Accord sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société ISERE DISTRIBUTION
Entre
La société ISERE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 74 720 Euros, dont le siège social est à 95 Rue Clair à SAINT PAUL LES ROMANS (26750), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 304 688 922.
Représentée par agissant en sa qualité de ,
D’une part,
Et
agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO dans l’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies ce jour afin de modifier le régime conventionnel d’organisation du travail en vigueur et notamment le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux Agents de maîtrise au sein de la Société ISERE DISTRIBUTION, en application de l’article 5-8 de la Convention Collective du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an pour les agents de maîtrise.
Au delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures actuellement autorisées par la Convention Collective, les heures supplémentaires sont :
-effectuées sur la base du volontariat – elles ne sont pas planifiées et en cas de refus du salarié, aucune sanction ne sera prise.
- payées avec une majoration de 25 % de la 36e heure à la 43e heure, puis de 50% à partir de la 44e heure, ou compensées le cas échéant, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement sur décision de la direction. Les heures de travail effectif au-delà de 48 heures par semaine sont interdites.
Conformément aux dispositions légales d’ordre public, il est rappelé que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 300 heures supplémentaires fixé ci-dessus donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR), distinct du paiement des majorations afférentes à ces heures, fixée à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
Ainsi, en dehors de l’accomplissement d’heures au delà de 300 heures, aucun repos compensateur n’est du.
En cas de dépassement au-delà de 300 heures, la contrepartie obligatoire en repos compensateur ne peut être prise que par journées ou demi-journées.
Le salarié doit demander la prise de ce repos dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de son droit. A défaut, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an. La fixation des jours de repos est définie en concertation entre l’entreprise et le salarié, en considération des contraintes de fonctionnement du magasin.
Article 2 - Dispositions finales
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être renouvelé ou révisé selon les conditions légales en vigueur.
Pour ce faire, une négociation sur la révision ou le renouvellement du présent accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord par LRAR, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions légales de validité.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès la DREETS.
Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant
Une version électronique de l’accord sera adressée à la DREETS compétente, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE (38000).
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à CHATTE, le 22 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la société ISERE DISTRIBUTION
agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO dans l’entreprise,
