ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP
ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP
ENTRE LES PARTIES EN PRESENCE :
La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président,
d’une part,
Ci-après appelée « la Société »,
ET
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
-Le syndicat CFE / CGC, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical, -Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical, -Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des obligations de négociation annuelle, la Société et les organisations syndicales représentatives ont entamé des discussions notamment sur les sujets suivants : salaires, grille des salaires de l’entreprise et égalité femme/homme. Des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont été menée en date du 12 février 2025, du 26 février 2025 et du 20 mars 2025. Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été remis le 19 février 2025. Ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail. Pour mémoire, les précédentes négociations annuelles obligatoires s’étaient achevées le 06 mars 2024 conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail par la signature d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives. Au terme des négociations, la Société et les organisations syndicales signataires, dénommées ci-après « les Parties » conviennent de signer le présent accord conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société INVICTA GROUP.
ARTICLE 2 – Augmentation générale
Les Parties s’accordent sur une augmentation générale des salaires de 1.5% pour l’ensemble des salariés d’Invicta Group, avec un montant minimum garanti de 50 euros brut. Cette revalorisation sera applicable à partir du 1er mai 2025.
ARTICLE 3 – Mutuelle
Non cadres :
Le financement du régime de frais de santé pour la mutuelle individuelle se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale, précomptées sur le bulletin de paie et dont la prise en charge en montant est répartie, à date des négociations, de la manière suivante : 21.04€ pour la part salarié et 41.37€ pour la part employeur. Les Parties s’accordent à augmenter le montant de la contribution employeur à hauteur de 45 euros, réduisant ainsi le montant de la contribution du salarié à 17.41€. Cette nouvelle répartition sera applicable à compter du 01/05/2025. Les autres structures de cotisation et de répartition de prise en charge restent inchangées.
Cadres :
Le financement du régime de frais de santé pour la mutuelle familiale se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale, précomptées sur le bulletin de paie et dont la prise en charge en montant est répartie, à date des négociations, de la manière suivante : 107€ pour la part salarié et 107€ pour la part employeur. Les Parties s’accordent à augmenter le montant de la contribution employeur à hauteur de 110€, réduisant ainsi le montant de la contribution du salarié à 104€. Cette nouvelle répartition sera applicable à compter du 01/05/2025.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 4.2 Suivi de l’accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
4.3 Révision Cet accord peut être valablement révisé dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
4.4 Dépôt et publicité Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail (un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).
Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.
Fait à Donchery, le 20 mars 2025
En 6 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la société INVICTA GROUP Monsieur XXXXX Président
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Monsieur XXXXX
