ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
UES IPSOS France
35 rue du Val de Marne 75628 Paris Cedex 13
Préambule
L’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée par principe à 4 ans par l’article L. 2314-33.
Du fait de ces dispositions, la Direction de l’UES IPSOS et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des mandats des représentants du personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES IPSOS et est établi dans le cadre de l’organisation des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui auront lieu en septembre 2019.
Article 2 – Réduction de la durée des mandats
Les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L. 2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre à trois ans les durées de mandats des représentants du personnel au comité social et économique.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour la durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique élus dans le cadre des élections de septembre 2019.
Les parties conviennent expressément que le présent accord ne s’applique qu’aux mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections intervenant en septembre 2019 et qu’il prendra fin à l’échéance de ces mandats.
L’accord fera l’objet d’une information des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale.
