La société IRAM Développement, société par actions simplifiée au capital de 457 350 C, dont le siège social est situé 49, rue de la Glacière - 75013 Paris, représentée par le Directeur et ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommée «
IRAM Développement » ou « La Société »
D'une part,
Et le Comité Social et Economique représenté par
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-
Ci-après dénommé «
le Comité Social et Economique » ou « le CSE »
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.
Le groupe de travail écologie a souhaité mettre en place un accord mobilité pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Leur proposition numéro 1 a été accepté par l’ensemble du collectif et est reprise dans cet accord à l’issue d’un vote.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1. : OBJET
Cet Accord a pour objet :
D’encourager et développer l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier,
De déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif, par la mise en œuvre du forfait mobilités durables, conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail qui stipule :« Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par Accord d'entreprise… ».
De déterminer l’accompagnement des voitures à essence, conformément à l’article L 3261-3 du Code du travail
Article 2. : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelles que soient leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, stage), sans conditions d’ancienneté. Cet accord exclu cependant les salariés expatriés. Article 3. : Dispositif Déplacement du forfait mobilité
Article 3.1 Les trajets L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Cette utilisation doit être d’au moins deux jours par semaine.
Article 3.2 Les moyens de transports éligibles
En application de l’article L3261-4 du code du travail, le forfait mobilité se réalise lors de l’utilisation des moyens de transport suivants :
Utilisation d’un vélo personnel ou de location, électrique ou non,
Utilisation d’engins de déplacement personnels en location ou en libre-service électrique (comme les scooters électriques, les trottinettes électriques, mono-roues électriques).
Transport public hors abonnement.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Article 4. : Dispositif dé la prime transport Selon l’article L3261-3 du code du travail, L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. La distance de déplacement doit être supérieur à 5 km et l’utilisation du véhicule doit être d’au moins deux jours par semaine.
Article 5. : Dispositif dé la prise en charge des transports en commun En application de l’article L3261-2 du code du travail et des textes réglementaires qui s’y réfère, la société prend en charge 50% des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personne ou de services publics de location de vélos.
Article 6. : Cumul
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transport du forfait mobilité précisée à l’article 3 de l’accord. Article 7. : Financement Article 7.1 Forfait mobilité durable Le respect des conditions de l’article 3 de cet accord entraine le paiement d’une prime forfait mobilité de 500 euros. La prime forfait mobilité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 7.2 Primes transports Article 7.2.1 Voiture thermique ou hybride Le respect des conditions de l’article 4 de cet accord entraine le paiement d’une prime forfait mobilité de 300 euros. La prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu.
Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Article 7.2.2 Voiture électrique Le respect des conditions de l’article 4 de cet accord entraine le paiement d’une prime forfait mobilité de 500 euros. La prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire. Article 7.3 transports en commun Article 7.3.1 Paiement Le respect des conditions de l’article 5 de cet accord entraine le paiement de la moitié de l’abonnement transport. Le montant dépend de l’abonnement pris par le salarié.
Article 7.3.2 Cumul
Le remboursement de l’abonnement transport en commun peut se cumuler avec la prime forfait mobilité durable dans la limite d’un paiement total de la société de 700 euros. Article 8. : Modalité, conditions Article 8.1 Forfait durable Le Salarié doit remettre chaque année une attestation sur l’honneur indiquant :
Le transport utilisé
Le respect de la règle d’utilisation au moins deux fois par semaine
Article 8.2 Primes transports Le salarié doit remettre chaque année une attestation sur l’honneur indiquant :
L’absence de transports en commun
Une distance kilométrique de plus de 5 km pour le déplacement domicile-travail.
Une utilisation de la voiture au moins deux jours par semaine.
Article 7.3 transports en commun Le salarié doit remettre le justificatif de son abonnement au service RH selon la période de l’abonnement auquel il a souscrit (mensuellement s’il s’agit d’un abonnement mensuel, ou annuellement si l’abonnement est annuel) En cas de cumul avec la prime forfait mobilité, le salarié doit fournir le justificatif et l’attestation sur l’honneur. Article 9 : Date d’application- Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Article 10 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Paris, Le 21/01/2025 Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
