accord collectif portant sur les conditions de préavis de départ en cas de démission
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IRAM Développement, société par actions simplifiée au capital de 457 350 €, dont le siège social est situé 49, rue de la Glacière - 75013 Paris, représentée par son Directeur et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « IRAM Développement » ou « La Société » D’une part, Et le Comité Social et Economique Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE » D’autre part.
PREAMBULE
L’objectif de cet accord est de définir les conditions de préavis de départ en cas de démission. Conformément à la décision de dénonciation de la convention collective Syntec prise le 10 janvier 2020 ces conditions sont alignées sur celles adoptées par la convention Syntec.
Article 1 : Pour les salariés à durée indéterminé
Durée du préavis
Dans le cas d'une démission, le préavis est différentié selon la catégorie du salarié de la manière suivante : ETAM
Un mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
Deux mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
CADRE
Trois mois quelques soit l’ancienneté.
En cas de démission, le salarié en contrat à durée indéterminée doit informer l’employeur par écrit et manifester une volonté explicite, claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise. Le préavis démarre à la réception d’un tel écrit.
Négociation du préavis
Par accord, formalisé par courrier écrit, le salarié démissionnaire et l’IRAM peuvent décider de modifier la durée du préavis, celle-ci peut alors être allongée ou raccourcie.
Dispense de travail pendant la période de préavis
Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant toute ou partie de la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.
Irrespect du préavis
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions légales.
Rétractation de la démission
À la suite de sa demande de démission, le salarié peut se rétracter selon les normes légales en vigueur qui sont la présence de circonstances particulières remettant en cause son consentement et ce dans un délai de 15 jours suivant la remise écrite de la démission. Par accord entre les parties, la rétractation peut être effectuée sans condition et sans délai.
Article 2 : Pour les salariés à durée déterminée
L’article L1243-1 du code du travail précise que les salariés à durée déterminée ne peuvent pas démissionner. Les motifs possibles de rupture d’un contrat à durée déterminée sont l’inaptitude, la force majeure, la faute ou un accord entre le salarié et l’employeur. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
