PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignées,
La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par le Président Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale représentative dûment mandatée, la CFDT, représentée par le Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L.2242-13, L.2242-7 et L.2242-11 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 28 septembre, 10 et 20 octobre 2023, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.
Après avoir analysé les différentes données de l’année 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO et la situation de l’entreprise en 2023 : une année 2023 toujours chahutée d’un point de vue boursier et aggravée par une situation internationale qui a des impacts négatifs sur le recrutement de l’étude de phase 3 NATiV3.
Dans les faits marquants pour la société, on peut citer entre autres, la levée de fonds de 35,7 millions d'euros, la publication des résultats positifs de l’étude réalisée par le Pr Cusi, la signature d’un partenariat pour lanifibranor avec Hepalys Pharma Inc. pour le Japon et la Corée du Sud qui a entrainé le paiement initial de 10 millions de dollars et la mise en place du partenariat en Chine avec CTTQ. Ainsi, les conditions financières pour recevoir la deuxième tranche de 25 millions d'euros de la Banque Européenne d’Investissement (« BEI ») seront remplies, et permettraient d’étendre la visibilité financière d’Inventiva jusqu’au début du troisième trimestre 2024.
La Société reste mobilisée et concentrée sur la finalisation du recrutement des patients dans l’étude NATiV3, la finalisation de l’étude LEGEND, la préparation de l’organisation de production commerciale et la mise en place de toutes les interactions règlementaires pour un dépôt du dossier d’AMM pour lanifibranor dans la NASH en 2026. Elle reste également mobilisée sur l’avancement de ses projets de recherche relais essentiel de croissance. L’entreprise étudie toujours différentes options de financement afin d’assurer ses besoins en trésorerie jusqu’aux résultats de son étude pivotale de phase 3 dans la NASH.
Nos représentants du personnel ont quant à eux souligné l’implication et la forte mobilisation des salariés pour atteindre les objectifs de l’entreprise, dans un contexte parfois difficile, avec une hausse de l’inflation importante, environ 6% d’ici la fin de l’année et une perte du pouvoir d’achat.
La priorité de la Société est toujours de garder une maîtrise de ses coûts et de sa masse salariale en particulier. Ainsi et d’un commun accord avec les représentants du personnel, il a été décidé pour la politique salariale de 2023 d’attribuer un montant de 120 euros bruts à chaque salarié avec un minimum de 2% d’augmentation générale. La Direction est attentive également à la situation économique française avec une inflation d’environ 5,8% prévue sur l’année 2023. Dans ce cadre, il a également été décidé de verser une prime de 300 euros aux salariés dont le montant de la rémunération était inférieur à trois fois le SMIC.
Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux ajustements et promotions.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015. Concernant le télétravail un accord a été signé le 18 janvier 2023 et un avenant est en cours de finalisation avec une signature prévue d’ici la fin de l’année avec le représentant syndical.
ARTICLE 3 : EGALITE HOMMES – FEMMES
La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 13 octobre 2021.
ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 4 mai 2022 avec un avenant en date du 10 mai 2023. Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.
ARTICLE 5 : PREVOYANCE
Il existe un accord de branche en date du 9 juillet 2015.
ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Poursuite de la diffusion des annonces de recrutement le cas échéant sur des sites dédiés et poursuite d’un contrat de service pour l’entretien des espaces verts. Poursuite également du contrat qui a été signé l’année dernière avec la société Elise pour la mise en place d’une prestation de tri des déchets recyclables sur le site.
ARTICLE 7 : DUREE DE l’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2023
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Daix, le 13 novembre 2023
Pour la Société Inventiva S.A, Pour l’Organisation Syndicale
Président Directeur Général Représentative, la CFDT :
