ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT DE MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L’UES CORPORATE ET AUTRES FILIALES
du 30 août 2022
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT DE MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L’UES CORPORATE ET AUTRES FILIALES
du 30 août 2022
Entre :
ALADIN BY INVIVO société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 407 522,
GRAINS OVERSEAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 241,
INVIVO DIGITAL FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 654 837,
INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 082 906,
INVIVO GROUP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282,
INVIVO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134,
OUIFIELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 701,
INVIVO GLOBAL SERVICES société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 853 951 671,
Formant ensemble l’UES « Corporate et Autres filiales », représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales suivantes :
L’Organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame …, en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale
FNAF-CGT, représentée par Monsieur …en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale
S.N.Co.A. CFE-CGC, n’ayant pas désigné de délégué syndical pour la représenter.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Au sein du groupe InVivo, la responsabilité sociétale d’entreprise est intégrée à la stratégie comme levier de performance et moteur d’innovation concourant à l’intérêt collectif. L’objectif que se donne le groupe est d’accompagner la transformation de l’agriculture et de l’alimentation pour répondre aux défis démographiques, environnementaux et alimentaires.
Le groupe InVivo fait preuve d’une conscience aiguë de ses engagements à l’égard de ses collaborateurs et de sa responsabilité citoyenne. Chaque année, le groupe met en œuvre des actions pour renforcer la qualité de vie au travail, développer les solidarités sur les territoires qui l’accueillent et veiller au respect, partout dans le monde, des principes et des normes internationales.
Cette ambition se traduit par 3 engagements :
Être un groupe socialement responsable
Stimuler l'économie et le développement équilibré des territoires
Stimuler l'innovation et construire l'avenir
En adhérant au Pacte mondial des Nations unies, le groupe InVivo s’est par ailleurs, engagé à intégrer ses 10 principes relatifs notamment aux initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement et à mettre en place des solutions adaptées aux 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
En 2020, InVivo a fait évoluer ses statuts pour devenir une société à mission. Cette transformation majeure, préparée de longue date, est alignée avec le plan stratégique du groupe, à la fois projet d’entreprise et de société – le groupe InVivo ambitionnant de devenir la référence dans la mise en place de la transition agricole au service de la transition alimentaire. En adoptant le statut de société à mission pour son groupe et bientôt pour l’ensemble de ses filiales, le groupe InVivo affirme sa volonté de mettre son modèle économique au service de cet engagement.
Dans le cadre de cette démarche RSE, le groupe InVivo a d’ores et déjà mis en œuvre des actions permettant de concourir à la préservation de l’environnement et à l’amélioration de la santé de ses collaborateurs par la conclusion au niveau du groupe de l’accord sur les nouvelles organisations du travail « NOT » en octobre 2020. Cet accord poursuit notamment comme objectifs de diminuer le nombre de trajets entre le domicile et le lieu de travail et de réduire corrélativement les émissions de carbone liées aux déplacements des salariés. Il vise également à améliorer la santé des salariés par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et une moindre exposition aux risques de fatigue, de stress ou d'accident de trajet.
Le groupe InVivo a également initié un projet de renouvellement de la flotte de véhicules mis à la disposition de certain de ses collaborateurs en fonction de leur poste, afin de se doter de véhicules moins polluants et donc plus respectueux de l’environnement.
C’est dans ce contexte que les sociétés faisant partie de l’UES Corporate et autres filiales ont confirmé, lors des discussions sur les NAO au mois de septembre 2021, vouloir poursuivre les actions menées au niveau du groupe pour inciter, par le présent forfait, l’ensemble de ses collaborateurs à faire évoluer leur comportement en favorisant l’usage de moyens de déplacement plus vertueux dans le cadre de leur déplacements domicile – lieu de travail, et ce en s’appuyant sur les dispositifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 visant à améliorer les déplacements des citoyens.
En effet, l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués à vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, les sociétés faisant partie de l’UES Corporate et autres filiales ont ainsi décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus vertueux.
Il a été convenu ce qui suit
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 – CADRE JURIDIQUE5
Article 1.1 – Objet de l’Accord5 Article 1.2 – Champ d’application de l’Accord et salariés bénéficiaires5
PARTIE 2 – MOYENS DEPLOYES DANS LE CADRE DU FORFAIT DE MOBILITE6
Article 2.1 – Moyens de transport éligibles6 Article 2.2 – Dépenses prises en charge6 Article 2.3 – Montant du forfait mobilités durables7 Article 2.4 – Modalités de prises en charge7 Article 2.5 – Conservation des justificatifs8
PARTIE 3 – DEPLOIEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET INFORMATION DES SALARIES8
Article 3.1 – Modalités de déploiement8 Article 3.2 – information des salariés8 Article 3.3 – Déploiement du forfait mobilité durable9
PARTIE 4 – Dispositions finales9
Article 4.1 Entrée en vigueur et durée9 Article 4.2 Mise en place d’une commission de suivi9 Article 3 .3 Révision et dénonciation10 Article 3 .4 Dépôt de l’accord10
PARTIE 1 – CADRE JURIDIQUE
Article 1.1 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de prévoir l’accompagnement, par les sociétés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales, des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour leurs trajets domicile-travail. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi « LOM ».
A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Le Forfait Mobilités Durables sera mis en place dans les sociétés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales à partir du 1er janvier 2023 au plus tard.
Article 1.2 – Champ d’application de l’Accord et salariés bénéficiaires
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES Corporate et Autres Filiales du groupe InVivo en France constitué des sociétés suivantes :
ALADIN BY INVIVO
GRAINS OVERSEAS
INVIVO DIGITAL FACTORY
INVIVO EVENTS
INVIVO GLOBAL SERVICES
INVIVO GROUP
INVIVO TRADING
OUIFIELD
Les modalités définies dans le présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales permettant à toute entreprise de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués à vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Tous les salariés des sociétés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales, quelle que soit leur ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient du Forfait Mobilités Durables, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction (à moins de renoncer à leur véhicule).
Les salariés à temps partiel, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet.
PARTIE 2 – MOYENS DEPLOYES DANS LE CADRE DU FORFAIT DE MOBILITE
Article 2.1 – Moyens de transport éligibles
Sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :
le vélo personnel avec ou sans assistance ;
les moyen de transport personnels en location ou en libre-service (ex : vélib’, trottinettes et scooter électriques en libre-service) ;
les transports en commun publics (hors abonnement pris en charge par l’employeur) lorsque les conditions climatiques ne permettent pas l’utilisation des moyens de transports visés ci-dessus ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter, en fonction notamment des conditions climatiques, pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité douce.
Article 2.2 – Dépenses prises en charge
Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont notamment les suivantes :
pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service (ex : vélib’, trottinettes et scooter électrique en libre-service) :
une prise en charge des frais de location
pour les transports en commun :
participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement (pour les périodes où le vélo, trottinettes ou autres ne sont pas ou peu praticables)
pour le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique :
achat de vélo tous les 5 ans
NB : La Direction des Ressources Humaines souhaite à cet effet rappeler que, au jour de la signature du présent accord, en cas d’achat d’un vélo à assistance électrique, une demande peut être formulée pour bénéficier d’une aide de l’Etat appelée « Bonus vélo à assistance électrique ». Cette demande doit être faite via un formulaire spécifique sur le site du ministère de la transition écologique. Ce rappel n’engage en rien les entreprises formant l’UES Corporate et Autres Filiales à une quelconque redevance auprès de ses salariés.
location de vélo
achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
frais d’entretien et de réparation
abonnement à un stationnement
frais de marquage du vélo
frais d’assurance du vélo
indemnités kilométriques vélo
pour le covoiturage :
frais liés au covoiturage
Article 2.3 – Montant du forfait mobilités durables
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 500 euros maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis.
Il ne se cumule pas avec la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement de transport en commun de personnes ou de services publics de location de vélo. Il ne se cumule pas non plus avec la mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de fonction.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Etant versé en une fois par année calendaire, en cas d’arrivée en cours d’année du salarié bénéficiaire, l’octroi du forfait sera proratisé en fonction du nombre de mois restants jusqu’à la fin de l’année.
Article 2.4 – Modalités de prises en charge
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre annuellement à la DRH une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail (cf. annexe 1).
Une campagne sera organisée une fois par an, au mois de novembre ou décembre, par la DRH afin que les salariés se positionnent sur leur choix pour l’année suivante, la mise en place effective se faisant au mois de janvier. La demande d’adhésion au forfait mobilité durable devra faire l’objet d’une attestation sur l’honneur tel que présentée en annexe 1 du présent accord.
Il est convenu que les collaborateurs intégrant l’une des sociétés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales en cours d’année pourront faire leur demande d’adhésion sans attendre la campagne annuelle. Le montant de leur forfait de mobilité durable sera alors proratisé en fonction de leur date d’arrivée.
A compter de la date de signature du présent accord, une campagne de recensement sera organisée par la DRH et les salariés travaillant dans l’une des sociétés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales, pourront demander d’adhérer au forfait mobilité à compter du 1er janvier 2023 au plus tard.
La prise en charge du forfait mobilités durables prendra la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée (exemple : carte de crédit, application). A ce titre, l’entreprise se réserve la possibilité de mettre en place le titre mobilité via un prestataire externe afin d’offrir la solution la plus pratique d’utilisation aux collaborateurs. Le cas échéant, le choix du prestataire fera l’objet d’une co-sélection par la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales signataires du présent accord. Il fera également l’objet d’une information du Comité social et Economique.
Article 2.5 – Conservation des justificatifs
Le forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.
Aussi, le salarié devra conserver ses justificatifs originaux relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 2.2 du présent accord ainsi qu’aux frais exposés dans ce cadre, pour les fournir à la DRH et le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
PARTIE 3 – DEPLOIEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET INFORMATION DES SALARIES
Article 3.1 – Modalités de déploiement
Pour la mise en place du présent Accord, est défini le calendrier suivant :
le Comité Social et Economique de l’UES Corporate et Autres Filiales sera informé de la mise en place du présent forfait et participera à la sélection du prestataire qui accompagnera l’entreprise dans la gestion du forfait mobilité durable
une campagne de communication auprès des salariés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales sera organisée par les équipes RH dès signature du présent accord.
Article 3.2 – information des salariés
Les entreprises formant l’UES Corporate et Autres Filiales comprises dans le champ d’application du présent Accord (cf. article 1.2) et les sociétés entrant ultérieurement dans le périmètre de l’Accord, remettront, par voie dématérialisée, à chaque salarié et à tout nouvel embauché un kit d’adhésion comprenant notamment :
une notice d’information sur la mise en place du forfait de mobilité durable ;
un formulaire d’attestation sur l’honneur pour demande d’adhésion au forfait mobilité durable (Cf. annexe 1).
Ces mêmes informations seront également disponibles sur le Bureau Virtuel InVivo (BVI).
Article 3.3 – Déploiement du forfait mobilité durable
Soucieuses de la sécurité de leurs collaborateurs, les sociétés faisant partie de l’UES Corporate et Autres Filiales proposeront aux collaborateurs ayant choisi le forfait de mobilité durable pour leurs trajets domicile-travail ou domicile-gare à vélo, une formation spécifique, distancielle permettant de sensibiliser les salariés à la sécurité routière. Elles s’engagent par ailleurs, à leur remettre un kit de sécurité qui pourra comprendre un gilet jaune, une pompe à vélo, un document rappelant les règles de sécurité routière…
PARTIE 4 – Dispositions finales
Article 4.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent Accord entrera en application au lendemain de sa signature et dès lors que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A son terme, il n’emportera pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 4.2 Mise en place d’une commission de suivi
Une commission de suivi de l’application du présent accord sera constituée et réunie pour la première fois après 6 mois d’application.
Elle est composée :
d’un ou plusieurs représentants de la Direction des sociétés de l’UES Corporate et Autres Filiales ;
des organisations syndicales signataires du présent accord : le délégué syndical représentant son organisation syndicale qui aurait signé le présent accord, accompagné au maximum de deux autres représentants de son organisation syndicale et faisant partie des membres élus de l’UES Corporate et Autres Filiales.
Elle se réunira ensuite annuellement pour faire une rétrospective de l’utilisation et du suivi du présent accord.
Les membres de la commission de suivi pourront, d’un commun accord décider de modifier/optimiser certains éléments du dispositif ou de mettre en place des actions spécifiques permettant de promouvoir ce dispositif sans recourir à la révision ou dénonciation du présent accord.
Article 3 .3 Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du Travail.
La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est initiée par la Direction au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’Accord.
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’Accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine. Les effets de l’accord portant révision du présent Accord sont ceux prévus par les articles L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 3 .4 Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Corporate et Autres Filiales via une publication sur le réseau interne du Groupe InVivo.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Paris et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il est précisé que le présent accord sera versé dans la Base des données nationales, dont le contenu sera publié en ligne.
Fait à PARIS, le 30 août 2022 , en 2 exemplaires originaux
Pour les Entreprises
ALADIN BY INVIVO, GRAINS OVERSEAS, INVIVO DIGITAL FACTORY, INVIVO EVENTS, INVIVO GROUP, INVIVO TRADING, OUIFIELD et INVIVO GLOBAL SERVICES
Représentées par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate
Pour les Organisations Syndicales
S.N.Co.A. CFE-CGC SFTA-CFDT Madame
…
FNAF-CGT Monsieur
…
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e), nom, prénom : ........………………………………………………………………………………………………………
Déclare adhérer au Forfait Mobilités Durables pour tout ou partie du trajet suivant :
Adresse domicile :
........………………………………………………………………………………………………………
........………………………………………………………………………………………………………
Adresse lieu de travail :
........………………………………………………………………………………………………………
........………………………………………………………………………………………………………
Transport utilisé :
vélo personnel avec ou sans assistance ;
moyen de transport personnels en location ou en libre-service (ex. : vélib’, trottinettes ou scooter électrique en libre-service) ;
transports en commun publics (hors abonnement pris en charge par l’employeur), lorsque les conditions climatiques ne permettent pas l’utilisation des moyens de transports susmentionnés ;
co-voiturage.
Si trajet effectué avec un vélo personnel :
Nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail (un trajet aller-retour):
........……………………………………………………………………………………………………… (Joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo de type Mappy)
Atteste avoir pris connaissance des conditions ci-après :
Le forfait maximal est fixé à 500 euros par an par salarié. Il ne se cumule pas avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun de personnes ou de services publics de location de vélo ni avec la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Etant versé en une fois, en cas de départ en cours d’année du quelles que soient les circonstances, le trop-perçu éventuel sera prélevé sur mon solde de tout compte.
M’engage à utiliser l’un des transports visés ci-dessus, dans le cadre de l’obtention du forfait mobilités durables.
M’engage à respecter les consignes de sécurité relatives à chaque mode de transport utilisé, dont le port des équipements obligatoires et le code de la route lors des déplacements à vélo, trottinette ou gyropodes, en favorisant notamment l’utilisation des pistes cyclables.
M’engage à informer immédiatement le département RH de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
