La société Ionisos Mutual Services (IMS), située 13 Chemin du Pontet – ZA du Pontet – 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, à savoir : Pour la délégation syndicale CFDT, Madame XXX , Déléguée syndicale.
D'AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale CFDT, représenté par Madame XXX , Déléguée syndicale, portant sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 10 novembre 2023, le 29 novembre 2023 et le 7 décembre 2023.
Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2. Propositions évoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Lors de la deuxième réunion, Madame XXX a fait part de ses attentes concernant les augmentations de salaire, à savoir :
Une augmentation générale de 3%
La mise en place de chèques vacances, culture ou sport
L’accès à une voiture de fonction à plus de collaborateurs, notamment ceux du siège qui font plus de kilomètres au vu de leur fonction
La direction a rappelé les éléments suivants :
Le contexte économique du Groupe est impacté par la baisse du chiffre d’affaires de plusieurs sites,
Le groupe a versé une prime de transport de 400€ compte-tenu de l’inflation sur l’année 2023,
Les prévisions de l’inflation sur 2024 sont de 2,7% en combinant plusieurs sources,
L’augmentation prochaine du nombre de voitures sur le parc situé à Civrieux d’Azergues permet de limiter l’usage du véhicule personnel lors des déplacements professionnels (ex: déplacement à Dagneux),
L’attribution des véhicules de fonction est déterminée en fonction du poste et des responsabilités.
Suite à la troisième et dernière réunion de négociation, il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :
Article 3. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Versement des augmentations de salaire en Mars 2024 à la suite des entretiens annuels et des People Review et rétroactifs au 1er janvier 2024
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale.
Augmentation de la part patronale des ticket-restaurants à hauteur de 6,91€ pour une valeur monétaire de 11,52€
La garantie d’une augmentation de la somme de la carte cadeau (carte de Noël) à 100€ versée au mois de novembre 2024 pour les salariés présents dans les effectifs à cette date.
Reconduite de la prime transport à hauteur de 400 euros sur l’année 2024 à l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :
70 euros au mois de Janvier 2024
30 euros par mois sur l’année 2024
Exonération de charges sur le versement de la prime
Les conditions de mise en place de la prime transport sont allégées pour l’année 2024 permettant de la verser à tous les salariés de IONISOS MUTUAL SERVICES sans conditions, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Article 4 : Durée et dispositions diverses
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 1 an. Il peut être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation signataire. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, puis automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Civrieux d’Azergues le 14/12/2023
Pour la société
Représentée par XXX , Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales signataires
Pour la délégation syndicale CFDT, représenté par Madame XXX , Déléguée syndicale.
