ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP
ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par, en sa qualité de Président,
d’une part,
Ci-après appelée « la Société »,
ET
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat CFE / CGC, représenté par, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des obligations de négociation annuelle, la Société et les organisations syndicales ont entamé des discussions notamment sur les sujets suivants : salaires, prime de fin d’année, grille des salaires de l’entreprise, prime d’assiduité, compte épargne-temps, indemnité pour télétravail, égalité femme/homme et plus particulièrement la suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Les Parties ont mené des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires en date du 12 janvier, du 19 janvier, du 3 février, du 9 février et du 16 février 2021 (par téléconférence ou en présentiel).
Pour mémoire, les précédentes négociations annuelles obligatoires s’étaient achevées le 8 juillet 2020 par un accord unanime avec les organisations syndicales.
Les Parties constatent, qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Pour le reste des sujets visés par le Code du travail pour les NAO, les parties s’en remettent aux dispositions conventionnelles ou usages actuellement applicables au sein de l’entreprise.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société INVICTA GROUP.
ARTICLE 2 – Augmentation générale
Les Parties s’accordent sur une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés d’Invicta Group de 1.5% applicable à partir du 01 février 2021.
ARTICLE 3 – Prime de Fin d’Année (PFA)
Les Parties définissent un accord cadre comprenant les dispositions suivantes :
L’Accord concerne l’ensemble des salariés bénéficiant d’une PFA au titre de leur contrat de travail ou de l’usage.
Une clause de dégressivité de la PFA est introduite pour tous les bénéficiaires dans les conditions suivantes :
Moins de 8 jours d’absences cumulées sur la période de référence : 100% du montant de la PFA
Entre 8 et 10 jours d’absences cumulées sur la période de référence : 85% du montant de la PFA
Entre 11 et 30 jours d’absences cumulées sur la période de référence : 70% du montant de la PFA.
Entre 31 et 60 jours d’absences cumulées sur la période de référence : 50% du montant de la PFA.
Entre 61 et 69 jours d’absences cumulées sur la période de référence : 25% du montant de la PFA.
70 jours ou plus d’absences cumulées sur la période de référence : 0% du montant de la PFA.
Les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif (exemples : congé maternité ou arrêt de travail d’origine professionnelle) ne sont pas comptabilisées comme des absences pour le calcul de la PFA.
Toutes les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif (exemples : arrêt de travail d’origine non professionnelle ou pour accident de trajet) sont comptabilisées comme des absences pour le calcul de la PFA.
L’activité partielle n’est pas assimilée à une absence.
Pour les salariés à temps partiel et quel qu’en soit le motif, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de la durée contractuelle du salarié, hors heures complémentaires, par rapport à un temps complet.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis (sauf faute grave ou lourde où la prime ne sera pas versée) de la durée de présence sur une année calendaire complète.
La période de référence est définie comme la période septembre à août de l’année suivante pour les ouvriers et comme la période janvier à décembre de la même année pour les autres statuts.
Le montant individuel maximum de la PFA (avant clause de dégressivité) est de 1.400 euros brut pour le statut ouvrier, incluant tout bonus et toute gratification de fin d’année.
Pour les autres statuts, il est individualisé et est défini soit par le contrat de travail soit par l’usage (montant alloué l’année précédente avant abattement lié à l’absentéisme)
Cet accord vaut dénonciation des accords et des usages précédemment en vigueur et portant sur la PFA, à l’exception de son montant individuel maximum.
Le présent article est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Création d’une prime d’assiduité pour les statuts employés et agents de maîtrise
Une prime d’assiduité de 50€ par mois sera versée pour les statuts employés, techniciens et agents de maîtrise dans le cas où aucune absence de quelque nature que ce soit n’est constatée pendant le mois de référence. Les congés payés, repos compensateurs, jours d’ancienneté et congés exceptionnels pour évènements familiaux ne sont pas assimilés à des absences.
Dans le cas des salariés à temps partiel, cette prime d’assiduité sera proratée en fonction du taux d’emploi.
Cette mesure s’appliquera pour la première fois sur la paie du mois de mars 2021.
ARTICLE 5 – Reconduction de 3 paliers sur la grille de salaires des ouvriers
Les Parties conviennent de la création de 3 paliers pour chaque coefficient de la grille des ouvriers. Ce dispositif vient étendre le dispositif déjà en vigueur pour le personnel de l’émaillerie.
Les critères retenus portent sur la capacité à former, la polyvalence et l’ancienneté au poste.
La grille de salaires (avant augmentation générale de 1,5% applicable au 01 février 2021) est la suivante :
Une commission composée de la Direction et des délégués syndicaux est créée pour définir le contenu précis des critères ci-dessus référencés permettant l’accès aux paliers supérieurs et pour valider les dossiers individuels des salariés éligibles aux paliers supérieurs.
Cette commission se réunira 2 fois par an. La Direction disposera de 50% des droits de vote et les Organisations Syndicales disposeront collectivement de 50% de droits de vote. Les droits de vote seront répartis entre chaque Organisation Syndicale au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles servant au calcul de la représentativité.
Il est convenu que 20 salariés maximum par an seront éligibles, proportionnellement à l’effectif des ateliers et des services concernés. Au titre de l’année 2021, 40 salariés seront éligibles à ce dispositif, aucun salarié n’ayant bénéficié de ce dispositif en 2020, en raison de la phase de définition des critères d’application entre la Direction et les Organisations Syndicales.
L’entrée en application se fera le mois suivant la commission ayant statuée sur les dossiers individuels.
ARTICLE 6 – Harmonisation de la grille de salaires de l’établissement Emaillerie par rapport à celle des autres ouvriers
Les ouvriers affectés à l’établissement de l’Emaillerie bénéficieront de la même grille de salaires que les autres ouvriers, soit ceux affectés à l’établissement de Vivier au Court ou ceux affectés à l’établissement de la Plateforme Logistique. Cette mesure s’appliquera à compter de la paie du mois de mars 2021.
ARTICLE 7 – Compte Epargne-Temps
Une commission regroupant Direction et Organisation Syndicale est constituée en vue de la mise en place d’un compte Epargne-Temps au bénéfice des salariés d’Invicta Group.
ARTICLE 8 – Egalité hommes- femmes
Les Parties conviennent de poursuivre la négociation sur un accord d’égalité entre hommes et femmes au cours de l’année civile 2021.
ARTICLE 9 – Indemnité pour les salariés en télétravail
Une indemnité de 2,5€ par journée télé-travaillée est instituée. Cette indemnité est rétroactive au 1 novembre 2020. Cette indemnité ne sera versée que si le télétravail est dûment posé dans le système de gestion des temps (Figgo).
ARTICLE 10 – Mise en place d’une commission pour la mise en place d’une grille de salaires pour les employés
Une commission regroupant Direction et Organisation Syndicale sera instaurée pour étudier la mise en place d’une nouvelle grille des salaires pour le statut Employé.
ARTICLE 11 – Dispositions finales
11-1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Cette signature se réalisera par la voie électronique, grâce au procédé Docusign.
11-2 Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
11.3 Révision
Cet accord peut être valablement révisé dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
11.4 Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail (un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).
Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.
