58 %
Part salariale :
42 %
Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 1er janvier 2016.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
left A Fondettes le 11 juin 2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’UES : Pour l’organisation syndicale représentative :
