4200017500 Accord d’entreprise relatif à la récupération du temps de trajet pour les déplacements formation professionnelle Accord d’entreprise relatif à la récupération du temps de trajet pour les déplacements formation professionnelle
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉCUPÉRATION DU TEMPS DE TRAJET POUR LES DÉPLACEMENTS FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association ISATIS dont le siège social est situé 6, avenue Henri Barbusse, Astragale bureaux à Nice (06100), représentée par …, Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représentant les salariés,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le comité social et économique a sollicité la direction de l’association ISATIS, lors de sa réunion ordinaire du 28 novembre 2024, afin de revoir les modalités de récupération des temps de trajet des salariés autorisés à se déplacer en formation professionnelle.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Le champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association, soumis à horaires. Il s’agit d’établir la récupération du temps de trajet entre le lieu de travail et le lieu de formation, selon un forfait.
Article 2 : Les dispositions
Dans le cadre de déplacements liés à des formations professionnelles à la demande de l’employeur, qui, la majorité du temps ont lieu à Nice ou Aix-en-Provence, le temps de trajet se récupérera sur la base d’un système forfaitaire. Le forfait correspond au temps de trajet, aller et retour, entre le lieu de travail (ou le domicile) et le lieu de formation.
Lieu de formation : NICE
Lieu de formation : AIX EN PROVENCE
Lieu de départ
Forfait de déplacement(*)
Lieu de départ
Forfait de déplacement(*)
MENTON 30 min
SALON 30 min
GRASSE 45 min
MARSEILLE
CANNES
ARLES 45 min
SAINT RAPHAEL 1 h
MANOSQUE
VILLARS
TOULON 1 h
DRAGUIGNAN 1h 30
AVIGNON
ASCROS
DRAGUIGNAN 1 h 30
TOULON 2 h
SAINT RAPHAEL
AIX
DIGNE
SALON 2 h 15
CANNES
MARSEILLE 2 h 30
CLAPIERS 1 h 45
ARLES
CASTELNAU-LE-LEZ
DIGNE
GRASSE
MANOSQUE
GAP
AVIGNON 3 h
NICE 2 h
GRABELS 3 h 30
GRABELS
CLAPIERS
MENTON 2 h 15
CASTELNAU-LE-LEZ
VILLARS
GAP
ASCROS 2 h 45
BRIANCON 4 h 30
BRIANCON 3 h
(*) Déduire des forfaits de déplacement, les temps de déplacements couverts par les horaires de travail.
-
Particularité des déplacements des salariés de Corse :
Il est difficile d’établir un forfait de déplacement pour les salariés de Corse, dans la mesure où les horaires des avions changent en fonction des périodes de l’année.
Il est cependant possible d’établir un forfait de récupération à partir des éléments suivants :
Temps de déplacement vers aéroports : 30 minutes
Temps de présence avant le décollage : 1 heure
Temps de vol : 1 heure
Ces 3 temps qui seront comptabilisés et récupérés au réel, pour les trajets aller et retour, composent le forfait de déplacement*.
Exemple d’un salarié qui travaille de 9h à 17h : son vol est à 8h, il doit être à l’aéroport à 7h et a 30 mn de trajet jusqu’à l’aéroport, soit 6h30. La récupération se calculera de 6h30 à 9h, soit 2H30.
(*) Déduire du forfait de déplacement, les temps de déplacement couverts par les horaires de travail.
- Pour tous les salariés :
Il est entendu que les forfait de déplacement proposés et les temps de vol seront des récupérations de temps de travail, à partir du moment où le temps de trajet est au-delà du temps travaillé :
Exemple d’une équipe de Nice qui se rend à Aix-en-Provence : forfait 2h aller, départ à 8h pour être à Aix-en-Provence à 10h, heure d’embauche classique 9h,
récupération du temps de trajet aller = 1h. Même principe pour le retour : forfait 2h, départ à 16h00, arrivée 18h, heure de fin de journée de travail 17h, récupération du temps de trajet retour = 1h.
Article 3 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et aura pour effet de se substituer à l’intégralité des usages et pratiques existantes en la matière au sein de l’association.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en un exemplaire : une version signée des parties. Un premier exemplaire original sera transmis à la Dreets PACA et un second, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le présent accord sera diffusé à l’attention du personnel.
Fait à Nice, le 27 mars 2025 en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
