PV D’ACCORD DU 04 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021
Entre les soussignés :
La Société IONBOND France SAS, au capital de 4.753.500 euros, dont le siège social est situé à CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 414 816 694. Représentée par M. XXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : La CGT représentée par le délégué syndical
D’autre part,
Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise d’engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les organisations syndicales représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées à deux reprises pour négocier sur les points énumérés ci-dessous.
Les réunions des 26 janvier et 04 février 2021 ont porté sur les salaires des non cadres et des cadres et sur l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ces négociations, les documents suivants ont été fournis : registre du personnel, grilles salariales, informations concernant les formations réalisées en 2020.
La Direction a indiqué que sur l’année 2020 le calcul de l’INSEE indiquait que le taux d’inflation moyen avait été de 0.3% sur l’année, que le SMIC a augmenté de 0.99% au 01 janvier 2021, soit une variation de 15 euros. La Direction a également indiqué que le montant des investissements de 2020 ont été de 0.3 Million d’euros et pour l’année 2021 un budget de 0,5 Million d’euros est prévu (sous réserve de validation du budget).
La proposition de la Direction en terme d’augmentations salariales était au départ la suivante : une augmentation de 1,2% pour tout le monde avec un minimum de 30 euros bruts, sachant que ces montants représentent des augmentations de 1,2% à 1,62% (contre 1,9% à 2,78% pour l’année précédente).
Le délégué CGT a indiqué que c’était une proposition raisonnable compte tenu de la situation actuelle. Il demande par contre s’il sera prévu des augmentations individuelles pour les personnels qui ont fait des efforts particuliers au cours de l’année passée.
La Direction indique qu’elle consultera les directeurs de site afin de connaitre leurs propositions. Toutefois notre enveloppe étant restreinte cette année, ces possibilités sont très limitées.
Après discussions entre la Direction et le délégué syndical, le champ d’application proposé est le suivant :
Augmentation générale de 1,2% avec un minimum de 30 euros brut.
La Direction appliquera cette augmentation à compter de la paie de février 2021.
Dépôt : Le présent PV d’accord sera déposé à la Direccte du Rhône et au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.
