Les modalités d’application des horaires 2025 exposées ci-après ont été discutées en conformité avec l’article L 2242-8 du Code du Travail concernant la négociation paritaire annuelle lors des réunions des 8, 18 et 29 octobre 2024 ainsi que des 7 et 14 novembre 2024.
La fin du processus de négociation a été fixée au 29 novembre 2024.
Entre l’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et, l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Délégué Syndical CFDT, d’autre part, La Direction appliquera donc les modalités suivantes.
Il a été convenu ce qui suit :
I -PRÉAMBULE
La mise en œuvre des horaires est régie par les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en matière de temps de travail, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’application des 35 heures signé le 7 juin 2000 complété par les avenants signés en 2011 et 2017.
La suppression provisoire du régime de modulation est reconduite pour l’année 2025. L’entreprise pourra être amenée à remettre ultérieurement en place ce régime de modulation dans les années à venir.
L’accord d’entreprise du 7 juin 2000 définit dans son article 7-2 le temps de travail effectif comme excluant les temps de pause.
Le nombre de jours travaillés en 2025 est de 251 et se décompose de la façon suivante :
365 jours calendaires – 104 jours week-end – 9 jours fériés chômés – 1 journée solidarité =
251 jours (251 x 7h = 1757). À ce nombre de jours, s’ajoutent 35h à récupérer au titre des RTT (Réduction du Temps de Travail), à prendre entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Par conséquent le nombre d’heures à travailler en 2025 est de 1757 – 175 h CP (25 jours x 7h) + 5h de solidarité = 1587h.
II – COLLABORATEURS CONCERNÉS PAR L’APPLICATION DES HORAIRES 2025
La Direction rappelle qu’aucun salarié ne doit être présent dans les locaux (hormis le personnel en équipe) avant 7h30 et après 20h, sauf cas exceptionnel approuvé par la hiérarchie.
2.1 Production et magasin en équipe
Lundi au Vendredi :
Équipe du matin : 5h30 – 13h00
Équipe de l’après-midi : 13h00 – 20h30
dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.
2.2 Production et magasin en journée
Lundi au Vendredi :
7h30 – 16h00
8h00 – 16h30
8h10 – 16h40
7h00 –15h30
dont pause déjeuner de 1h00 et 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour
2 équipes qui alternent 1 semaine sur 2 :
* Lundi au Vendredi : 7h00 – 12h00 / 13h00 - 15h30 dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.
* Lundi au Vendredi : 9h30 – 13h00 / 14h00 – 18h00 dont 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour.
2.3 SAV
2 équipes qui alternent 1 semaine sur 2
Périodes Basses en Horaires Fixes
Horaire A
Lundi au Jeudi : 8h00 – 12h15 / 13h15 – 17h00
Vendredi : 8h00 – 11h50
Horaire B Lundi au vendredi : 8h00 – 12h15 / 13h15 – 16h30
Périodes Hautes en Horaires Fixes/Variables*
Horaire A
Lundi au jeudi : 8h00 – 12h15 / 13h15 – 17h00
Vendredi : 8h00 – 11h50
* Entrées variables du lundi au vendredi par plages de 30mn comprises entre 7h00 et 8h00, sorties variables entre 17h00 et 17h30 ou entre 11h50 et 12h50 le vendredi, dans la limite de 1 heure par jour.
Horaire B Lundi au vendredi : 8h00 – 12h15 / 13h15 – 16h30
* Entrées variables du lundi au vendredi par plages de 30mn comprises entre 7h00 et 8h00, sorties variables entre 16h30 et 17h30, dans la limite de 1 heure par jour.
Les heures de RTT s’acquièrent en travaillant en dehors des plages fixes pendant les périodes hautes. Les 5h de Solidarité sont incluses dans le temps de travail annuel fixe.
Les heures effectuées pendant les Périodes Hautes sont organisées par le Responsable Hiérarchique et en fonction de la charge de travail.
2.6 Changement d’horaires en cours d’année pour les personnes annualisées
Pour le collaborateur qui change de modèle horaire en cours d’année (par exemple qui passe d’un horaire de journée production à un horaire SAV), un tableau d’horaire annuel spécifique individuel sera établi dans le mois qui suit, qui permettra de comptabiliser le nombre d’heures travaillées sur l’année pour cette personne.
Lorsqu’un salarié travaillant en équipe passe à un horaire de journée, 40% du montant du forfait équipe mensuel sont réintégrés dans le salaire de base brut, dans le cadre d’un travail en équipe depuis au moins 24 mois. Si le salarié travaillait en équipe depuis moins de 24 mois, la réintégration ne s’applique pas.
La réintégration ne s’applique pas lorsque le changement de poste se fait à la demande du salarié ou dans le cadre d’un changement d’horaires pour raison disciplinaire.
Cette réintégration ne s’applique que lors du premier passage d’horaire d’équipe en horaire journée. Si un salarié en horaire journée ayant déjà bénéficié d’une réintégration des 40 % à l’occasion d’un changement d’horaire, doit retravailler en équipe, il percevra la prime d’équipe pour un travail en équipe occasionnel ou le forfait équipe pour un travail en équipe régulier. S’il doit repasser en horaire journée, il ne bénéficiera pas à nouveau des 40% de réintégration.
2.7 Non-cadres : Services Administratifs, Support Production et Service Clients
L’ensemble de ces salariés est soumis dans le cadre de l’accord 35h, au régime dit de plages fixes et variables et aux modalités dites de « cumul ponts/RTT », et bénéficient de 2 x 10 mn de pause non rémunérées par jour. Les salariés de ces services doivent, selon les modalités précisées ci-dessus dans le cadre des plages fixes/variables, effectuer, en plus des horaires prévus, des heures additionnelles, afin de bénéficier des 35h de RTT et 5h de la Journée de Solidarité.
Dans tous les cas, les heures additionnelles doivent être suffisantes pour couvrir les 5h de la Journée de Solidarité avant le 9 juin 2025 et les 35h de RTT avant la fin de l’année. Si les compteurs sont négatifs à la fin de l’année, chaque jour d’absence sera imputé sur des congés ou considéré au sens strict comme sans solde.
Les heures de travail effectives minima hebdomadaires sont de 33 heures et maxima de 40 heures.
Services Administratifs
Plages fixes/variables du lundi au vendredi, entrées comprises entre 7h30 et 9h30, sorties et entrées entre 12h00 et 14h00 avec obligation d’une pause non payée pour le repas d’une heure au minimum et deux heures au maximum organisée par service, sorties entre 16h30 et 20h00 du lundi au jeudi avec une sortie possible à partir de 15h le vendredi.
Support Production
Plages fixes/variables du lundi au vendredi, entrées comprises entre 7h30 et 9h30, sorties et entrées entre 12h00 et 14h00 avec obligation d’une pause non payée pour le repas d’une heure au minimum et deux heures au maximum organisée par service, sorties entre 16h00 et 20h00 du lundi au jeudi avec une sortie possible à partir de 15h00 le vendredi. Les heures d’arrivée et de départ sont organisées en fonction des besoins de chaque service. Les collaborateurs travaillant au sein des services Qualité, Méthodes et Management Production devront s’organiser afin de garantir une présence minimum sur site jusqu’à 17h00, tous les jours de la semaine y compris le vendredi.
Les collaborateurs des Services Administratifs et Support Production devront se rendre disponibles pour les impératifs de service (réunions par exemple) qui pourraient être organisés avant ou après les plages de présences obligatoires.
Service Clients
2 équipes alternent 1 semaine sur 2, avec une plage variable (en entrée et en sortie) et une plage fixe :
2.8 Temps de travail pour les femmes enceintes soumises à un horaire
À compter du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient de 2x15 minutes de pause (une le matin et une l’après-midi, au lieu de 2x10 minutes de pause) et d’une sortie anticipée de 30 minutes sans perte de salaire, pour un travail à temps complet.
2.9 Calendrier et échéancier
Un calendrier est joint en annexe pour chacun des secteurs de l’entreprise :
Horaires Administratifs & Supports de production,
Horaires Gardien,
Horaires Magasin,
Horaires SAV,
Horaires Service Clients,
Horaires Service Clients Export,
Horaires Standard,
Horaires Usine
Les annexes précisent le calendrier pour l’année 2025. Les calendriers indiquent, si applicable, les périodes au cours desquelles l’horaire sera amené à être augmenté compte-tenu des 35h RTT et des 5h de la journée de solidarité. L’accord horaires et l’ensemble des calendriers seront disponibles dans les points d’affichage ainsi que communiqués par les responsables hiérarchiques. En fonction de l’activité, les périodes hautes prévues aux calendriers pourront être modifiées, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
2.10 Journée de solidarité
Il a été décidé de maintenir le lundi de Pentecôte en repos (9 juin 2025). La Journée de Solidarité sera travaillée à hauteur de 5 heures avant le 9 juin 2025, Invacare offrant 2 heures à chaque salarié non-cadre.
Une journée de congé payé, congé supplémentaire ou RTT sera posée pour les Cadres au forfait jours.
La journée de solidarité pour les personnes à temps partiel sera proratisée.
Les cadres sans référence horaire seront en repos.
Rémunération de la Journée de Solidarité
Les heures accomplies au titre de la Journée de Solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou dans la limite de 7h pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jour.
Les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
2.11 Journée de formation
Lors d’une formation, le modèle journalier appliqué est celui qui aurait été appliqué si le salarié avait été présent à son poste de travail.
2.12 Journée de mission
Lors d’un déplacement, les collaborateurs doivent poser au préalable dans ADP une absence « Mission France » ou « Mission Etranger ».
Les salariés non-cadres doivent compléter l’imprimé LF-OFR-BO210 en dissociant les heures de trajet des heures de mission, puis le transmettre au Service Ressources Humaines signé par le salarié et le Responsable Hiérarchique. Pour information, les heures de trajet ne donnent pas lieu à majoration.
2.13 Travail du week-end
Un salarié qui travaille un samedi et un dimanche dans le même week-end, doit récupérer un jour dans la semaine précédant la mission pour ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Un cadre qui travaille un samedi ou un dimanche, doit récupérer dans le mois qui suit.
Le responsable hiérarchique doit alors faire suivre par mail au service R.H le jour de récupération et la journée récupérée afin que l’évènement soit rentré dans ADP.
III -HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectives réalisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans les calendriers afférents à chaque service. Elles donnent lieu aux majorations légales et conventionnelles en vigueur. Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et les majorations sont de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes.
Ces heures sont limitées à 220h par an selon le contingent légal et conventionnel (repos à 100% au-delà).
Les heures supplémentaires obligatoires sont effectuées à la demande exclusive de la Direction et doivent au préalable être portées à la connaissance des représentants du personnel, sous un délai minimum de 5 jours ouvrés si les heures supplémentaires sont imposées aux salariés concernés ; si les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat, aucun délai de prévenance ni information des représentants du personnel ne sont requis.
Les heures supplémentaires pourront, au choix des intéressés :
être rémunérées avec les majorations légales en vigueur sur la fiche de paie concernée, elles s’imputeront alors sur le contingent annuel de 220h,
être récupérées avec les majorations légales en vigueur (calculées en temps). Ces heures devront être récupérées dans l’année suivant l’acquisition et dans la limite de 35h glissantes maximum, dans ce cas elles ne s’imputeront pas sur le contingent annuel de 220h.
Il est à noter que, pour les collaborateurs en horaires variables, les heures pourront être qualifiées de supplémentaires uniquement après avoir effectué les 5h de solidarité et 35 h de RTT, sauf accord express du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, en cas de hausse d’activité ponctuelle et exceptionnelle.
Toute heure effectuée au-delà des 40h annuelles (5h pour la journée de solidarité et 35h pour les RTT) ne saurait donner lieu ni à paiement ou à majoration si l’accord préalable du Responsable Hiérarchique et de la Direction Ressources Humaines n’a pas été explicitement obtenu.
En cas de forte activité, les équipes pourront être mobilisées sur des samedis travaillés obligatoires. Le caractère obligatoire de ces heures ne s’appliquera que si le nombre de volontaires est insuffisant.
Un taux de majoration de 125% sera appliqué pour les heures travaillées pendant les jours fériés et les dimanches.
IV -PONT DE L’ANNÉE 2025
Aucun pont n’a été négocié pour l’année 2025.
Les salariés pourront poser, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, une journée de congé, de récupération ou de RTT le 2 mai 2025, le 9 mai 2025, le 30 mai 2025, le 10 novembre 2025 et le 26 décembre 2025. Pour assurer la continuité de chaque service, il est recommandé de maintenir un taux de présence minimum de 50% de l’effectif.
V -JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
La prise des jours de RTT est autorisée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, à l’appréciation du Responsable Hiérarchique.
5.1. Collaborateurs non-cadres
Les RTT se déduisent en heures (selon les modèles journaliers) et peuvent être pris par journée, ½ journée ou en heures (horodatées). L’absence pour congé payé et RTT posée en journée complète sera valorisée à 7 heures (y compris pour les personnes dont l’horaire est lissé à 7h10).
Les collaborateurs ne cumulent pas d’heures de RTT pendant les congés payés, RTT, les absences maladie et les absences non rémunérées.
En raison du lissage des heures à 7h10 par jour et après déduction des périodes de congés, 35 heures seulement sont acquises (5h de Solidarité + 30h de RTT).
Les 5 heures restantes seront travaillées un samedi ou au cours d’une semaine dans l’année, à la demande de la Direction. Les modalités seront définies par service. Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté.
Pour les collaborateurs embauchés en cours d’année, en horaires fixes, un calcul des heures réellement travaillées dans l’année sera effectué. En fonction de ce calcul, une régularisation sera faite sur la paie ou sur les compteurs d’heures en fin d’année.
Les salariés en congé maternité/paternité ne cumulent pas de RTT durant cette période.
Dans le cas où un jour férié tombe un samedi et qu’un salarié désire être en repos le vendredi précédent, il devra impérativement poser 1 RTT ou des heures de récupération, excepté si le samedi férié se situe pendant la prise des congés d’été légaux, ou sur une semaine complète de congés.
Les salariés des services SAV et Service Clients ne sont pas autorisés à échanger leurs modèles journaliers.
Concernant les salariés à temps partiel, les RTT seront calculées au prorata du temps de présence effectif.
Les collaborateurs en horaires variables absents sur les plages obligatoires doivent poser des RTT ou des heures de récupération.
Ex : un salarié en horaire Administratif arrive à 10h15 : il devra poser 45 mn (9h30 à 10h15) de RTT ou d’heures de récupération. Ex : un salarié absent une matinée ou un après-midi devra poser une demi-journée dont le nombre d’heures correspond au modèle horaire applicable.
Pour les collaborateurs en horaire variable, les éventuelles heures effectuées au-dessus ou en deçà de l’horaire habituel pendant la semaine à cheval sur 2025 et 2026 (soit les trois derniers jours travaillés de décembre 2025), seront imputées sur l’année 2026.
5.2. Cadres au forfait jours
La Direction rappelle qu’aucun salarié ne doit être présent dans les locaux (hormis le personnel en équipe) avant 7h30 et après 20h, sauf cas exceptionnel approuvé par la hiérarchie.
5.2.1. JRTT
Les JRTT sont à prendre par journée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre ; il n’y a pas de report sur l’année suivante.
Journée de Solidarité (09/06/2025) : RTT, CP ou Congés supplémentaires
Solde à la disposition du salarié qui devra s’assurer de les poser de manière régulière tout au long de l’année. Il n’est pas autorisé de poser la totalité de ses RTT en une seule prise.
5.2.2. Modalités de réduction de temps de travail
Le nombre de JRTT s’établit selon la formule suivante :
nombre de jours dans l’année
moins samedis et dimanches,
moins congés payés légaux,
moins jours fériés tombant un jour ouvré,
moins 218 jours travaillés
Ce nombre de JRTT varie selon les années.
Viennent en déduction du nombre de jours travaillés les éventuels congés supplémentaires conventionnels, et congés exceptionnels pour évènements de famille.
Exemple en 2025, où 9 jours fériés coïncident avec un jour ouvré :
pour un cadre sans jour de congé supplémentaire :
365 - 104 jours week-end - 25 jours de congés payés – 9 jours fériés - 218 jours travaillés
= 9 JRTT.
pour un cadre ayant 2 jours de congés supplémentaires :
365 - 104 jours week-end - 25 jours de congés payés - 9 jours fériés - 2 jours de congés d’ancienneté - 216 jours travaillés = 9 JRTT
VI -CONGÉS
Afin de limiter le recours aux heures supplémentaires et au travail temporaire pendant la période de forte activité de l’entreprise qui correspond à la période des congés d’été, l’entreprise encouragera l’étalement des congés pendant les vacances scolaires. La Direction pourrait être amenée à demander à certaines personnes de décaler les congés pour des raisons d’organisation. En cas de désaccord, les cas concernés seront portés à la connaissance des Représentants du Personnel.
Les modalités de prise des congés pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 sont définies par note de service de la Direction qui dispose notamment que :
18 jours ouvrés au moins devront être pris entre le :
1er juin 2025 et le 31 octobre 2025
La 5ème semaine de congés payés ainsi que les congés supplémentaires conventionnels et congés exceptionnels pour évènements de famille ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Pour toute demande d’absence d’une semaine complète, et si le salarié en possède suffisamment, les Congés Payés sont à poser de façon prioritaire.
Nous vous rappelons que les congés supplémentaires conventionnels sont à prendre uniquement lorsque les 25 jours de congés payés sont épuisés.
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps complet, ils acquièrent le même nombre de jour de congés. Il n’y a donc pas de prorata.
Pour un salarié à temps partiel, le décompte des jours de congé s’effectue à partir du premier jour où le salarié à temps partiel aurait dû travailler jusqu’au jour de la reprise.
Attention : aucun jour de RTT ne doit être intercalé entre des jours de CP ou accolé à un jour de CP.
Exemple : un salarié travaillant à 80% prenant une semaine de congés et ayant un jour de repos le :
lundi :
L M M J V S D L M M J V
CP CP CP CP CP
mercredi :
L M M J V S D L M M J V
CP CP CP CP CP
vendredi :
L M M J V S D L M M J V
CP CP CP CP CP
Cas particulier du SAV et Service Clients : Les salariés ne travaillant pas le vendredi après-midi souhaitant poser une semaine complète de congés posent 5 jours de CP. S’ils ne disposent plus de CP, ils pourront alors poser des heures de RTT.
Les demandes de congés pour les périodes suivantes:
Février-Mars : dépôt 27 décembre 2024 au plus tard pour une réponse le 10 janvier 2025
Avril - Mai : dépôt 17 janvier 2025 au plus tard pour une réponse le 6 février 2025
Juin – Juillet - Août dépôt 27 février 2025 au plus tard pour une réponse le 13 mars 2025
Septembre - Octobre - Novembre : dépôt 4 septembre 2025 au plus tard pour une réponse le 18 septembre 2025
Décembre - Janvier: dépôt 9 octobre 2025 au plus tard pour une réponse le 23 octobre 2025.
À défaut de réponse du Responsable hiérarchique dans un délai d’un mois suivant la demande, celle-ci est réputée approuvée, sauf circonstances exceptionnelles, permettant à l’entreprise de modifier ces dates.
Les jours de Congés payés et de Congés supplémentaires conventionnels sont à solder avant le 31 mai 2025.
Lignes de production, Support production & Magasin
Les salariés pourront prendre une semaine maximum de congés ou RTT du 1er avril au 31 mai 2025 inclus ; La semaine posée devra obligatoirement s’étaler du lundi au vendredi.
Remarque : seul 25% de l’effectif de la Production pourra être en congé sur la même période.
Les règles d’attribution des congés sont les suivantes :
2,08 jours par mois de travail dans la limite de 25 jours ouvrés (5 semaines).
D’autre part,
les congés payés se décomptent en jour et non en demi-journée.
Congés supplémentaires conventionnels :
Compte-tenu de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024, les Élus et la Direction se sont entendus sur les nouvelles dispositions suivantes :
Congés supplémentaires conventionnels appréciés au 1er juin pour les collaborateurs classés groupes A à E :
Ancienneté supérieure à 2 ans : 1 jour Ancienneté supérieure à 10 ans : 2 jours Ancienneté supérieure à 15 ans : 3 jours Ancienneté supérieure à 20 ans : 5 jours Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 jours
Congés supplémentaires conventionnels apprécié au 1er juin pour les collaborateurs classés groupes F à I :
Concernant les collaborateurs classés groupes F à I, il a été décidé de retenir les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
- 1 an d’ancienneté : 1 jour dans le cadre d’une durée du travail décomptée en jours sur l’année (Forfait jours) - 2 ans d'ancienneté : + 1 jour - Salarié âgé d’au moins 45 ans et 2 ans d’ancienneté : + 1 jour - Salarié âgé d’au moins 55 ans et justifiant de 20 ans d’ancienneté : + 1 jour
Congés exceptionnels pour évènements de famille pour les collaborateurs cadre et non cadre :
Mariage du salarié : 5 jours Pacs : 5 jours Mariage d’un enfant : 2 jours Naissance ou adoption : 3 jours Décès du conjoint lié par le mariage ou le PACS ou du concubin avec enfant(s) à charge : 5 jours (1) Décès du conjoint (sans enfant à charge) : 3 jours Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 3 jours (2) Décès grand-parent : 1 jour Décès petit-enfant : 1 jour Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours Congé de deuil (enfant moins de 25 ans ou personne à la charge effective et permanente) : 8 jours Décès de l’enfant de plus de 25 ans et plus sans enfant lui-même : 12 jours Annonce d’un handicap chez un enfant : 5 jours Enfant hospitalisé jusqu’à 16 ans : 5 jours maximum par an (1) Conjoint : uniquement pour les salariés qui ont donné le justificatif de mariage, pacs ou concubinage dans leur dossier administratif du personnel (2) Beau-père ou belle-mère : parents du conjoint (1)
Attention : Ces congés doivent être accolés à l’évènement. Le service RH et le responsable hiérarchique doivent être avertis dès la connaissance de l’évènement.
Aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier de ces jours.
Congés pour enfant malade pour les collaborateurs cadre et non cadre :
Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l'enfant.
Le congé visé à l’Article 92.3.1 de la présente convention donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
VII – PÉRIODE D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
VIII - DÉPÔT LÉGAL
Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. Ce texte sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage.
IX - CLAUSE DE RÉVISION
Le présent Accord pourra être révisé par les parties pendant sa période d’application.
Toute révision sera accompagnée de discussions entre les parties ainsi que de la rédaction d’un avenant. Ce dernier sera transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs.
Fondettes, 29 novembre 2024,
En 5 exemplaires originaux :
1 pour la Direction,
1 pour le Délégué syndical,
1 pour le Comité Social et Economique,
1 pour la DREETS,
1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
