La Société IPD dont le siège social est sis 10, place du général de Gaulle – 92160 ANTONY représentée par le Président,
D’une part
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
Monsieur Délégué syndical CFDT
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise IPD.
Article 2 – Augmentations générales
Suite aux différents échanges entre la Direction et l’organisation syndicale, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2020 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2020 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.
Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.
Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur ou égal à 28.200 €uros bénéficiera d’une augmentation de 1,4% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes,
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, (dit salaire annuel de référence) est, compris entre 28.201 €uros et 37.200 €uros, bénéficiera d’une augmentation de 0,50 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2019 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2020. Article 3 – Budget des œuvres sociales du CSE
Il est convenu d’augmenter le montant du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 1.500 €uros.
Article 4 – Admission au RIE
Il est convenu d’augmenter la prise en charge de la part employeur de l’admission au RIE pour le RIE Antony Parc 2 de 0.05 €uros. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er Mai 2020.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail : -sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail; -en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
en un exemplaire à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à ANTONY le 30 mars 2020
En quatre exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour la société Délégué syndical Président
