Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants
du personnel au sein de la société IPD
ENTRE LA SOCIÉTÉ :
La société I.P.D SAS, société par actions simplifiée au capital de 127 425 euros, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 490 727 633 dont le siège social est situé à Antony Parc II – 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY
Ci-après « La société »
Représentée par XXX, en qualité de Président de la société
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société signataire de l’accord :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
2
Article 1 – Prorogation des mandats représentatifs au sein de la société IPD
3
Article 2 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, dénonciation et révision
4
Article 3 – Dépôt de l’accord4
Préambule
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (ci-après nommé « le CSE ») arrivent à échéance le 8 février 2023.
Dans le cadre du renouvellement de cette instance, les Parties ont échangé et ont constaté l’existence de difficultés pratiques à organiser le 1er tour des élections professionnelles en fin d’année, en raison des fêtes et congés pouvant, notamment, rendre certains salariés injoignables.
Les Parties ont donc souhaité se laisser le temps d’organiser sereinement les élections professionnelles dans de bonnes conditions car elles constituent le gage nécessaire à un dialogue social de qualité.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de convenir d’une prorogation des mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre une continuité de la représentation du personnel jusqu’à la fin du processus des élections professionnelles.
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats représentatifs au sein de la société IPD
Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.
Conformément au protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de l'élection en date du 30 novembre 2022, le 1er tour devrait avoir lieu du 23 au 27 janvier 2023. Le second tour éventuel devrait quant à lui avoir lieu du 10 au 15 février 2023.
Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 15 février 2023.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent leur fonctions et prérogatives habituelles.
En cas de carence au terme de chacun des tours, les mandats prendront fin au plus tard le 15 février 2023.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, dénonciation et révision Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des diligences de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée limitée à la seule mise en place du CSE et prendra fin à l’issu de la proclamation des résultats des élections professionnelles soit au 15 février 2023.
Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié à la DREETS compétente, au conseil de prud’hommes et à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.
Une rencontre entre les Parties pourra être organisée afin d’assurer le suivi du présent accord.
Article 3 – Dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera déposé : -Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, -Auprès de la DREETS compétente, en version papier, par précaution, -Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. -Auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche
Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet. A ANTONY, le
03 janvier 2023
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXX, en qualité de Président de la société
Pour les organisations syndicales représentatives :
