ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL AU SEIN D’ISDEL ENERGY S.A.S
Entre les soussignés :
La société ISDEL Energy, SAS dont le siège social est situé 220 Rue Ferdinand Perrier – CS 10135 – 69804 Saint-Priest Cedex, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e), à savoir :
CGT,représentée par Monsieur XXXX,
CFE-CGC,représentée par Madame XXXX,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Par la Loi n°2019 – 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent inscrire leur volonté d’œuvrer pour la transition énergétique pour la croissance verte à travers la mobilité quotidienne des collaborateurs. Afin de réduire l’impact des transports sur l’environnement et de développer les alternatives à la voiture et de décarboner les mobilités, les dispositions du présent accord visent à encourager les salariés à utiliser des moyens de transports plus éco-responsables, notamment pour les trajets domicile – lieu de travail qui représente, à ce jour, une source importante de pollution. C’est dans ce contexte et afin de répondre à notre ambition de réduire notre empreinte CO2 en ligne avec la trajectoire de la COP21 qu’ISDEL Energy S.A.S a engagé des négociations avec les délégués syndicaux de la société.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ISDEL Energy S.A.S et à l’ensemble de ses établissements, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 1 – La définition du forfait mobilité durable
Pourquoi et quand mobiliser le forfait mobilité durable
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a créé un forfait dit "mobilités durables" pour les salariés du secteur privé et du secteur public exerçant leur activité sur le territoire nationale français. L’objectif est ici de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux en encourageant la pratique du vélo et du covoiturage et ainsi favoriser le report modal, la baisse du trafic routier et des congestions et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Dans cet objectif, ISDEL Energy propose de prendre en charge une partie des frais de transport domicile-travail de ses salariés sous la forme d’un forfait global, lorsque ces derniers se déplacent :
à vélo, avec ou sans assistance ;
par covoiturage (qu’ils soient conducteur ou passager) ;
en transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Les autres services de mobilité partagée sont de manière exclusive, les moyens suivants : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos à assistance électrique ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, les services d'autopartage de voiture à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l'article L. 224-7 du code de l'environnement).
Le montant du forfait mobilité durable
Une prime de 55€ net par mois pour les collaborateurs ayant leur véhicule personnel et 50€ net pour le personnel ayant un véhicule de fonction pourra être octroyée aux collaborateurs qui ont réalisés au moins 10 allers-retours par mois (ou 7 allers-retours si les 3 autres jours sont effectués en télétravail) en covoiturage / vélo / transports publics (hors abonnements) et autres services de mobilité partagée pour se rendre sur leur lieu de travail, depuis leur domicile ou leur lieu d’hébergement. Le minimum de 10 allers-retours concerne les collaborateurs à temps complet. Les collaborateurs à temps partiel bénéficieront d’un minimum équivalent à leur temps de présence, à savoir :
50% du temps de travail – 5 allers-retours par mois ;
60% du temps de travail – 6 allers-retours par mois ;
70% du temps de travail – 7 allers-retours par mois ;
80% du temps de travail – 8 allers-retours par mois ;
90% du temps de travail – 9 allers-retours par mois ;
Aussi, une prime de 500€ net pourra être octroyée aux collaborateurs qui installeront à leur domicile une borne électrique, afin d’utiliser ce véhicule électrique pour se rendre sur leur lieu de travail. Ne sont pas concernés les véhicules de fonction. La prime sera délivrée en une fois, l’année de mise en place de la borne électrique.
Les bénéficiaires
Le personnel de chantier, qui reçoit des IPD et/ou des IGD, ne peut pas percevoir la prime de déplacement lié au covoiturage (conditions URSSAF).
Pour un salarié, le seul fait de bénéficier l’abonnement transport public ne permet pas de bénéficier de la prime pour déplacements domicile-travail. Toutefois, si ce salarié utilise en complément un moyen ouvrant droit à la prime, la prime peut lui être octroyée.
Pour le personnel éligible, la prise en charge varie selon que le temps de travail du salarié est inférieur à un mi-temps (50%) ou non :
Lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou à la durée conventionnelle si cette dernière lui est inférieure, il bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet ;
Lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou à la durée conventionnelle si cette dernière lui est inférieure, il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront établir une déclaration sur l’honneur attestant de leurs moyens de transports « plus propres » au cours du dernier mois de pointage, en précisant les jours et en détaillant les moyens de transports utilisés, sous le modèle présenté en annexe. Ils devront également préciser ces trajets toutes les semaines en précisant les jours concernés via les pointages sur CODEX, notés en zone commentaire. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. L’indemnité sera versée aux salariés au même titre que les indemnités de déplacements, soit avec un mois de décalage par rapport aux pointages. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur de l’entreprise.
Fiscalité
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
Cas particulier : en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics, l’exonération des charges pour le cumul prime de mobilité et prise en charge des frais d’abonnement ne sera appliquée que dans la limite d’exonération fixée par l’URSSAF (700 euros/an/salarié, valeur octobre 2023), ou seulement pour le montant de la prise en charge des frais de transport public si cette prise en charge excède l’exonération URSSAF.
Article 2 – Les engagements visant à réduire notre empreinte CO2
De manière générale la société ISDEL Energy souhaite contribuer plus largement à la réduction de notre empreinte carbone. Pour cela, la Direction souhaite :
Valoriser le télétravail via notamment un accord d’entreprise
Inciter fortement à l’organisation de réunions à distance plutôt qu’en présentiel (dans la mesure du possible)
Utiliser le train plutôt que l’avion notamment pour les déplacements professionnels d’une durée maximale de 4 heures en train
Cette liste est amenée à évoluer en fonctions d’autres nouvelles actions qui seront mises en œuvre au sein des établissements de la société.
Article 3 - Clause de rendez-vous et modalités de suivi
Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter l’autre partie contractante à un rendez-vous de suivi en respectant un délai de prévenance d’un mois, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 - Révision
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon (69). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera également diffusé lors de la prochaine réunion du CSE Central.
Article 7 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur à compter du 01/01/2024.
Fait à Saint-Priest, le 17/10/2023, en 4 exemplaires originaux.
