Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE IONBOND France SAS
L’entreprise IONBOND France SAS dont le siège social est situé 25 rue des Frères Lumière 69680 CHASSIEU
Représentée par
M. en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « l’entreprise » ;
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale » ;
d'autre part
PREAMBULE
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du comité social et économique.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2- PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties ont retenu l’existence d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un CSE unique regroupant tous les sites de l’entreprise.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats fixée par l’article L. 2316-10 du code du travail.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.
Il entrera en vigueur le 3 octobre 2023.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par la Direction ou l’une des parties habilitées.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Chassieu, le 26 septembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’entreprise IONBOND France SAS M. M., Directeur Général
