AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 16 MARS 2021 RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUTRES MESURES AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 16 MARS 2021 RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUTRES MESURES ENENTRE : L’association IRIS-MESSIDOR code NAF 8899B SIRET : 48856551600025 dont le siège social est situé : ZI Les Vignes 24 rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY, représenté par ,président de l’association.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par mandat par Mme , en sa qualité de membre du CSE titulaire. D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2232-23-1 du code du travail, « les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. ».
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif « accord collectif relatif à l’organisation du travail et autres mesures » signé le 16 mars 2021. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord, les autres dispositions de l’accord non visées dans cet avenant restent inchangées. Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’avenant et est rétroactif au jour de l’application de l’accord collectif susvisé, soit au 17 mars 2021.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet avenant conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties sont convenues ce qui suit :
La disposition 3.3.3 « congés payés d’ancienneté », page 6 de l’accord collectif précité, est modifiée comme suit :
Suppression des termes « non soumis au forfait jour » du second paragraphe ;
Modification du chapitre 2 , article 6 « subrogation », disposition 6.3 « Délai de carence »
La disposition 6.3 « délai de carence », page 12 de l’accord collectif précité, est modifiée comme suit :
Ajout de la mention, en seconde phrase « « Cette période de carence n’ouvre pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité Sociale ni à rémunération de la part de l’employeur »
Modification du chapitre 2, article 6 « subrogation », disposition 6.4 « modalités de la subrogation »
La disposition 6.4 « Modalités de la subrogation », page 12 de l’accord collectif précité, est modifiée comme suit :
Ajout de la mention : « A l’épuisement de ses droits à subrogation indiqués ci-dessus, le salarié ne bénéficiera plus du maintien de salaire de la part de l’employeur et sera indemnisé uniquement par la Sécurité Sociale au titre des indemnités journalières. »
Fait en 4 exemplaires, A Bobigny le 08 juillet 2021
