AVENANT A L’ SET TYPEDOC "CD" CDACCORD COLLECTIF RELATIF aUX MODALITES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE FORFAITS-JOURS au sein de………. ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ISIS MARTINIQUE, dont le siège social se situe Avenue du professeur Judes Turiaf 97200 Fort de France, représentée par , dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
Membres du Comité Social et Economique
D’autre part.
PREAMBULE Suite à la lecture de l’accord collectif relatif à la mise en place du temps de travail en forfait annuel en jours avec les partenaires sociaux (le C.S.E de l’entreprise), la société ISIS MEDICAL MARTINIQUE, avec l’accord du C.S.E, décide de rédiger le présent avenant afin de revenir sur certains points de l’accord négocié le
01.07.2024 avec les partenaires sociaux de la société.
Ainsi, le présent avenant aura pour fonction de venir modifier l’accord déclaré en ce qui concerne les clauses concernées ci-dessous.
ARTICLE 1 : IMPACT DES JOURS CHÔMES SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS Avec l’accord des parties, la société ISIS MARTINIQUE précise que les jours chômés sur l’année correspondant à un jour ouvré d’exercice à savoir :
Vendredi saint (18.04)
Toussaint (01.11)
Jour des defunts (02.11)
Carnaval Lundi,Mardi gras,Mercredi des cendres
Ne sont pas comptabilisés dans la pose des jours travaillés sur l’année. Ainsi, la formule suivante est maintenue pour le calcul de la pose des jours travaillés sur une année : 365 ou 366 jours (Année bissextile) – entre 103 et 105 samedis et dimanches – nombre de jours fériés – 26 jours de congés annuels payés – 217 jours travaillés = nombre de jours de repos
Exemple : 365-103-11-26-217= 8
ARTICLE 2 : NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES ANNUELLEMENT
La durée annuelle de travail des salariés relevant d’une convention de forfait en jours au titre des présentes dispositions est de 217 jours par an et, ce inclus la journée de solidarité.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant entrera en vigueur à compter du 01.04.2025.
Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30
jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.
Dépôt
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur, à la diligence des parties auprès de la DREETS. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, il sera fait le nécessaire pour établir une version anonymisée du présent avenant afin de répondre aux nouvelles exigences de formalités de dépôt
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans afin d’examiner l’opportunité d’adapter certaines clauses de l’avenant. Afin de tenir compte des nouvelles modalités de révision des accords collectifs, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société (s’il en existe) seront invitées à cette réunion, de même que les membres du comité social et économique. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
