Avenant n°3 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE
Entre les soussignés :
La Coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est situé 2 rue du Dr BOUTROIS CS 10099 14230 Isigny-sur-Mer
Représentée par Monsieur en tant que Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés. Ci-après dénommée individuellement «
l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par Mrs et en tant que Délégués Syndicaux,
CFE-CGC représenté par Mr en tant que Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
Un décret du 30 juillet 2021 (n° 2021-1002) est venu modifier la réglementation du Code de la sécurité sociale régissant les « catégories objectives » de salariés bénéficiant de garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2022 pour tous les nouveaux régimes de protection sociale complémentaire créés à compter de cette date, ou pour les régimes existants qui modifient les catégories objectives de personnel bénéficiaire.
L'accord initial ayant mis en place le régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Coopérative Isigny Sainte-Mère à compter du 12 novembre 2020, l’entreprise a bénéficié de la période transitoire accordée par le décret du 30 juillet 2021, jusqu'au 31 décembre 2024, pour se mettre en conformité.
Les parties ont donc convenu de se mettre en conformité avec la réglementation sur les catégories objectives par voie d'avenant à l’accord collectif du 12 novembre 2020.
Le présent avenant à l’accord collectif du 12 novembre 2020 est pris en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Personnel bénéficiaire
L’article 2 de l’accord collectif du 12 novembre 2020 relatif au régime obligatoire de prévoyance de la coopérative Isigny Sainte-Mère est remplacé intégralement par les stipulations suivantes :
« Les garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise selon les catégories objectives suivantes :
Ouvriers – employés tels que définis par la classification de la convention collective des coopératives agricoles laitières, soit le personnel relevant des niveaux 1 à 5 ;
Techniciens - agents de maîtrise tels que définis par la classification de la convention collective des coopératives agricoles laitières, soit le personnel relevant des niveaux 6 à 8 ;
Cadres tels que définis par la classification de la convention collective des coopératives agricoles laitières, soit le personnel relevant des niveaux 9 à 12. »
Article 2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’article 4 de l’accord collectif du 12 novembre 2020 est remplacé intégralement par les stipulations suivantes :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien de salaire total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activités partielle de longue durée ; ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur, par exemple un congé de reclassement, congé de mobilité, …),
des prestations en espèce de la Sécurité sociale.
Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié versent une contribution calculée sur la base du salaire réduit perçu par le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance mis en œuvre par l’entreprise.
Article 3 – Financement
L’article 3 de l’accord collectif du 12 novembre 2020 est remplacé intégralement par les stipulations suivantes :
« Les cotisations finançant le présent régime obligatoire de prévoyance mis en œuvre au titre du présent accord collectif sont fixés en pourcentage du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L.136-1-1 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale, limité à quatre (4) fois le plafond de la sécurité sociale tel que déterminé par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.
Le versement de la totalité de la cotisation incombe à l’employeur, y compris la quote-part due par le salarié qui est précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou règlementaire, sera appliquée à l’employeur et aux salariés selon la même répartition. Les nouveaux taux de cotisations feront l’objet d’une communication aux salariés. ».
Article 4 – Changement d’organisme assureur
Est inséré dans l’accord collectif du 12 novembre 2020, un nouvel article 10 intitulé « Changement d’organisme assureur », rédigé comme suit :
« Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. »
Article 5 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
L’Accord prend effet le 1er octobre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 - Information du personnel
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage et sera déposée sur l’Intranet de l’entreprise.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Article 7 - Dépôt légal et publicité
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Isigny-sur-Mer, le lundi 30 septembre 2024
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société Isigny Sainte-Mère
Les Délégués Syndicaux CFDTLe Directeur des Ressources Humaines
