PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignées,
La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 21 et 25 novembre 2025, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.
Après avoir analysé les différentes données de l’année 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO depuis plusieurs années, à savoir, l’accent mis sur la revalorisation des salaires les plus modestes avec l’attribution d’une somme minimale.
Elle a également rappelé la situation de l’entreprise en 2025 ; une année 2025 marquée par plusieurs changements, une réorganisation de l’entreprise avec la mise en place d’un plan social annoncé en février 2025, le changement de Direction Générale début octobre et un renforcement du Comité de Direction dès le 3e trimestre. Durant le dernier trimestre, une levée de fonds réalisée en novembre permet à l’entreprise d’étendre sa trésorerie jusqu’au cours du premier trimestre 2027, avant la réalisation de la 3e tranche du financement structuré d’octobre 2024.
Consciente de la nécessité de contribuer au mieux de ses possibilités au pouvoir d’achat de ses salariés, la Société INVENTIVA a décidé pour sa politique salariale de 2025 d’attribuer un montant de
2% d’augmentation générale sur les rémunérations brutes.
Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux ajustements et promotions.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé qu’un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015. Concernant le télétravail, un accord a été signé le 18 janvier 2023 et un avenant à ce dernier a été signé en date du 3 octobre 2023. Il est prévu de discuter des conditions d’un nouvel accord dans les semaines à venir.
ARTICLE 3 : EGALITE HOMMES – FEMMES
La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 30 Juillet 2025.
ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé le 11 Juin 2025 et qu’un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.
ARTICLE 5 : PREVOYANCE
Il est rappelé qu’un accord de branche a été conclu sur ce thème le 9 juillet 2015.
ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Société INVENTIVA a décidé de poursuivre la diffusion des annonces de recrutement le cas échéant sur des sites dédiés et de poursuivre le contrat de service conclu pour l’entretien des espaces verts. La Société a également décidé de poursuivre le contrat qui a été signé en 2023 avec la société ELISE pour la mise en place d’une prestation de tri des déchets recyclables sur le site.
ARTICLE 7 : DUREE DE l’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année civile 2025.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Daix, le 9 décembre 2025
Pour la Société Inventiva S.A, Pour l’Organisation Syndicale
