L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, d’autre part,
PREAMBULE :
Lors de la réunion du CSE européen qui s’est tenue le 9 février 2026, la Direction du groupe DHCare a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation et d’adaptation des effectifs, suite au rachat et à la fusion des deux sociétés Invacare et DHG. Le projet ainsi présenté a pour objectif d’améliorer la compétitivité et la rentabilité du nouveau groupe créé DHCare et a pour conséquence une réorganisation du modèle organisationnel et commercial. Le 30 janvier, le groupe Rhône a finalisé deux acquisitions (la « transaction »), l'une concernant Direct Health Care Group (« DHG »), et l'autre les activités européennes et APAC de l'ancien groupe Invacare (« Invacare »). Cette transaction marque une avancée pour la mobilité et les soins post-aigus des patients en Europe et au-delà, permettant à DHG et Invacare de construire ensemble un avenir plus solide et plus durable. La fusion de DHG et d'Invacare au sein d'un seul groupe opérationnel (« DHCare ») réunit deux entreprises complémentaires, chacune jouissant d'une réputation bien établie en matière de qualité, de performances cliniques et de service, et partageant le même engagement à améliorer la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. DHCare bénéficiera d'une présence étendue sur le marché et d'une gamme complète et solide de produits et services couvrant la mobilité, la prévention des escarres et la rééducation, ce qui la positionnera comme l'un des leaders européens dans le secteur de la mobilité et des soins post-aigus. DHCare sera une entreprise rationalisée et plus compétitive, bénéficiant d'un flux d’approvisionnement et d'une fabrication optimisée. La société proposera également une offre commerciale améliorée, les clients et les utilisateurs finaux bénéficiant d'un meilleur accès à un portefeuille de produits innovants et intégrés sur les marchés de la mobilité et de la gestion des soins. À mesure que la nouvelle organisation se structure, la nouvelle direction devra examiner et mener des consultations sur les mesures nécessaires pour renforcer les fondements combinés de DHCare en vue d'une croissance durable. Ces mesures favoriseront, in fine, la sécurité de l'emploi et des parcours professionnels et de nouvelles opportunités pour ses équipes talentueuses, tout en faisant progresser l'ensemble du secteur vers des solutions plus accessibles et de haute qualité qui font véritablement la différence. La Direction a engagé une négociation avec l’Organisation Syndicale sur un projet de rupture conventionnelle afin d’accompagner la transformation de l’entreprise, indispensable pour rendre son fonctionnement plus compétitif et l’adapter aux enjeux de demain. Au titre du projet d’adaptation des effectifs de la société, la Direction a exposé sa volonté de ne pas procéder à des départs contraints et ainsi, d’ouvrir une négociation sur un projet d’accord de rupture conventionnelle (« RCC »). Conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du code du travail, il a été négocié le présent accord collectif portant sur un dispositif à durée limitée, de rupture conventionnelle collective avec l’Organisation Syndicale représentative. La DREETS a été informée par voie dématérialisée le 3 février 2026 de l’ouverture de la négociation du présent accord. Au terme des négociations menées lors des réunions des 16 et 20 février 2026, les parties sont ainsi parvenues au présent accord. Les parties rappellent qu'il s'agit d'un dispositif de rupture d'un commun accord des contrats de travail à durée indéterminée fondé sur le volontariat et exclut tout licenciement. Cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective détermine ainsi :
Les modalités et conditions d’information du CSE
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emploi associées, par catégorie d’emploi et la durée de mise en œuvre de la RCC
Les conditions à remplir par le salarié pour pouvoir en bénéficier
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ
Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par le présent accord
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre le salarié et l’employeur et l’exercice du droit de rétractation des parties
Les modalités de calcul des indemnités de rupture
Les mesures visant à faciliter l’accompagnement des salariés
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord
Il est transmis à la DREETS pour validation préalable à son entrée en vigueur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc222838617 \h 5
ARTICLE 2 - Information du Comité social et économique PAGEREF _Toc222838621 \h 5
Article 2.1 - Information préalable PAGEREF _Toc222838622 \h 5 Article 2.2 - Information relative à la validation par la DREETS PAGEREF _Toc222838623 \h 5 Article 2.3 - Réunion préalable au renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc222838624 \h 6 Article 2.4 - Réunion de suivi et bilan des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc222838625 \h 6 Article 2.5 - Information / consultation dans le cadre des attributions générales et ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc222838626 \h 6
ARTICLE 3 - Information du personnel PAGEREF _Toc222838627 \h 6
ARTICLE 4 - Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois PAGEREF _Toc222838628 \h 6
(Périmètre et champ d’application) PAGEREF _Toc222838629 \h 6
ARTICLE 5 - Conditions d’éligibilité de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc222838630 \h 7
ARTICLE 6 - Création d’une commission paritaire de suivi PAGEREF _Toc222838631 \h 7
ARTICLE 7 – Dépôt et examen des candidatures PAGEREF _Toc222838632 \h 8
Article 7.1 - Conditions de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc222838633 \h 8 Article 7.2 – Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc222838634 \h 8 Article 7.3 - Examen des candidatures PAGEREF _Toc222838635 \h 9 Article 7.4 - Information de la décision PAGEREF _Toc222838636 \h 10
ARTICLE 8 - Rupture des contrats de travail PAGEREF _Toc222838637 \h 10
Article 8.1 - Signature de la rupture PAGEREF _Toc222838638 \h 10 Article 8.2 - Droit de rétractation PAGEREF _Toc222838639 \h 10 Article 8.3 - Effectivité de la rupture PAGEREF _Toc222838640 \h 10
Article 9.1 – Indemnités de rupture PAGEREF _Toc222838642 \h 10 Article 9.1.1 – Indemnité légale ou conventionnelle de rupture PAGEREF _Toc222838643 \h 10 Article 9.1.2 - Indemnité de départ complémentaire PAGEREF _Toc222838644 \h 12 Article 9.2 – Aide au déménagement PAGEREF _Toc222838645 \h 12 Article 9.3 - Aide à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc222838646 \h 13 Article 9.4 - Aide à la formation individuelle et validation des acquis de l’expérience PAGEREF _Toc222838647 \h 13 Article 9.5 - Assistance à la mise en place du projet PAGEREF _Toc222838648 \h 14
ARTICLE 11 - Suivi du dispositif PAGEREF _Toc222838650 \h 14
ARTICLE 12 - Dispositions finales PAGEREF _Toc222838651 \h 14
ANNEXE 1 - Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc222838652 \h 15
ANNEXE 2 – Formulaire de candidature PAGEREF _Toc222838653 \h 15
ARTICLE 3 – Modèle de convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc222838654 \h 15
ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 1.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord est soumis à la validation de l'administration. Il entrera en vigueur le lendemain de la notification de la décision expresse de validation ou, à défaut de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de quinze jours suivant la réception par l’administration d’un dossier complet, valant validation tacite.
Article 1.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 mois, à l’exception des mesures sociales d’accompagnement qui peuvent excéder ce terme.
Article 1.3 - Renouvellement
L’accord pourra être renouvelé, si le nombre de départs souhaités n’est pas atteint pendant la période initialement prévue. Le renouvellement pourra être proposé par l’employeur et fera l’objet d’un avenant soumis à validation administrative.
ARTICLE 2 - Information du Comité social et économique
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-19-1, L. 1237-19-7 et L. 2312-8 et suivants du Code du travail, il est convenu que le CSE sera informé de la façon suivante : Article 2.1 - Information préalable Une première réunion d’information du CSE s’est tenue le 9 février 2026 au cours de laquelle le projet de rupture conventionnelle collective a été évoqué. L’accord signé le 24 février 2026 a été transmis aux membres du CSE ce même jour, préalablement à sa transmission à la DREETS. Une réunion complémentaire d’information se tiendra avant transmission à la DREETS.
Article 2.2 - Information relative à la validation par la DREETS
La décision de validation par l’autorité administrative de l’accord déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective et les voies et délais de recours doivent être affichés sur les lieux de travail ou portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Conformément à l’article L. 1237-19-4 alinéa 3 du Code du travail, lorsque la validation est implicite, l’employeur transmet une copie de sa demande de validation, ainsi que l’accusé de réception de l’administration au CSE et aux organisations syndicales signataires de l’accord. Il doit également afficher, ou procéder par tout autre moyen conférant date certaine, les documents précédemment cités.
Article 2.3 - Réunion préalable au renouvellement de l’accord
Dans le cas d’un renouvellement de l’accord, afin de prolonger la durée de l’application de ce dispositif, une réunion se tiendra dans le mois au cours duquel la proposition de renouvellement aura été proposée.
Article 2.4 - Réunion de suivi et bilan des mesures d’accompagnement
Dans le cadre de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, d'une consultation régulière et détaillée du CSE dont les avis sont transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Une réunion sera organisée au plus tard un mois après la mise en œuvre de la dernière mesure d’accompagnement.
Article 2.5 - Information / consultation dans le cadre des attributions générales et ponctuelles du CSE
Il sera par ailleurs consulté dans le cadre de ses attributions générales et ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.
ARTICLE 3 - Information du personnel
Les salariés concernés par les catégories d’emploi visées seront informés lors d’une ou plusieurs réunions.
Cette information portera sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 4 - Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois (Périmètre et champ d’application)
Dans le cadre du projet de réorganisation du nouveau groupe et de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent accord sur la base du strict volontariat, le nombre maximal de ruptures conventionnelles collectives est fixé à 6, réparties selon les catégories d’emploi suivantes :
Catégories d’emplois visés:
Société Invacare France Opérations :
Qualité Fournisseur : 1
Spécialiste Communication Digitale : 1
Assistant Responsable global Catégorie Produits : 1
Opérateurs Leaders : 2
Société Invacare Poirier :
Spécialiste Produits : 1
ARTICLE 5 - Conditions d’éligibilité de la rupture conventionnelle collective
Il est rappelé que la rupture conventionnelle collective repose exclusivement sur le volontariat des salariés éligibles.
Le bénéfice du dispositif de la rupture conventionnelle collective n’est proposé qu’aux salariés répondant aux conditions énumérées ci-dessous, de manière cumulative. Ainsi, les salariés doivent :
Être en contrat à durée indéterminée à la date d’ouverture de la période de dépôt des candidatures,
Ne pas être en période de préavis de rupture du contrat de travail,
Ne pas avoir signé de convention de rupture conventionnelle individuelle,
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel,
Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise en retraite,
Occuper un poste relevant d’une catégorie d’emplois listée à l’article 4 du présent accord,
Avoir un projet professionnel réaliste et réalisable dans les conditions décrites à l’article 7,
Faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrites à l’article 7.
Peuvent également bénéficier du dispositif susmentionné, les salariés protégés au sens de l’article L. 2412-1 du Code du travail, sous réserve de l’autorisation de la rupture par l’inspecteur du travail territorialement compétent.
ARTICLE 6 - Création d’une commission paritaire de suivi
Une commission paritaire de suivi sera créée. Elle sera composée de :
La Directrice des ressources humaines
Du Directeur des Opérations France
Du Délégué Syndical
La Direction rendra compte de chaque étape du calendrier au Délégué Syndical, par tout moyen.
Cette commission a donc pour mission le suivi de la procédure.
Elle aura également pour mission d’examiner les candidatures et d’appliquer, si besoin, les critères de départage tels que définis à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 7 – Dépôt et examen des candidatures
Article 7.1 - Conditions de dépôt des candidatures
A compter de l’ouverture du dépôt des candidatures, les salariés bénéficieront d’un délai d’un mois pour se porter candidat.
Pour ce faire, ils devront :
Remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 5,
Présenter un projet professionnel réaliste et réalisable envisagé en cas de rupture du contrat de travail au sein de la société Invacare.
Est considéré comme un projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective :
1) Un projet de reprise d’emploi salarié matérialisé par :
a) Soit une promesse d’embauche
b) Soit un détail précis des démarches réalisées ou qui seront réalisées en vue de la recherche d’emploi
2) Un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ou d’une entreprise, ou d’auto-entreprenariat ou d’un projet de développement de leur entreprise ou d’une activité indépendante déjà existante
3) Un projet de formation diplômante, certifiante ou de reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter une nouvelle activité
Dans tous les cas, le salarié devra détailler son projet, en joignant un descriptif du marché du secteur concerné par ce projet (taux d’employabilité du secteur, ébauche de business plan…).
Article 7.2 – Modalités de dépôt des candidatures
La candidature à la rupture conventionnelle collective doit être formulée par écrit, au moyen du formulaire mis à disposition par l’employeur en annexe du présent accord, dûment complété, daté et signé par le salarié.
Le salarié devra y joindre tout justificatif utile.
La candidature est transmise à la Direction des Ressources Humaines, soit par remise en main propre contre récépissé, soit par envoi par courrier recommandé avec avis de réception, soit par tout autre moyen conférant date certaine de réception.
Toute candidature transmise hors délai ou ne respectant pas les modalités cidessus ne pourra être examinée.
Article 7.3 - Examen des candidatures
La commission paritaire, visée à l’article 6, disposera d’un délai d’examen déterminé comme suit, suivant le calendrier fixé en annexe :
Début : Ouverture du dépôt des candidatures
Fin : 3 jours ouvrables après la fin du délai de dépôt des candidatures
La présentation d'un dossier incomplet n'est pas un motif de refus mais la commission demandera au salarié de fournir les informations qui lui manquent pendant le délai d'examen.
La commission pourra organiser un entretien avec le candidat pour obtenir certains éclaircissements.
Si le nombre de candidatures dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l'article 4, les candidats seront départagés par application des critères suivants :
1er critère : Degré d'aboutissement des projets professionnels : La priorité au départ sera donnée, dans l’ordre, en référence aux dispositions de l’article 7.1 :
7.1 1) a) Aux salariés présentant un projet de reprise d’emploi salarié avec une promesse d’embauche
7.1 2) Aux salariés présentant un projet de création ou de reprise d’activité
7.1 3) Aux salariés présentant un projet de formation
7.1 1) b) Aux salariés présentant un projet de reprise d’emploi salarié avec un détail précis des démarches de recherches d’emploi
2ème critère : Situation au regard de la retraite : Ce critère n’a vocation à s’appliquer qu’en cas d’égalité entre plusieurs candidatures au regard du 1er critère. La priorité sera donnée :
Aux salariés dont la date prévisionnelle d’ouverture des droits à une pension de retraite à taux plein (régime de base) est la plus proche, appréciée objectivement à la date de clôture du dépôt des candidatures, notamment au regard du nombre de trimestres restant à acquérir.
Pour permettre l’examen de ce critère, le salarié fournit, s’il le souhaite, une attestation de situation individuelle de retraite. A défaut de justificatif permettant d’apprécier ce critère, la commission ne pourra pas en tenir compte.
Article 7.4 - Information de la décision
Le salarié sera informé par tout moyen conférant date certaine de réception de la décision rendue à l’égard de sa candidature.
Dans cet écrit, la Direction informera le salarié de la date et de l’heure du rendez-vous de signature de la convention individuelle de rupture.
ARTICLE 8 - Rupture des contrats de travail
Article 8.1 - Signature de la rupture
La convention de rupture individuelle du contrat de travail sera rédigée afin de concrétiser la volonté commune des deux parties à rompre le contrat de travail.
Un exemplaire sera conservé par la Direction des Ressources Humaines et un autre par le salarié.
Article 8.2 - Droit de rétractation
A compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture, chacune des parties disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation n’a pas à être motivée.
Ce droit à rétractation est exercé sous la forme d’un courrier adressé par tout moyen conférant date certaine de réception par l’autre partie.
Article 8.3 - Effectivité de la rupture
La rupture conventionnelle collective ne pourra être effective qu’à la fin du délai de rétractation de quinze jours. Elle interviendra à la date fixée dans la convention individuelle signée par l’employeur et le salarié.
Concernant les salariés protégés, la rupture interviendra au plus tôt le lendemain de l’autorisation par l’inspecteur du travail de la rupture conventionnelle.
ARTICLE 9 – Mesures sociales d’accompagnement
Article 9.1 – Indemnités de rupture Article 9.1.1 – Indemnité légale ou conventionnelle de rupture
Le salarié volontaire a droit à une indemnité de rupture calculée selon les modalités visées ci-dessous.
L’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement, selon celle qui sera le plus favorable au salarié.
Méthode de calcul de l’indemnité légale :
L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit, conformément à l’article R. 1234-2 du Code du travail :
1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté
1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté.
Méthode de calcul de l’indemnité conventionnelle :
L’indemnité conventionnelle de licenciement se calcule comme suit, conformément à l’article 75 de la convention collective nationale de la métallurgie :
Pour les groupes d’emplois A à E :
1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté
1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté
Pour les groupes d’emplois F à I :
Si ancienneté < 8 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté
Si ancienneté ≥ 8 ans : 1/5 de mois de salaire de référence par année pour les 7 premières années, puis 3/5 de mois par année au-delà
L’indemnité ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire de référence.
Pour les salariés dont l’emploi est classé dans un groupe d’emplois F à I, une majoration ou une minoration liée à l’âge s’applique :
Majoration liée à l’âge : Sous réserve de justifier de 5 ans d’ancienneté et d’être âgé, à la date de rupture de :
50 ans à moins de 55 ans : majoration de 20% avec un minimum de 3 mois de salaire de référence
55 ans à moins de 60 ans : majoration de 30% avec un minimum de 6 mois de salaire de référence
Le montant total reste plafonné à 18 mois. Minoration liée à l’âge (61 ans et +) : Sous réserve qu’à la date de rupture du contrat de travail, le salarié a la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qu’une retraite complémentaire (à laquelle l’employeur cotise) ne soit pas liquidée avec abattement, le montant est minoré comme suit :
61 ans : -5%
62 ans : -10%
63 ans : -20%
64 ans et + : -40%
L’indemnité ainsi déterminée ne peut être inférieure à l’indemnité légale.
Article 9.1.2 - Indemnité de départ complémentaire
La société versera à chaque salarié une indemnité complémentaire décomposée comme suit :
Un montant fixe de : 10 000 € bruts
Auquel s’ajoutent :
Une indemnité complémentaire de 1 à 6 mois de salaire brut, correspondant au montant du préavis théorique applicable en cas de licenciement déterminé en fonction du groupe d’emploi du salarié ;
Une indemnité de 800 € bruts par personne et par année d’ancienneté, au prorata en cas d’année incomplète
Article 9.2 – Aide au déménagement
Les frais de déménagement des salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes seront pris en charge par la société :
La prise d’un nouveau poste dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail du salarié, en CDI ou en CDD égal ou supérieur à 6 mois, entraine un déménagement pour se rapprocher du nouveau lieu de travail
La distance entre le lieu de résidence actuel du salarié et le nouveau lieu de travail du salarié est de 50 km ou plus
Les frais de déménagement seront pris en charge sur la base du devis le moins cher parmi les 3 devis présentés par le salarié, établis par des déménageurs pour un niveau standard (service de chargement, de déchargement, emballage vaisselle, démontage et remontage meubles), dans la limite de 3 000 € TTC. La facture des frais de déménagement sera directement acquittée auprès du déménageur, à hauteur de 3 000 € TTC maximum. La société se réserve toutefois la possibilité de faire réaliser un devis contradictoire. Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :
Une copie de son contrat de travail, signé par les deux parties
Une attestation du nouvel employeur d’une prise de poste effective
Le contrat de location ou d’achat du bien immobilier
La facture de la société de déménagement
Article 9.3 - Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Les salariés désirant reprendre ou créer une activité pourront bénéficier d’un financement à hauteur de 5 000 € bruts maximum.
Les salariés devront justifier de la création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de services, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire de détenir au moins 51% du capital ou être déclaré comme gérant majoritaire en cas d’égalité de parts. Le dispositif sera également ouvert aux salariés ayant décidé d’exercer une activité en nom propre sous le statut d’entrepreneur individuel, sous condition de justifier de la réalité de cette activité.
Cette aide sera versée selon les modalités suivantes :
50 % du montant total sur présentation par l’intéressé du justificatif de la création ou la reprise de l’entreprise ou en cas de développement, un projet permettant son emploi dans l’entreprise, dans un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail (inscription RCS, répertoire des métiers…)
50 % du montant total dans les 6 mois suivants la création d’entreprise sur présentation du justificatif de l’entreprise démontrant une réelle activité (attestation d’un expert-comptable)
Article 9.4 - Aide à la formation individuelle et validation des acquis de l’expérience
Les salariés pourront bénéficier d’une aide à la formation individuelle dispensée par un organisme externe dans la limite de 5000 € TTC, versée directement à l’organisme de formation certifié.
Cette formation devra leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur qualification actuelle.
L’aide sera versée directement à l’organisme de formation sur présentation du bulletin d’inscription, d’une copie de la convention de formation ainsi que des feuilles de présence.
La signature du devis de formation devra intervenir dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail.
Article 9.5 - Assistance à la mise en place du projet
Les salariés pourront bénéficier d’une participation financière aux frais de conseil et/ou accompagnement.
Cette aide pourra s’appliquer pour les conseils professionnels du chiffre, du droit, de la finance, du recrutement, et de la recherche d’emploi.
Le salarié adressera le devis à la société, qui acquittera la facture auprès de l’organisme prestataire, dans la limite de 3 000 euros TTC.
ARTICLE 10 – Revitalisation du bassin d’emploi
Dans l’hypothèse où l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient emploie au moins 1 000 salariés et où l’autorité administrative estime que les suppressions d’emplois résultant du présent accord affectent, par leur ampleur, l’équilibre d’un ou plusieurs bassins d’emploi, l’employeur s’engage à respecter l’obligation de revitalisation prévue à l’article L.1237-19-9 du Code du travail.
À ce titre, l’employeur coopérera avec le préfet et prendra toute mesure utile en vue de la conclusion, dans les délais légaux, d’une convention de revitalisation précisant notamment le périmètre concerné, les actions retenues, la contribution éventuelle et les modalités de suivi.
ARTICLE 11 - Suivi du dispositif
La commission paritaire de suivi sera en charge de suivre la mise en œuvre de l’accord pour s’assurer que les objectifs fixés sont atteints et que les salariés bénéficient des mesures d’accompagnement prévues.
Au plus tard, un mois après les dernières mesures d’accompagnement prévues par l’accord, l’employeur doit transmettre à la DREETS une fiche descriptive précisant le bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail.
ARTICLE 12 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord, dûment signé par les parties, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Outre la demande de validation adressée à l’administration compétente, le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues par le Code du travail :
En cas de décision administrative expresse, à compter du lendemain de la réception par la Direction de la notification de la décision de validation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1237-19-4 du Code du travail ;
En cas de décision administrative tacite, à compter du lendemain de l’expiration du délai de quinze jours suivant la réception par l’administration d’un dossier complet, conformément à l’article L. 1237-19-4 précité.
À l’une ou l’autre de ces dates :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Enfin, en application des articles L. 1237-19-4, R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS lors de son dépôt, en vue de sa publication dans la base de données nationale. Les parties conviennent que le préambule sera occulté.
ANNEXE 1 - Calendrier de mise en œuvre
ANNEXE 2 – Formulaire de candidature
ANNEXE 3 – Modèle de convention individuelle de rupture
Fait à Fondettes, le 24 février 2026 en cinq exemplaires dont un pour chaque partie.
