4000center 4200017500 Accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes et des permanences téléphoniques
Accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes et des permanences téléphoniques
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association ISATIS dont le siège social est situé 6, avenue Henri Barbusse, Astragale bureaux, à Nice (06100), représentée par M. X, Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le Comité Social Economique, représentant les salariés,
D’autre part,
PREAMBULE
Les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale du 26 août 1965 ainsi que l’accord de branche en vigueur prévoient les modalités d’astreintes dans le cadre des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’association ISATIS souhaite définir plus précisément les modalités d’astreintes et de permanences téléphoniques au sein des différents services et établissements qu’elle gère.
Le présent accord d’entreprise précise l’organisation des astreintes et des permanences téléphoniques.
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’association ISATIS. Il concerne l’ensemble du personnel venant à assurer des astreintes ou des permanences téléphoniques.
Article 2 : Les dispositions
Article 2-1 : Définition et compensation de l’astreinte (avec intervention sur site si besoin)
Conformément aux dispositions de l’article L.3112-9 du code du travail, l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’association afin de répondre à des urgences ou à des besoins imprévus liés à son poste, sans être sur son lieu de travail.
La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière.
Selon l’article 92 bis de la CCN65, l’indemnisation des astreintes se fait soit par semaine soit par journée :
« - 56 points par semaine complète d’astreinte y compris le dimanche, - 8 points par journée d’astreinte.
Il ne peut être effectué plus de 26 semaines d’astreinte dans l’année par une même personne. »
La période d’astreinte ne peut s’effectuer que par des cadres hiérarchiques ou de Direction (sauf circonstances exceptionnelles).
Il s’agit donc majoritairement de cadres en forfait jours, ce qui implique qu’ils n’ont pas d’horaire. Il est convenu que chaque intervention sera valorisée en sus de l’indemnisation, comme du travail effectif, dès lors qu’un déplacement du domicile au lieu d’intervention est requis.
Le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au plus tôt sur site.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.
Ce temps de travail effectif est valorisé majoré de 25 % et est soit rémunéré, soit récupéré.
Les établissements et services concernés par les astreintes, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont les suivants :
- Foyer d’Accueil Médicalisé : « la ferme d’Ascros », Direction territoriale des Alpes-Maritimes Vallées, - Foyer occupationnel : « Le Villaret » », Direction territoriale des Alpes-Maritimes Vallées, - Foyer d’hébergement jeunes majeurs d’Ascros, Direction territoriale des Alpes-Maritimes Vallées, - Services du pôle justice, Direction territoriale des Alpes-de-Haute-Provence.
Articulation des astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires
La période d’astreinte est considérée comme du temps de repos et doit donc être prise en considération pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. En revanche, les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et interrompent donc le temps de repos.
Le salarié et l’employeur devront toujours être vigilants quant au fait de bénéficier de 11 heures de repos entre la débauche et l’embauche.
Article 2-2 : Définition et compensation de la permanence téléphonique (sans intervention sur site)
La permanence téléphonique est assurée par des salariés cadres ou non cadres, selon les conditions suivantes : Pour les cadres, l’indemnisation des astreintes est prévue par l’article 92 bis de la CCN 65 et se calcule soit par semaine, soit par journée. Cet article spécifie la valorisation financière de l’astreinte pour les cadres, comme suit :
« 56 points par semaine complète d’astreinte y compris le dimanche,
8 points par journée d’astreinte en cas de semaine incomplète y compris le dimanche. »
Pour les non-cadres, la CCN 65 ne prévoit pas d’astreintes liées à des permanences téléphoniques. Nous nous sommes donc référés à l’article 23 de la CCN 65 qui prévoit les sujétions particulières et notamment l’attribution de 1,25 points par heure lors d’astreinte le week-end et les jours fériés.
A ce titre, les salariés non-cadres perçoivent donc, pour les permanences téléphoniques assurées :
70 points par semaine complète y compris le dimanche,
8,75 points par journée,
1,25 points par heure.
Le salarié qui assure la permanence téléphonique n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile. Par contre, il doit s’assurer d’avoir suffisamment de réseau pour recevoir les appels téléphoniques.
La permanence téléphonique permet d’assurer une continuité dans la disponibilité d’écoute, la nuit, les soirs, les week-ends et les jours fériés. Il s’agit d’assurer une présence à distance, par téléphone.
Il ne peut être effectué plus de 26 semaines de permanences téléphoniques dans l’année par une même personne.
Les établissements et services concernés par les permanences téléphoniques, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont les suivants :
- Résidence accueil de Grabels, Direction territoriale Vaucluse/Hérault, - Résidence accueil de Castelnau le lez, Direction territoriale Vaucluse/Hérault, - Résidence accueil de Clapiers, Direction territoriale Vaucluse/Hérault, - Résidence accueil de Lorenzi, Direction territoriale Alpes Maritimes Littorale, - Résidence accueil de Bréa, Direction territoriale Alpes Maritimes Littorale, - Résidence accueil de Nicetta, Direction territoriale Alpes Maritimes Littorale, - Logement d’abord et santé, Direction territoriale Hautes Alpes, - Dispositif AILSI, Direction territoriale des Bouches du Rhône, - Salariés mis à disposition sur les dispositifs « Un chez soi d’abord ».
D’une manière générale, toutes les résidences accueil citées et à celles à venir nécessitent et nécessiteront une permanence téléphonique.
Articulation des permanences téléphoniques avec les repos quotidiens et hebdomadaires
La période de permanence téléphonique est considérée comme du temps de repos et doit donc être prise en considération pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Article 3 : Modalités d’information et délais de prévenance des salariés concernés
En respect de l’article L.3121-11 du Code du Travail, les salariés concernés par les astreintes ou les permanences téléphoniques, en sont informés dès leur embauche, par la remise d’une fiche horaire spécifiant la présence d’astreinte, dans le contour de leur poste. La programmation individuelle des périodes d’astreintes et de permanence téléphonique est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserves qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.
Article 4 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et aura pour effet de se substituer à l’intégralité des usages et pratiques existantes en la matière au sein de l’association.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires : une version signée des parties et une version anonymisée. Un premier exemplaire original sera transmis à la Dreets PACA et un second, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le présent accord sera diffusé à l’attention du personnel.
Fait à Nice, le 26 mai 2025 en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
