ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
IROPA
Entre :
IROPA, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue du Pré de la Roquette – Parc de la Vente Olivier - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 640 501 268,
III.Périodes de mise en œuvre PAGEREF _Toc61510942 \h 6
IV.Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc61510943 \h 6
1.Engagements en termes d’emploi PAGEREF _Toc61510944 \h 6
2.Engagements en termes de formation PAGEREF _Toc61510945 \h 6
V.Information du comité social et économique PAGEREF _Toc61510946 \h 7
VI.Information individuelle des salariés PAGEREF _Toc61510947 \h 7
VII.Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc61510948 \h 7
VIII.Indemnisation des salariés PAGEREF _Toc61510949 \h 8
IX.Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés PAGEREF _Toc61510950 \h 8
X.Entrée en vigueur et durée de validité PAGEREF _Toc61510951 \h 8
XI.Formalités de dépot PAGEREF _Toc61510952 \h 9
Préambule :
Dans un contexte de crise sanitaire majeure liée au COVID-19, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable qui a affecté tant nos marchés de proximité que ceux qui relèvent des appels d’offre nationaux. Depuis le 18 mars 2020 (lendemain de l’annonce du premier confinement), nous subissons un manque de travail régulier sur les différents postes de travail par manque d’enregistrement de commandes. De plus, nous enregistrons un nombre de devis et de commandes fortement en baisse. Cette situation conduit à une baisse conséquente du chiffre d’affaires. Sur cette même période, l’impact sur les 10 plus gros clients d’IROPA est particulièrement important, à savoir une baisse de chiffre d’affaires de 22% (constatée sur la période mars 2020 – décembre 2020, comparée à la période mars 2019- décembre 2019). La diversité de ces clients montre que cette crise liée au COVID-19 pénalise tous les secteurs d’activité : Mode et luxe à la française, Edition et Culture, Banque et Crédit, Assurances, Collectivités locales, Retraite et Prévoyance, Publicité, Vente par correspondance, Notaires (CHANEL, HACHETTE, CETELEM, BNP PARIBAS, MATMUT, Mairie de MANTES LA JOLIE, CARDIF, DELTA PAPIERS, NOAO & COUTOT ROEHRIG) Le tableau ci-dessous expose les principaux indicateurs liés à l’activité, appréciés sur la période allant de mars 2020 à décembre 2020, en comparaison avec les mêmes indicateurs appréciés sur la période allant de mars 2019 à décembre 2019) :
Nb de Devis
Nb de Commandes
Prises de commandes €
Heures de production
Euros Produits
CA facturé €
mars-19
1 018 303 594 566 4 087 166 959 666 108
mars-20
621
197
385 638
3 726
157 756
455 349
écart -397 -106 -208 928 -361 -9 203 -210 759
variation %
-39%
-35%
-35%
-9%
-6%
-32%
avr-19
952 407 641 877 3 835 167 966 502 579
avr-20
311
84
149 479
2 474
88 818
128 985
écart -641 -323 -492 398 -1 361 -79 148 -373 594
variation %
-67%
-79%
-77%
-35%
-47%
-74%
cumul variation %
-53%
-60%
-57%
-22%
-26%
-50%
mai-19
703 316 502 750 3 957 178 855 600 118
mai-20
404
98
206 487
1 956
85 857
359 651
écart -299 -218 -296 263 -2 001 -92 998 -240 467
variation %
-43%
-69%
-59%
-51%
-52%
-40%
cumul variation %
-50%
-63%
-57%
-31%
-35%
-47%
juin-19
698 319 446 263 3 445 160 593 664 087
juin-20
608
202
400 509
2 592
123 705
414 918
écart -90 -117 -45 754 -853 -36 888 -249 169
variation %
-13%
-37%
-10%
-25%
-23%
-38%
cumul variation %
-42%
-57%
-48%
-30%
-32%
-44%
juil-19
794 319 593 043 3 746 157 369 625 097
juil-20
731
305
548 633
2 666
132 732
528 194
écart -63 -14 -44 410 -1 080 -24 637 -96 903
variation %
-8%
-4%
-7%
-29%
-16%
-16%
cumul variation %
-36%
-47%
-39%
-30%
-29%
-38%
août-19
427 182 276 595 3 696 141 557 523 147
août-20
375
111
212 505
2 836
149 764
475 729
écart -52 -71 -64 090 -860 8 207 -47 418
variation %
-12%
-39%
-23%
-23%
6%
-9%
cumul variation %
-34%
-46%
-38%
-29%
-24%
-34%
sept-19
763 259 309 434 5 052 164 332 527 529
sept-20
611
223
411 625
3 517
147 761
513 235
écart -152 -36 102 191 -1 535 -16 571 -14 294
variation %
-20%
-14%
33%
-30%
-10%
-3%
cumul variation %
-32%
-42%
-31%
-29%
-22%
-30%
oct-19
1 039 358 711 343 6 100 174 568 549 743
oct-20
800
233
324 510
2 780
108 804
473 343
écart -239 -125 -386 833 -3 320 -65 764 -76 400
variation %
-23%
-35%
-54%
-54%
-38%
-14%
cumul variation %
-30%
-41%
-35%
-34%
-24%
-28%
nov-19
862 308 1 238 620 3 868 178 509 520 784
nov-20
609
272
613 309
2 851
136 962
466 299
écart -253 -36 -625 311 -1 017 -41 547 -54 485
variation %
-29%
-12%
-50%
-26%
-23%
-10%
cumul variation %
-30%
-38%
-39%
-33%
-24%
-26%
déc-19
802 375 622 890 3 610 175 797 483 949
déc-20
530
276
436 237
3 470
151 070
559 554
écart -272 -99 -189 653 -140 -24 727 75 605
variation %
-34%
-26%
-30%
-4%
-14%
16%
cumul variation %
-31%
-36%
-38%
-30%
-23%
-23%
Pour limiter au maximum les effets de la pandémie sur la situation économique et financière de l’entreprise, nous avons eu recours à l’activité partielle de droit commun : nous avons déclaré 10 748,50 heures entre mars 2020 et décembre 2020. La mise en œuvre de la polyvalence et une gestion adaptée aux prises de congés et de RTT ont contribué à une utilisation modérée des heures d’activité partielle. De plus, nous avons sollicité le report de paiement des cotisations URSSAF, retraite complémentaire et prévoyance pour les mois de mars, avril et mai 2020. Cette situation de crise a profondément modifié le secteur des dépenses de communication en général et a conduit les clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire, se traduisant notamment par le report de nombreux projets (publicité, évènementiel, plaquettes, catalogues, etc.). L’incertitude et le manque de visibilité qui caractérisaient déjà le secteur d’activité de l’imprimerie de labeur s’en trouvent décuplés, ce qui désorganise encore plus nos plannings et nos prévisions d’activé en général. Cette sous activité semble devoir perdurer particulièrement pour les activités suivantes : Manifestations culturelles ou sportives, représentations théâtrales, salons professionnels, démarchage commercial, …De ce fait nous ne réalisons presque plus d’affiches, de billetteries, de programmes, de PLV, de plaquettes ou de dépliants commerciaux, … La politique distancielle généralisée nous pénalise terriblement et doublement : Aujourd’hui la communication se fait de plus en plus en digital et non plus sur papier, même les documents contractuels, et demain il est à craindre que ces nouvelles habitudes persistent une fois la crise passée. Les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont dégradés significativement et durablement et, aucune perspective de reprise durable ne se profile avant au moins 9 mois. Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise. C’est ce que nous avons réussi à faire en 2020. Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de l’année 2021. Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, l’entreprise et les salariés par l’intermédiaire des membres du CSE ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre, qui découle de l’accord paritaire de branche du 16 novembre 2020. L’accord paritaire susvisé qui partage une vision alarmante de la situation et des perspectives de reprise très faibles n’a pas fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension à ce jour. L’objet du présent accord fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre œuvre le dispositif d’APLD. C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la durée du travail qui leur est applicable (temps plein/temps partiel). Périodes de mise en œuvre
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est sollicité pour 6 mois, du 1er février 2021 au 31 juillet 2021. Ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes. Le renouvellement sera possible avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, prenant fin le 31 janvier 2024. Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en termes d’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce uniquement pour les salariés qui sont de façon effective entrés dans ce dispositif. Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent accord. L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois. Engagements en termes de formation
Conformément à l’accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. En outre les salariés seront encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre une formation durant la période d’activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et la branche sera sollicitée pour que des fonds mutualisés soient affectés, en vue d’un abondement de ce CPF. Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d’un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations. Information du comité social et économique
Le CSE recevra au moins tous les trois mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par le dispositif
Le type de contrat de travail
Le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD
Les activités précises concernées par la mise en œuvre de l’APLD
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation.
La perspective d’une reprise d’activité
Un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DIRECCTE au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement.
Information individuelle des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier de l’APLD sont individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent. Un délai de prévenance au minimum de 1 jour ouvré doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés. Réduction du temps de travail
Pour les salariés placés dans le dispositif d’APLD, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 %, étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés. Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %. Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive. L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre de l’APLD, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum). Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, service, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvré.
Indemnisation des salariés
Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence, calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité. Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés, est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,11 € net par heure. Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Au-delà des salariés soumis à cette convention exprimée en jours, le secteur a mis en place depuis l’accord portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail des forfaits exprimés en heures. Dans ce dernier cas, l’indemnité de l’activité partielle sera déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle. Les modalités de décompte et de conversion sont les suivantes :
Une semaine non travaillée correspond à la base légale de 35 heures
Un jour non travaillé correspond à 7 heures chômées
La demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30.
Dans un souci d’égalité salariale entre les catégories professionnelles de l’entreprise, les parties conviennent que les règles d’indemnisation des heures chômées dans le cadre de l’APLD seront identiques, quelle que soit la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre). Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 510 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les agents de maitrise et les cadres placés en APLD percevront l’indemnité fixée à 70% de la rémunération brute et aucun complément de rémunération, destiné à leur garantir un maintien de rémunération, ne leur sera versé par l’entreprise. Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés
La mise en APLD implique la préservation des droits suivants :
L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2021. Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2024. Son application est toutefois soumise à la validation de l’autorité administrative. La demande de validation est adressée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception. La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au CSE. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation de validation. Formalités de dépot
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 14 janvier 2021
Pour IROPA
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
