Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique
AU SEIN DE la societe ISDEL Energy
Entre
La Société ISDEL Energy, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 euros dont le siège social est situé ZI Mi-plaine, 1 Rue Paul Rieupeyroux – 69805 Saint-Priest Cedex, immatriculé au registre de commerce de Lyon sous le N° 490.281.243, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de président. d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
CGT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, les modalités de mise en place du Comité social et économique (CSE).
Soucieux de maintenir un dialogue social actif, serein et constructif au sein de la société ISDEL Energy, la Direction et ses partenaires sociaux ont décidé de saisir cette opportunité pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de la société.
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre du ou des Comités Sociaux et Economiques et de ses éventuelles commissions. Il est expressément convenu entre les parties que les modalités relatives au fonctionnement de ces institutions pourront, une fois les membres élus, faire l’objet d’une négociation ultérieure.
Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements (« ci-après dénommés « entreprises ») de la société ISDEL Energy, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :
D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise
De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…
De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail
Article 2 : Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.
Article 3 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.
En ce sens, l’entreprise représente bien cette « cellule de base ». Par ailleurs, elle répond parfaitement à la notion d‘établissement distinct prévue à l’article L2313-4 du Code du Travail selon laquelle le responsable d’établissement doit disposer « d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel ».
Sur cette base, il est convenu de mettre en place un Comité social et économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé CSE Central).
Article 3.1 : Comités sociaux et économiques d’entreprise
La société ISDEL Energy, qui est composée de 271 salariés, selon l’article L.1111-2 du code du travail, est constituée de 4 entreprises :
Omexom Lyon : entreprise de 77 salariés estimés à la date du 1er tour des élections, spécialisé en : travaux neufs et de modifications en électricité.
Omexom GPN : entreprise de 39 salariés estimés à la date du 1er tour des élections, spécialisé en : ingénierie électrique et tuyauterie/soudure.
Omexom Nuclear Project : entreprise de 21 salariés estimés à la date du 1er tour des élections, spécialisé en : ingénierie électrique.
Omexom Mulhouse : entreprise de 124 salariés estimés à la date du 1er tour des élections, spécialisé en : travaux neufs et de modifications en électricité.
La société ISDEL Energy
comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que la Finance, les Ressources Humaines, les Achats, la QHSE…). Elle compte 10 salariés estimé à la date du 1er tour des élections.
Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise Omexom GPN, couvert ainsi par le CSE GPN-UF.
En conséquence, en vertu du présent accord, il est convenu la mise en place de 4 CSE d’Entreprise dénommés respectivement CSE Lyon, CSE GPN-UF (39+10 salariés), CSE Paris et CSE Mulhouse, représentant chacun les salariés de l’entreprise concernée.
Dans l’hypothèse d’une évolution future de la structure juridique de la société, notamment dans le cadre d’un transfert d’activité ou d’une fusion-absorption ne remplissant pas les conditions du maintien des mandats, les parties s’accordent pour rattacher les salariés issus de cette opération à l’entreprise la plus proche géographiquement.
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail, chaque CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.
Conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail, chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier. Chacun d’eux disposent d’un crédit d’heures de 2,5 heures par mois.
Les parties conviennent que les 4 CSE d’entreprise seront mis en place dans les conditions déterminées par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.2 : Comité Social et Economique Central
Un Comité social et économique central est mis en place au niveau de la société ISDEL Energy et a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société.
Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.
Il est notamment seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
Les projets et informations / consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.
Il y aura à minima 4 réunions par an du Comité Social et Economique Central.
Il est également informé et consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.
Les frais de fonctionnement du CSE Central seront imputés directement sur les budgets de fonctionnement des CSE d’entreprise.
En revanche, dès à présent, il est convenu entre les parties que pour la première année d’exercice, le Comité Social et Economique Central soit doté de 50% du budget des œuvres sociales de chaque CSE d’entreprise. Ainsi chaque CSE d’entreprise reversera 50% de son budget Œuvres Sociales au Comité Social et Economique Central pour une gestion commune de certaines œuvres (à sa discrétion). A chaque date anniversaire des élections, le CSE Central décidera de ce qu’il adviendra de cette répartition du budget pour l’année suivante. Ce vote sera fait chaque année entre mars et avril de l’année N pour l’année N+1. Le vote sera réalisé à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.
Le Comité Social et Economique Central est composé de 4 titulaires et de 4 suppléants (1 pour chaque entreprise). Les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’entreprise parmi leurs membres. Le vote sera réalisé à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.
En application de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSE central est présidé par l'employeur, en l’occurrence le Directeur de périmètre, ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative. Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 2,5 heures par mois. Le secrétaire adjoint dispose des heures de délégation du secrétaire si celui-ci ne les a pas consommées.
Le crédit d’heures pour les membres titulaires du CSE Central est de 7,5 heures par titulaire et par mois.
En raison de la gestion commune des Œuvres Sociales, un trésorier est également désigné. Il bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 2,5 heures par mois.
Article 3.3 : Composition et fonctionnement des instances
Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…).
De plus, les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDES…) feront l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.
Concernant le CSE Paris, étant donné qu’il n’y a qu’un seul membre titulaire, il est convenu entre les parties que le suppléant de ce CSE d’entreprise participera aux réunions. Toutefois, il ne dispose pas d’heures de délégation. Ce suppléant a la possibilité d’être désigné trésorier et/ou secrétaire avec le crédit d’heures associé. Enfin, à l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établiront, sous un délai maximum de 2 mois, un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement.
Article 4 - Mise en place de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
Article 4.1 : Le périmètre des CSSCT d’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera attachée à chaque CSE d’entreprise, et seront donc au nombre de 4.
Article 4.2 : Les attributions des CSSCT d’entreprise
Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.
Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert car c’est le rôle du CSE d’entreprise. En revanche, le CSSCT peut demander le recours à un expert au CSE d’entreprise. Le CSSCT ne peut pas non plus bénéficier des attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.
Article 4.3 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise
Composition :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que les CSSCT mises en place au sein des entreprises sont composées comme suit :
- pour la partie patronale, le chef d’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
- de 3 représentants du personnel (titulaire ou suppléant) pour chaque CSE d’Entreprise. Pour les CSE d’Entreprise composés de moins de 2 titulaires, ceux-ci seront tous membres CSSCT.
Les parties considèrent que ces 3 membres sont des membres titulaires à la CSSCT. Elles désignent également un suppléant qui pourra être amené à participer aux travaux de la commission pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des trois titulaires absents.
Parmi les représentants titulaires, un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
Modalités de désignation des membres des CSSCT d’entreprise :
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT d’entreprise sont désignés par délibération parmi les membres élus du CSE d’entreprise, dans un délai de 1 mois maximum après la mise en place dudit CSE.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE d’entreprise auquel ils appartiennent, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats peuvent se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail, les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Réunions :
Chaque CSSCT d’entreprise doit se réunir 4 (minimum) fois par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une convocation est établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 4 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.
Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.2 du présent accord, les parties conviennent que :
Le chef d’entreprise peut réunir la CSSCT dans un délai de 1 jour, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,
- les membres peuvent convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…
Moyens :
Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. De plus, les dispositions de l’accord de déplacements de la société ISDEL Energy s’appliqueront pour ses réunions.
Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 5 heures de délégation chacun par mois. En cas de besoin et sur justification, ce crédit d’heures pourra être adapté pour toute mission CSSCT spécifique. Exemple : audits croisés, actions de prévention, etc. Les heures de délégation sont cumulables d’un mois sur l’autre dans la limite de 3 mois consécutifs.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5 : Durée de l'accord
Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique de la société.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 6 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne. Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux le 10/12/2018.
