avenant n°1 relatif à l'accord d'entreprise collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 14/12/2023 Fin : 23/07/2024
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF PORTANT
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Préambule
Le présent avenant est conclu en application du 2° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Avenir du 5 septembre 2018, a créé un index devant permettre de passer à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Au sens de l’article L.1142-8 du Code du Travail, depuis le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’index se calcule sur 100 points répartis sur 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur 5 indicateurs pour celles de 250 salariés et plus.
5 indicateurs sont ainsi à mesurer pour ISDEL Energy :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points ;
Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 20 points ;
Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes : 15 points ;
Pourcentage de salariées ayant bénéficiées d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15 points ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10 points.
Le décret du 25 février 2022 prévoit des seuils en dessous desquels les entreprises sont tenues de fixer des objectifs de progression et, le cas échéant, des mesures de correction afin d’assurer le respect des dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Lorsque la note obtenue à l’index est comprise entre 75 et 84 points, l’entreprise doit mettre en place des objectifs de progression ;
Lorsque la note obtenue à l’index est inférieure à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des objectifs de progression et des mesures de correction ainsi que, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
Compte-tenu du résultat de l’index de la société qui est égal à 76 points, la société doit mettre en place des objectifs de progression.
1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société ISDEL Energy S.A.S.
3 – SITUATION DE L’ENTREPRISE
Voici les résultats obtenus par l’entreprise pour chacun des indicateurs composant l’index égalité femmes/hommes :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40 ;
Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 20/20 ;
Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes : 5/15 ;
Pourcentage de salariées ayant bénéficiées d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0/10.
Au regard de ces données, 3 indicateurs n’atteignent pas la note maximale requise.
4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : Bien que le score soit de 36/40, la société s’engage sur les actions suivantes :
S’assurer que les écarts ne se créent pas dans le temps. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à poste équivalent et pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. Si un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. Si cela ne se justifie pas, une correction sera réalisée.
Continuer d’apporter une attention particulière lors du recrutement d’un salarié à un poste donné au niveau de la rémunération de base afférent à ce poste, quel que soit le sexe ;
Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes :
Veillez à faire évoluer les femmes autant que les hommes selon les évolutions structurelles de la société ;
Lors de la campagne des augmentations annuelles, la Direction s’assurera que les postes occupés par des femmes ont été passées en revue afin d’identifier si des évolutions sont possibles.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :
Inciter les femmes autant que les hommes à continuer leur progression pour monter en responsabilité. Les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités de carrière et d’accès à des postes à responsabilité et de formation. Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance ;
S’assurer de l’égalité de traitement des candidats pour des postes à hautes responsabilités.
5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant est conclu sur la même durée que l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de la société ISDEL Energy S.A.S, à savoir, jusqu’au 23 juillet 2024. Les stipulations de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
6 – REVISION DE L’AVENANT
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent avenant par des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT :
Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Il sera également diffusé lors de la prochaine réunion du CSE Central.
Fait à Saint-Priest en 4 exemplaires originaux le 17/10/2023.
