la 1° réunion, tenue en présence de … et de … le 07/12/2017, a fixé le cadre de la négociation (calendrier, documents à transmettre aux DS, etc.)
Lors de
la 2° réunion, tenue le 21/02/2018 en présence de … et de …, … a remis une proposition par écrit portant sur les points suivants:
Augmentation générale (AG): 1.5 % pour tous les salariés
Augmentation individuelle (AI): 1 % de la masse salariale (hors augmentations planifiées et hors plans de carrière)
Minima de l’Augmentation : 25 € / mois pour AG
Augmentation de l’ensemble des primes et de l’astreinte: 1.5 %
Augmentation des TR: reste idem 2015 à 9 € avec une répartition 5.37 € employeur
Un certain nombre d’échanges ont eu lieu sur l’ensemble des sujets indiqués ci-dessus et … a indiqué les points suivants :
Egalité Homme femmes :
Un accord d’entreprise a été signé le 2015/06/03. Le suivi de l’accord est assuré dans le rapport annuel qui a été présenté à la DUP le 27 février 2018 (prochainement déposé dans la BDU). Cet accord prévoit le suivi des 3 Plans d’action ci-après:
Embauches (Egalité de traitement dans l’Accès à l’emploi):
Formation: encouragée et pratiquée de façon égale entre les H / F.
Rémunérations effectives: le principe est l’égalité entre les H / F
Le suivi est réalisé au travers des indicateurs présentés.
Formation: Le suivi de la formation est réalisé dans le cadre de la DUP et pour la partie Egalité H/F dans le cadre de l’accord correspondant évoqué ci-dessus.
Durée effective du travail et Organisation du temps de travail:
Il est rappelé que c’est l’accord signé en 2000 qui s’applique actuellement ainsi que l’avenant signé le 19 mai 2017. Suite à l’évolution de la législation, un avenant est proposé à la signature de la DS. Cet avenant une fois discuté avec la Délégation Syndicale, sera présentée au CHSCT et à la DUP pour information et consultation, avant d’être ratifié par la Délégation Syndicale. Il porte essentiellement sur la mise en place du télétravail pour les salariés du siège, le maintien de salaire par la société lors du congés paternité, la réduction du temps de repos journalier à 9 heures pour les personnes en astreintes.
Mise en place du télétravail : Dans le cadre du déménagement du siège, l’accord prévoit la mise en place du télétravail pour les salariés de Ionisos Civrieux occupant des fonctions supports c’est-à-dire non rattaché à un site de production.
Congés paternité : Mise en place d’un maintien de salaire par l’entreprise lors des congés paternité.
Temps de travail effectif : reformulation de l’article pour bien expliquer que le temps de pause des équipes postées est du travail effectif.
Travail posté ou équipes successives : précision sur les services susceptibles de travailler en équipe successives
Astreintes : Réduction du temps de repos journalier pour les personnes d’astreintes à 9 heures afin de d’assurer la continuité de fonctionnement des installations.
Evolution de l’emploi:
Les informations ont été fournies sur les évolutions des effectifs en 2017 et le recours aux CDD. Les effectifs (CDI) ont augmenté de 5 suite à la création de certaines postes (Dagneux principalement) et au renforcement de certains services (qualité). Nous avons 5 CDD contre deux habituellement du fait des difficultés temporaires à Dagneux et de la création d’une équipe de suppléance à Chaumesnil. Interim : recours en 2017 pour faire face soit à des absences (maladies, Cp, etc.) soit à des surcharges d’activité temporaires
Pénibilité :
La loi imposait de convenir d’un accord ou d’un plan d’action avant fin 2011. Le diagnostic fin 2016 montre que Ionisos n’atteint pas le seuil de 50% prévu par la loi et n’est pas tenue de signer un accord ni de mettre en place un plan d’action. Les informations seront fournies sur la DSA1 comme prévu par la loi. Il est rappelé que la fiche d’exposition est supprimée par la loi.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:
Ionisos applique l’accord de branche.
Grille des coefficients :
RAS
Mutuelle Santé:
… a rappelé que la société avait signé un contrat « responsable » comme prévu par la loi avec la mutuelle APICIL qui sera en place à partir du 1er Janvier. Ce nouveau contrat qui offre des garanties comparables (améliorer sur certains sujets) coutera moins cher aux salariés.
Plafond légal des Tickets Restaurant:
La valeur plafond du TR exonérée de charge passe à 5,43 € (contre 5.38 € en 2016), ce qui donne une valeur maximale du TR de 9.05 € en 2018 dans le schéma actuel de répartition 60/40.
Salaires
Après des échanges sur les contraintes économiques (incertitudes liées à la Concurrence avec la croissance du site de Marcoule et le nouveau site Gamma en Allemagne, nombreux problèmes qualité en 2017), la proposition est de :
TR : augmentation à 9.05 € avec plafond entreprise légal à 5.43 € et application de la répartition 60% Entreprise - 40% salarié.
Tarif astreinte, ensemble des primes : hausse de 1%
Augmentation générale et Augmentations individuelles : du fait des contraintes économiques actuelles évoquées ci-avant, proposition d’une enveloppe globale [1.0%-1.3%] avec une répartition de [0.3%- 0.5%] pour l’augmentation générale AG (avec un minimum de 13.00€) et d’une enveloppe comprise dans une fourchette [0.7%-0.8%] pour les augmentations individuelles AI selon le niveau définitif de l’augmentation générale.
Lors de la
3° réunion du 26/02/2018, … et … ont négocié sur les points suivants et … a présenté une nouvelle demande :
Augmentation générale (AG): 0.5% pour tous les salariés avec minima 15 €
Augmentation individuelle (AI) : 1.0% de la masse salariale
Enveloppe globale : 1.5 %
Astreinte / Primes : 1.0%
Autres : RAS par rapport à la fois précédente
Au vue de cette nouvelle proposition, et ce malgré le fait que la proposition d’augmentation d’AI soit au-dessus du plafond indiqué lors de notre deuxième réunion, ainsi que le minima d’augmentation générale, la direction a consenti à faire cet effort supplémentaire et accepte donc cette proposition.
Afin de finaliser ces négociations … et … ont convenu le 26/02/2018 de l’accord ci-après:
TR : augmentation à 9.05 € avec plafond entreprise légal à 5.438 €, applicable à partir du 1er Mars 2018
Revalorisation de toutes les primes à hauteur de 1.00 % applicable à partir du 16 Avril 2018
Revalorisation de l’astreinte à hauteur de 1.00% applicable à partir du 16 Avril 2018
Augmentation salaires 2018 : enveloppe globale plafonnée à 1.5% applicable à partir du 1er Janvier 2018
Augmentation générale – AG - de 0.5% avec un minima de 15 euros/mois (proratisé pour les temps partiels) et augmentations individuelles – AI - de 1.0 % de la masse salariale applicable à partir du 1er Janvier 2018
