Accord d’entreprise relatif au travail du dimanche
Entre :
La Société IRMAOS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 13.377,30 euros, ayant son siège social au 111 rue de Crimée, 75019 Paris, représentée par ________, en qualité de Président, immatriculée au registre du commerce et des Société de Paris sous le numéro 898 360 839, Ci-après désignée «
La Société Paradigme »,
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de la Société Paradigme, Ci-après désignés «
Les Salariés » ou « Le Salarié »,
D’autre part.
Préambule
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques autorise les établissements de vente au détail à recourir au travail dominical, sous réserve de se situer dans une zone commerciale, une zone touristique, une zone touristique internationale, ou une gare à forte affluence, conformément aux articles L3132-24 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités et les contreparties liées au travail dominical. Conformément à la législation en vigueur, dans les entreprises comptant moins de 11 salariés, un projet d’accord peut être soumis aux salariés via un référendum. L’accord entre en vigueur si la majorité des 2/3 des salariés l’approuvent. Les salariés ont été informés de la tenue du référendum et ont reçu le projet d’accord le 06/01/2025 soit au moins 15 jours avant la date prévue. Le projet d’accord a été adopté par une majorité des 2/3 des salariés le 23/01/2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Paradigme concernés par le travail dominical, pour ceux :
qui exercent leur activité dans une zone touristique, une zone touristique internationale, une gare à forte affluence, ou une zone commerciale ; ou
faisant partie des 12 dimanches autorisés par le maire pour une ouverture exceptionnelle du magasin.
Les stagiaires et les salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), quel que soit leur âge, ne sont pas autorisés à travailler le dimanche.
Article 2 – Volontariat
Le travail dominical s’effectuera uniquement sur la base du volontariat, selon les besoins de la Société Paradigme, tout en respectant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés. Un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne doit en aucun cas entraîner de discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Les salariés dont le contrat ne prévoit pas de travail dominical habituel devront exprimer leur volontariat semestriellement par écrit. Pour ceux dont le contrat prévoit un travail dominical habituel, le volontariat sera à renouveler annuellement par écrit.
Article 3 – Formalisation de l’accord du salarié au moment de l’embauche
Lors de l’embauche ou de l’affectation sur un établissement ouvert, chaque salarié se verra remettre un formulaire sur lequel il pourra exprimer sa volonté de travailler le dimanche. En fonction de ce choix, un avenant à son contrat de travail sera signé, précisant la fréquence et le nombre de dimanches travaillés dans l’année.
Article 4 – Formalisation de l’accord du salarié en cours de contrat
Le travail dominical pourra être demandé plusieurs fois dans l’année aux salariés. Le salarié pourra alors accepter ou refuser par le biais d’un formulaire spécifique.
Article 5 – Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
5.1 –
Règles d’attribution et planification des dimanches travaillés
La Société Paradigme veillera à une répartition équitable des dimanches travaillés entre les salariés volontaires. Lorsque le travail dominical est habituel, la planification sera annuelle et communiquée par courriel aux salariés concernés au moins un mois avant le début de l’année. Toute modification du planning devra respecter un préavis de deux semaines et sera adressée par écrit.
5.2 –
Repos hebdomadaire compensateur en cas de travail dominical régulier
Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile ne pourra excéder 5 jours. Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’un jour de repos compensateur pendant la même semaine, afin de garantir deux jours de repos consécutifs.
Article 6 – Contreparties du travail dominical
Le salarié travaillant le dimanche bénéficiera d’une majoration de 50% de son salaire brut de base pour chaque heure effectuée ce jour-là.
Article 7 – Mesures facilitant la conciliation entre vie personnelle et professionnelle
7.1 –
Retrait du travail dominical
Le salarié souhaitant ne plus travailler le dimanche devra en informer la Société Paradigme par écrit (courriel, lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée), en respectant un délai de préavis d’un mois. Toutefois, un délai de préavis réduit (8 jours) sera applicable en cas de naissance, adoption, divorce, séparation ou handicap du salarié. Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois, et dans la limite de 3 dimanches par an.
7.2 –
Prise des congés et travail du dimanche
Il est rappelé que pour les congés payés pris sur une semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), le salarié ne pourra pas travailler le dimanche immédiatement consécutif à cette période de congés.
7.3 –
Examen de la conciliation vie professionnelle/vie personnelle
Les salariés peuvent demander un entretien annuel avec leur supérieur afin de discuter de l’impact du travail dominical sur leur équilibre entre vie personnelle et professionnelle, en complément de tout autre bilan professionnel.
7.4 –
Droit de vote
La Société Paradigme prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer leur droit de vote aux élections nationales et locales organisées un dimanche, en adaptant les horaires de travail notamment.
Article 8 – Dépenses
8.1 –
Frais de garde d’enfants
Les salariés travaillant le dimanche et ayant des frais de garde pour un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans bénéficieront d’un ticket CESU d’un montant de 40 euros par dimanche travaillé. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail dominical sur la base d’une durée de 7 heures pour un temps plein.
8.2 –
Restauration
Les salariés travaillant le dimanche recevront un ticket restaurant supplémentaire.
Article 9 – Engagement en matière d’emploi
Le travail dominical est nécessaire pour la Société Paradigme, étant donné que la Société souhaite développer la vente en magasin, en plus de son activité de vente à distance. Par ailleurs, tous les concurrents de la Société travaillent le dimanche et les clients s’attendent à pouvoir bénéficier d’une offre de service tant à distance qu’en magasin. La Société mise sur ces ouvertures de magasin pour développeur son activité et d’emploi sur du moyen-terme. La Société La Société Paradigme a l’intention d’ouvrir d’autres points de vente dans d’autres magasin en France, dans lesquels le travail dominical sera également nécessaire, ce qui donnera lieu à de nouvelles embauches.
Article 10 – Visite médicale avec le médecin du travail
Tout salarié ayant travaillé plus de 25 dimanches dans l’année pourra, à sa demande, bénéficier d’une visite médicale annuelle pour évaluer l’impact de ce travail sur sa santé. En dehors des visites médicales périodiques, des visites supplémentaires pourront être demandées par le salarié ou le médecin du travail, à la charge de la Société Paradigme.
Article 11 – Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord ainsi que les pièces énoncées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail seront déposées au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris et à l’inspection du travail via le site dématérialisé Télé Accords. Il est porté à la connaissance de tous les salariés. Les modifications et adjonctions apportées au présent accord feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.
