Avenant de prorogation de l’Accord d'entreprise concernant l'indemnisation forfaitaire des salariés en situation de télétravail par décision gouvernementale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Préambule
L'accord sur la mise en œuvre d’une indemnité forfaitaire pour le télétravail a été signé le 4 juin 2020. Dans le cadre de cette nouvelle période d’état d’urgence sanitaire les parties conviennent de proroger l'application de l'accord précité pour une durée limitée. Le présent avenant a pour objet la prorogation de l'accord précité jusqu'à ce que le télétravail ne soit plus prioritaire.
Prorogation de l'accord sur la mise en œuvre d’une indemnité forfaitaire pour le télétravail
Par le présent avenant, les parties signataires de l'accord sur la mise en œuvre d’une indemnité forfaitaire pour le télétravail, dont l'échéance est le 10 juillet 2020, conviennent de proroger son application jusqu'à ce que le télétravail ne soit plus prioritaire.
Date d'effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à ce que le télétravail ne soit plus prioritaire.
1.3.1. Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt.
1.3.2. Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction ;
Un exemplaire dûment signé à toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Conformément aux dispositions de l'art L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification.
L’accord sera déposé sur le site du ministère prévu à cet effet,
L’accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’homme du lieu de consultation
A Dijon, le 5 novembre 2020 Le Directeur Général, Le délégué syndical CFDT,
