ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
01 mars 2019
Ireps Nouvelle-Aquitaine
www.IrepsNouvelleAquitaine.org
ENTRE
L’Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Nouvelle Aquitaine dont le siège social est situé 6 quai de Paludate 33800 Bordeaux, représentée par …………. en sa qualité de Président,
ET
Les délégués syndicaux, ……………………………., représentante CFDT ……………………………., représentante UNSA
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Ireps Nouvelle Aquitaine souhaite utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018-1213, comme le prévoit l’article 1, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
La présente négociation a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail soit moins de 53 944,80 € brut. Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il est prévu une modulation de montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 et en fonction de la durée du temps de travail.
Article 2.1. Modulation en fonction de la durée de présence effective La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 1 000 euros, correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. Article 2.2. Modulation en fonction de la durée du travail La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 1 000 euros, correspondant à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent cette prime exceptionnelle calculée au prorata de leur durée du travail.
Article 3. Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 au plus tard.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.
Article 5. Durée Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 6. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Gironde, selon la nouvelle procédure, c’est-à-dire un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera diffusé sur l’intranet de l’association.
