Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Protocole d’Accord
Entre :
L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, d’autre part,
Préambule :
La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le 20 décembre 2024, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation. Les réunions de négociation se sont tenues les 13 et 30 janvier 2025, 18 et 25 février 2025 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.
L’année 2024 a été marquée par une baisse de prise de commandes, dans un marché toujours très concurrentiel et perturbé par le gel de la nouvelle nomenclature, ainsi que par la vente des activités nord-américaines du groupe Invacare.
Le marché demeure tendu en ce début d’année 2025 avec les incertitudes liées notamment à la nouvelle nomenclature et ses impacts.
De nouveaux projets de développement sont initiés, ce qui devrait permettre à terme de développer la prise de commandes, mais nécessite un investissement en termes de ressources. Les parties ont souhaité pouvoir s’orienter vers des décisions exprimant la reconnaissance de l’entreprise envers l’engagement des collaborateurs, tout en restant prudent compte-tenu de la situation financière du Groupe et du contexte conjoncturel du marché.
A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :
Contexte :
Inflation annuelle moyenne 2024 estimée à 2% (source France-inflation) ;
Smic au 1er novembre 2024 : +2% = 1 801,80 euros (Pour rappel : +3,37% en janvier 2024) ;
Salaire mensuel minimum Invacare après 3 mois d’embauche : 1 986,79 euros au 01/12/2024, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2024 de 10,26% ;
Intéressement 2024 : estimation autour de 700 euros bruts/pers (pour 100% de présence) + abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20% ;
Forte probabilité d’une hausse importante du coût du repas au restaurant d’entreprise ;
Dépenses de formation réalisées en 2024 :
Invacare Poirier0,35% de la MS (603 heures de formation)
Invacare France Opérations0,57% de la MS (2246 heures de formation)
Poursuite des embauches dans les secteurs critiques ;
Taux d’absentéisme 2024 = 2,93% soit > 2,5%.
Une prime de présentéisme versée aux collaborateurs ayant eu 0 jour d’absence ou 1 arrêt maximum de 3 jours, selon le taux d’absentéisme enregistré à fin novembre – voir tableau ci-dessous :
Objectif
Taux d'absentéisme inférieur ou égal à 1,8% 1,81% à 2,20% 2.21% à 2,50% supérieur ou égal à 2,51% 0 absence 300 € 200 € 160 € 150 € 1 arrêt maxi 3 j 200 € 170 € 130 € 0 €
Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement
La prime est payable aux salariés non-cadres présents aux effectifs le 30 juin (prime 2024 payée en juin 2025)
Maintien des taux de cotisation régimes Frais de santé et Prévoyance ;
Effectifs en CDI en légère hausse par rapport à fin novembre 2023 (+6 CDI).
Principes
Augmentation générale pour les personnels non-cadres concernés
Augmentation individualisée pour le personnel cadre
Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme
Reconnaissance des efforts effectués en 2024
Article 1 - Propositions émises lors des réunions de négociation
L’organisation syndicale CFDT
Proposition N° 1
Augmentation générale de 4% pour les cadres et non-cadres
Prime de partage de la valeur de 500€ par salarié suite aux efforts fournis
Augmentation du budget social de 0,36%
La Direction
Proposition N°1
Enveloppe globale (générale + individuelle) : 2,2% pour les non-cadres
Enveloppe globale au mérite uniquement pour les cadres : 2,2%
Etude d’une prime additionnelle
Proposition N°2
Enveloppe globale (générale + individuelle) : 3% pour les non-cadres, répartie comme suit :
AG 1,8% et AI 1,2%
Enveloppe globale au mérite uniquement pour les cadres : 3%
Article 2 - Proposition finale adoptée par les deux parties
Augmentation au mérite uniquement pour les cadres, enveloppe globale de 3%
1,8% AG pour les non-cadres + enveloppe 1,2% AI
Maintien de la prime de présentéisme à 150€
Engagement d’une discussion portant sur les modalités de mise en place du futur prestataire de restauration collective
Article 3 - Champ d’application des dispositions ci-dessus
Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception des Technico Commerciaux, Spécialistes Dispositifs Médicaux et Réadaptation et assimilés – représentants), sur le salaire de base de décembre 2024. Les augmentations seront effectives sur la paie du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 - Durée et application des présentes dispositions
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :
1 pour la Direction,
1 pour le Délégué Syndical,
1 pour le Comité Social et Economique,
1 pour la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) + exemplaire par courrier électronique,
- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
