IPD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633 dont le siège social est sis 10 place du général de Gaulle, 92160 ANTONY, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux
XXXX – Délégué syndical CFDT
XXXX – Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
A l’issue des trois réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en date du 07 février 2024, du 19 février 2024 et du 06 mars 2024, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée travaillant dans l’entreprise IPD selon les mesures qui sont prises dans le cadre de cet accord.
Article 2 – Augmentations générales
A la suite des différents échanges entre la Direction et les délégués syndicaux, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2024 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présents au 1er avril 2024, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes.
Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.
Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel de référence est inférieur ou égal à
32.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 3% de son salaire fixe mensuel hors primes,
Tout collaborateur en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2024 et toujours présent au 1er avril 2024 dont le salaire annuel de référence est compris entre
32.000€uros et 38.000€uros, bénéficiera d’une augmentation de 1,5% de son salaire fixe mensuel hors primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2023 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2024.
Article 3 – Tickets Restaurants Il est convenu, pour les collaborateurs concernés à date, de porter la valeur faciale du ticket restaurant à 9€. La prise en charge est répartie comme suit : 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Sont concernés par les tickets restaurant, les collaborateurs rattachés et travaillant sur d’autres sites en dehors du site d’Antony/Gentilly et qui ne bénéficient pas du restaurant interentreprises (RIE).
Article 4 – Budget œuvres sociales du CSE
Il est convenu d’augmenter le budget œuvres sociales de l’année 2024 à hauteur de
5000€uros. Cette augmentation sera prise en compte les années suivantes dans le calcul du rapport de la somme versée l’année précédente et la masse salariale de la société.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces
prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
