Accord d'entreprise IPODEC NORMANDIE
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SOCIETE IPODEC NORMANDIE
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/06/2019
Fin : 31/12/2019
Le 28/05/2019
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
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Société IPODEC NORMANDIE
-
2019
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans les établissements de la société IPODEC.
Suite aux réunions NAO du 28 février, du 13 mars, du 2 avril et du 14 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :
I. Objet du présent accord
Augmentation des salaires de base
Prime exceptionnelle
Cette prime sera versée le mois suivant la date de signature de cet accord.
Casse-croûte
Tickets Restaurant
La répartition part patronale / part salariale suit les dispositions légales, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.
Indemnité Repas
Prime « tutorat »
Journée « intempéries »
Journées pour enfant malade ou hospitalisé
Journée de solidarité
Les mesures habituelles des cinq dernières années seront reconduites afin de faciliter la prise de repos ou de congés ce jour-là.
Dotation exceptionnelle aux comités sociaux et économiques
Prime d’ancienneté
Ce nouvel échelon entrera en vigueur à partir de la paie de juillet 2019.
Réflexion sur la mise en place d’une prime qualité / productivité
Cette prime qualité / productivité sera calculée en fonction des résultats économiques annuels de la société IPODEC Normandie et résultera donc de notre capacité à effectuer un service de qualité Le groupe de travail devra ainsi déterminer les caractéristiques et les critères permettant le versement de ladite prime.
Emploi des travailleurs handicapés :
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2018 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2019, notamment des campagnes d’affichage.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.
En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Date d’effet de l’accord et durée
L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais mentionnés dans les clauses ci-dessus. .
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet le 31 décembre 2019.
III. Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IPODEC. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de ROUEN et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.
Conclu à Rouen, le 28 mai 2019.
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT
XXXXXXXXPour FO
XXXXXXMise à jour : 2020-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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