la Société .Isere Ambulances représentée par Madame agissant en qualité de Gérante
L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire entre en vigueur le 1 Août 2018
Il est cependant possible de déroger aux modalités de l'accord du 16 juin 2016 par accord d'entreprise conclu dans le respect des disposition légales et réglementaires en vigueur .
les parties signataires, considérant que certaines dispositions de l 'accord du 16 juin 2016 seraient moins favorables aux salaries, ont décidé de recourir à cette possibilité de dérogation,
I – OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier ambulancier de l’entreprise.
III – DISPOSITIONS DÉROGATOIRES
Les dispositions de l’article 4 « temps de travail effectif » de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.
Le temps de travail reste donc décompté par application des dispositions de l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’accord du 16 juin 2016. IL sera, en outre,fait l application du principe des équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
VI - ENTRÉE EN VIGUEUR -DÉPÔT
Le présent accord entre en vigueur le 1 Août 2018
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d 'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévus à l'article D.2231-2 du Code du Travail ( deux à la DIRECCTE , dont une version sur papier et une version sur support électronique , et un au conseil des prud'hommes ) .
Le dépôt à l Administration du travail s'accompagnera de la copie du résultat du référendum,
