LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2026
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 13 Octobre 2025 3 Novembre 2025 27 Novembre 2025
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISDEL Energy. A ce jour, la société est composée de 294 salariés.
ARTICLE 2 - REMUNERATION
Revalorisation des salaires.
Rappel : l’inflation à fin octobre 2025 sur 12 mois glissant s’élève à 1%.
A compter du 1er janvier 2026 Augmentation moyenne de 1,9% sur la base des salaires réels, hors promotions, personnel présent/présent. Augmentation moyenne de 2,1% sur la base des salaires réels, promotions incluses, personnel présent/présent.
Chaque collaborateur présent depuis le 01 janvier 2025 dans l’entreprise, bénéficiera d’une augmentation minimale de 30 € brut, sauf cas exceptionnels faisant l’objet d’un échange avec la direction.
ARTICLE 3 - TICKETS RESTAURANT
La valeur des tickets restaurants est revalorisée à 11€. La répartition part salariale et patronale reste inchangée.
ARTICLE 4 - DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
La journée de solidarité est fixée le jour du lundi de Pentecôte, conformément à la règlementation en vigueur. Dans le cadre de notre accord relatif à l’aménagement du temps de travail, les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux dates suivantes : - Vendredi 15 mai 2026 - Lundi 2 novembre 2026
- Jeudi 24 Décembre 2026
Ces 3 journées de RTT sont à l’attention du personnel :
ETAM de bureau
Cadres (hors Cadre Dirigeant)
ETAM en convention individuelle de forfait-jours
ARTICLE 5 – REVALORISATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
En cas de participation de l’employeur à un abonnement aux transports publics, le cumul avec l’accord mobilités durable est possible dans la limite de 900€ annuel (prime transport + mobilité durable). Pour rappel, si les transports en commun ne sont pas utilisés, alors le montant du forfait mobilité durable s’élève à 660€.
ARTICLE 6 - REVALORISATION DES DEPLACEMENTS
Les indemnités concernant les petits et les grands déplacements et les indemnités kilométriques seront revues avec les délégués syndicaux en mars 2026.
INTERESSEMENT : Un accord a été signé le 22 mai 2023.
PARTICIPATION : Un accord a été signé le 15 juin 2014.
EPARGNE SALARIALE L’épargne salariale existe au sein du groupe VINCI, de manière homogène auprès de tous ses salariés en France : Plan d’épargne « CASTOR ».
ARTICLE 8 – POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
L’entreprise s’engage à maintenir sa dynamique positive portant sur le développement des compétences. A ce titre, la part des formations techniques restera du même niveau qu’en 2025.
ARTICLE 9 - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, un accord d’entreprise a été signé le 06 mars 2024. Toutes les mesures sont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes. La société souhaite également promouvoir des actions visant à embaucher plus de femmes, à tous les postes, y compris les postes opérationnels.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, ce présent accord sera déposé en ligne à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement appelée la DIRECCTE, par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Saint-Priest en 4 exemplaires originaux le 27 novembre 2025.
Mme XXXXM. XXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGCPrésident de ISDEL Energy SAS
